Congé de maladie du fonctionnaire
FPE
Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail qui suivent son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez transmettre à votre administration employeur les de l'avis d'arrêt de travail.
Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.
En cas de , vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
Non-respect du délai de 48 heures
En cas de non-respect du délai de 48 heures, votre administration vous du retard constaté.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une en cas de . En effet, en cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la rémunération due entre la date d’établissement du nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.
Le d'envoi de 48 heures peut être .
Et si vous êtes dans l'impossibilité de respecter le délai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de suivant l'établissement de l'arrêt de travail
Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié
En cas de , la réduction de moitié de votre rémunération concerne votre brut et vos primes et indemnités.
En revanche, les éléments de rémunération suivants :
Indemnité de résidence Supplément familial de traitement (SFT) Prise en charge partielle du prix du titre d'abonnement aux transports en commun que vous utilisez pour vos déplacements entre votre domicile et votre lieu de travailAvantages en nature Remboursement de frais Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations Primes et indemnités liées à l'organisation du travail Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.
Quelle est la durée du congé de maladie du fonctionnaire ?
Comment le fonctionnaire en congé de maladie est-il rémunéré ?
Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard Ou lorsque vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Quels sont les effets du congé de maladie sur la carrière du fonctionnaire ?
Congés annuels Congé de maternité ou d'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de formation professionnelle Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé pour validation des acquis de l'expérience Congé pour bilan de compétences Congé pour formation syndicale Congé de représentation d'une association Congé de citoyenneté .
Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de maladie ?
Que se passe-t-il pour le fonctionnaire en fin de congé de maladie ?
Reprise des fonctions ou inaptitude
À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures :
Vous reprenez vos fonctions.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
, vous pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous êtes provisoirement pour raison de santé.
Pendant cette période de disponibilité d'office, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre congé de maladie.
Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reprise de service.
Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médial. En cas de refus de votre part, l'indemnité cesse de vous être versée.
En cas de sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Vous pouvez bénéficier d'une ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
et si vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
, vous ne pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous êtes placé en disponibilité d'office pour raison de santé.
Pendant cette période de disponibilité d'office provisoire, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre congé de maladie.
Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médial. En cas de refus de votre part, l'indemnité cesse de vous être versée.
En cas de sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé placé en pendant une période
Ce congé non rémunéré peut être
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical si vous êtes par ailleurs fonctionnaire titulaire.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes .
et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Mise en congé de longue maladie (CLM)
, vous pouvez demander à être placé en CLM en cours ou à la fin de vos droits à congé de maladie.
FPT
Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail qui suivent son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez transmettre à votre administration employeur les de l'arrêt de travail.
Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.
En cas de , vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
Non-respect du délai de 48 heures
En cas de , votre administration vous informe par courrier du retard constaté.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une en cas de .
En effet, en cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la rémunération due entre la date d’établissement de ce nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé .
Et si vous êtes dans l'impossibilité de respecter le délai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de suivant l'établissement de l'arrêt de travail
Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié
En cas de d'un arrêt de travail, la réduction de moitié de votre rémunération concerne votre brut et vos primes et indemnités.
En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en totalité :
Indemnité de résidence Supplément familial de traitement (SFT) Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travailAvantages en nature Remboursement de frais Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations Primes et indemnités liées à l'organisation du travail Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.
Quelle est la durée du congé de maladie du fonctionnaire ?
Comment le fonctionnaire en congé de maladie est-il rémunéré ?
Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard Ou lorsque vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Quels sont les effets du congé de maladie sur la carrière du fonctionnaire ?
Congés annuels Congé de maternité ou d'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de formation professionnelle Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé pour validation des acquis de l'expérience Congé pour bilan de compétences Congé pour formation syndicale Congé de représentation d'une association Congé de citoyenneté .
Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de maladie ?
Que se passe-t-il pour le fonctionnaire en fin de congé de maladie ?
Reprise des fonctions ou inaptitude
À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures.
Vous reprenez vos fonctions.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
, vous ne pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
, votre situation est soumise à l'avis du conseil médical.
Vous pouvez bénéficier d'une ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
et si vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Votre demi-traitement continue de vous être versé de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé placé en pendant une période d'un an maximum, renouvelable 1 fois.
Votre congé peut être pour un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement pendant cette période supplémentaire d'un an.
La mise en congé non rémunéré et son sont prononcés après
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes .
et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Mise en congé de longue maladie (CLM)
, vous pouvez demander à être placé en CLM en cours ou à la fin de vos droits à congé de maladie.
FPH
Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ?
Arrêt de travail
Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail qui suivent son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez transmettre à votre administration employeur les de l'arrêt de travail.
Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.
En cas de , vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
Non-respect du délai de 48 heures
En cas de , votre administration vous informe par courrier du retard constaté.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une en cas de .
En effet, en cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la rémunération due entre la date d’établissement de ce nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé .
Et si vous êtes dans l'impossibilité de respecter le délai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de suivant l'établissement de l'arrêt de travail
Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié
En cas de d'un arrêt de travail, la réduction de moitié de votre rémunération concerne votre brut et vos primes et indemnités.
En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en totalité :
Indemnité de résidence Supplément familial de traitement (SFT) Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travailAvantages en nature Remboursement de frais Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations Primes et indemnités liées à l'organisation du travail Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.
Quelle est la durée du congé de maladie du fonctionnaire ?
Comment le fonctionnaire en congé de maladie est-il rémunéré ?
Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard Ou lorsque vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Quels sont les effets du congé de maladie sur la carrière du fonctionnaire ?
Congés annuels Congé de maternité ou d'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de formation professionnelle Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé pour validation des acquis de l'expérience Congé pour bilan de compétences Congé pour formation syndicale Congé de représentation d'une association Congé de citoyenneté .
Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de maladie ?
Que se passe-t-il pour le fonctionnaire en fin de congé de maladie ?
Reprise des fonctions ou inaptitude
À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures :
Vous reprenez vos fonctions.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
, vous pouvez reprendre votre travail qu'après du conseil médical. Votre demi-traitement continue de vous être versé jusqu'à la date de la décision de reprise de service.
En cas de sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être après avis de la commission administrative paritaire.
, votre situation est soumise à l'avis du conseil médical.
Vous pouvez bénéficier d'une ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
et si vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Votre demi-traitement continue de vous être versé de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé placé en pendant une période
La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après
Si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de la 4 année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3 fois.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes .
et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Mise en congé de longue maladie (CLM)
, vous pouvez demander à être placé en CLM en cours ou à la fin de vos droits à congé de maladie.
Avis d'arrêt de travail
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Le formulaire cerfa 10170*07 Référence : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information : articles L115-2, L115-3