Quand mettre en location le logement acheté avec un PTZ, prêt conventionné ou PAS ?
La mise en location d'un logement acheté avec un prêt à taux zéro (PTZ), un prêt d'accession sociale (PAS) ou un prêt conventionné est possible sous conditions. Ces conditions dépendent de la date d'obtention du prêt et du temps écoulé depuis son versement.
Délais
Au-delà de 6 ans après le versement du prêt, le logement peut être mis en location. Pour un prêt obtenu avant 2016, la location au-delà de 6 ans suppose l'accord de la banque.
Points de vigilance
- Dans les 6 ans suivant le versement, la location n'est admise qu'en présence d'une situation particulière : départ à la retraite proche, mobilité professionnelle, divorce ou fin de Pacs, invalidité, chômage de plus d'un an ou décès de l'emprunteur.
- La location doit alors respecter des règles précises : durée totale de 6 ans au plus, exclusion du meublé de tourisme, du logement meublé, de la résidence secondaire et du logement de fonction, loyer et ressources du locataire dans les plafonds du logement social de type PLS.
- La mise en location doit être signalée à la banque ; en cas d'aide personnalisée au logement (APL), la Caf ou la MSA doit également être informée.
Questions fréquentes
Peut-on louer immédiatement le logement financé par un PTZ, un PAS ou un prêt conventionné ?
Pas librement. Dans les 6 années suivant le versement du prêt, la location suppose une situation particulière et le respect de règles spécifiques de loyer et de ressources. Au-delà de 6 ans, la location devient possible.
Quelles situations autorisent la location dans les 6 premières années ?
Notamment un départ à la retraite prévu dans moins de 6 ans, une mobilité professionnelle portant le trajet aller à au moins 50 km ou 1h30, un divorce ou une fin de Pacs, une situation d'invalidité, ou un chômage de plus d'un an attesté par l'inscription à France Travail.
Quelles règles pour un prêt obtenu avant 2016 ?
Au-delà de 6 ans après le versement, la location est possible avec l'accord de la banque, sollicité par courrier. Dans les 6 ans, les conditions de situation particulière et les règles spécifiques s'appliquent. Une fois le prêt intégralement remboursé, la location est libre.
Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, aux conditions suivantes :
Vous êtes dans une situation particulière Vous appliquez des règles de mise en location spécifiques .
Vous devez être dans des situations particulières suivantes :
Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt). Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30. Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs .Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité ».Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).
Vous devez respecter les règles suivantes :
La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans. Le logement ne doit pas être mis en location pour servir de meublé de tourisme , ou de logement d’habitation meublé, ou de résidence secondaire ou de logement de fonction.Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d'un logement social (type PLS) .Les revenus du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS .
Vous pouvez mettre en location le logement acheté avec un ou un prêt conventionné ou un .
Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier à votre banque. Dans ce courrier, vous devez présenter votre situation (rappel du prêt et du logement concerné) et demander à la banque si elle s'oppose à la mise en location du logement.
Si la banque ne s’oppose pas à la mise en location du logement, le prêt (, ou prêt conventionné) peut être maintenu et vous pouvez mettre en location le logement.
Vous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intégralement remboursé le prêt, si vous respectez conditions suivantes :
Vous êtes dans une situation particulière Vous appliquez des règles de mise en location spécifiques .
Vous devez être dans des situations particulières suivantes :
Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt). Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30. Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs .Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité ».Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).
Vous devez respecter les règles suivantes :
La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans. Le logement ne doit pas être mis en location pour servir de meublé de tourisme , ou de logement d’habitation meublé, ou de résidence secondaire ou de logement de fonction.Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d'un logement social (type PLS) .Les revenus du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS .
Le logement acheté avec un ou un prêt conventionné ou un peut être mis en location.
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