Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?
En cas d'accident causé par une conduite sous l'effet d'alcool ou de stupéfiants, l'assureur peut refuser de couvrir les dommages du conducteur responsable. Les victimes de l'accident restent indemnisables par l'assurance du responsable ou par le FGAO. Le conducteur fautif s'expose à des majorations de cotisation (jusqu'à 400 %), une résiliation du contrat et une inscription au fichier des résiliations automobiles.
Pièces à fournir
- Procès-verbal de police ou rapport d'accident
- Certificats médicaux (en cas de dommages corporels)
- Constat amiable d'accident (si disponible)
- Devis de réparation (pour dommages matériels)
- Preuves de paiement des cotisations d'assurance
- Témoignages écrits des tiers
- Copie du contrat d'assurance
Délais
Délai de 3 ans pour saisir le FGAO après l'accident ; délai de préavis d'1 mois pour résiliation du contrat par l'assureur.
Points de vigilance
- Oublier de signaler un délit de fuite à la police ou à la gendarmerie dans les meilleurs délais
- Négliger de rassembler les preuves médicales et administratives avant de demander l'indemnisation
- Confondre les garanties couvertes : les garanties facultatives peuvent être refusées par l'assureur même si les cotisations ont été payées
- Ignorer que l'inscription au fichier des résiliations automobiles peut compliquer la souscription auprès d'un nouvel assureur
- Demander une indemnisation au FGAO après le délai de 3 ans sans recours en justice en cours
Questions fréquentes
Un conducteur responsable d'un accident sous l'effet d'alcool est-il couvert par son assurance ?
Non. L'assureur n'est pas obligé de couvrir les dommages corporels et matériels du conducteur responsable, ni les garanties facultatives comme la protection juridique, les dommages tous accidents ou les dommages collision.
Une victime passagère ou piéton peut-elle être indemnisée si le responsable était alcoolisé ou drogué ?
Oui. Les victimes non responsables de l'accident sont indemnisées par l'assurance responsabilité civile du conducteur fautif, indépendamment de son état au moment de l'accident.
Que faire si le conducteur responsable n'est pas assuré ou a pris la fuite ?
En cas de délit de fuite, signaler les faits à la police ou gendarmerie et déposer plainte. Ensuite, rassembler les preuves (documents médicaux, témoignages, rapports) et adresser une demande d'indemnisation au FGAO via formulaire dédié, dans un délai de 3 ans après l'accident.
Quel est le montant maximal de majoration de cotisation après un accident sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants ?
La majoration peut atteindre 400 % en cas d'infractions multiples (alcool, stupéfiants et délit de fuite par exemple). Elle est de 150 % s'il n'y a pas d'autres infractions que la consommation d'alcool ou de stupéfiants.
Un conducteur résilié après un accident alcoolisé peut-il changer d'assureur ?
Oui, mais l'inscription au fichier des résiliations automobiles peut entraîner un refus d'assurance, une augmentation importante de prime ou une période probatoire. En cas de difficulté, il est possible de saisir le Bureau central de tarification qui désignera un assureur pour la responsabilité civile obligatoire.
Textes de référence
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
- Code des assurances : articles A121-1 à A121-2
- Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
- Code des assurances : articles A211-1-1 à A211-1-3
- Code de la route : articles L234-1 à L234-18
- Code de la route : articles L235-1 à L235-5
L'assureur couvre-t-il le conducteur responsable d'un accident sous l'effet d'alcool ou de drogue ?
Protection juridique Dommages tous accidents Dommages collision Garantie individuelle accident.
La victime d'un accident causé par un conducteur sous l'effet de l'alcool ou de la drogue peut-elle être indemnisée ?
Indemnisation par l'assurance du responsable
Si vous êtes passager, piéton ou conducteur d’un autre véhicule et que vous n’êtes pas responsable de l’accident, du conducteur fautif couvrira vos dommages corporels et matériels.
Même si une victime était sous l’emprise de l’alcool ou de drogues au moment de l’accident (par exemple, un passager), elle peut tout de même bénéficier de certaines garanties, comme la protection juridique, si sa responsabilité n’est pas engagée.
Indemnisation par le FGAO si l'assureur du responsable refuse d'indemniser ou si le conducteur n'est pas assuré
Dans certains cas, les victimes peuvent ne pas être indemnisées par une assurance. Tel peut être le cas si le conducteur responsable de l'accident n'est pas assuré ou si son contrat a été résilié avant l'accident. Il en est de même si le responsable a pris la fuite ou s'il n'a pas pu être identifié.
Dans ces situations, vous pouvez demander une indemnisation auprès du fonds de garanties des assurances obligatoires (FGAO) en respectant les étapes suivantes :
En cas de délit de fuite, vous devez signaler dans les meilleurs délais les faits à la police ou à la gendarmerie et déposer une plainte .Rassembler les preuves : documents médicaux, témoignages, rapport de police, constat amiable (si possible) Envoyer une demande d’indemnisation, via le formulaire dédié, au FGAO et joindre les justificatifs nécessaires (PV de police, certificats médicaux, devis de réparation,...)
Vous devez saisir le FGAO dans un délai de 3 ans après l’accident. Si un recours en justice est en cours, ce délai peut être prolongé.
Attention
À quelles sanctions s'expose le conducteur en cas d'accident sous l'effet d'alcool ou de drogue ?
Sanction pénale
La conduite sous l'emprise de ou de est une qui peut être punie par une amende, la suspension de votre permis de conduire ou à une peine de prison.
Modification du contrat
Votre assureur peut majorer votre cotisation. La majoration doit s'appliquer dans les limites suivantes :
50 % en cas d'implication dans au moins 3 sinistres au cours d'une année 50 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de 2 à 6 mois 100 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de plus de 6 mois 100 % si vous commettez un délit de fuite 150 % s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées en plus de la consommation d'alcool ou de stupéfiants 400 % en cas d'infractions multiples (alcool, stupéfiants et délit de fuite par exemple).
Résiliation du contrat
L'assureur peut également résilier unilatéralement votre contrat en respectant un délai de préavis d'1 mois.
A savoir
Le conducteur dont le contrat d'assurance a été résilié suite à un accident causé sous l'effet d'alcool ou de drogue peut-il changer d'assureur ?
Refus d'assurance Augmentation importante de la prime Période probatoire.
A savoir
Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse
Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhicule
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