Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
Le devenir d'un compte bancaire en cas de décès varie selon le type de compte : les comptes individuels sont bloqués jusqu'au règlement de la succession, les comptes joints restent ouverts au profit des cotitulaires survivants, et les comptes indivis sont bloqués automatiquement. Le solde est réglé lors du règlement de la succession, après déblocage pour certaines dépenses prioritaires.
Pièces à fournir
- Acte de notoriété établi par un notaire (si succession comportant bien immobilier ou solde supérieur à 5 965 €)
- Justificatif du décès (acte de décès)
- Document d'identité des héritiers
- Justificatifs des dépenses prioritaires (factures funéraires, frais médicaux, impôts dus)
Délais
Blocage effectué dès que la banque est informée du décès. Déblocage et clôture selon le règlement de la succession.
Points de vigilance
- Absence d'acte de notoriété quand le solde excède 5 965 € ou en présence de biens immobiliers
- Confusion entre compte joint et compte indivis quant à la continuité d'exploitation
- Non-communication du décès à la banque, entraînant des opérations non régularisées
- Demande de déblocage sans justificatifs des dépenses prioritaires (funérailles, soins, impôts)
- Dépassement du plafond de 5 965 € pour les dépenses déblocables avant règlement de succession
Questions fréquentes
Les intérêts du compte continuent-ils à courir après le décès ?
Oui, les intérêts continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque, quel que soit le type de compte (individuel, joint ou indivis).
Un compte joint est-il bloqué au décès d'un cotitulaire ?
Non, le compte joint reste ouvert pour les cotitulaires survivants, conformément à la convention de compte. Il ne peut être opposé que si les héritiers du défunt le demandent.
Quelles dépenses peuvent être débloquées avant le règlement de la succession ?
Seules les frais funéraires, les frais de soins de la dernière maladie et les impôts dus par le défunt peuvent être réglés, dans la limite de 5 965 € sur les fonds disponibles au jour du décès.
Quels frais la banque peut-elle facturer pour les démarches successorales ?
La banque peut facturer des frais limités à 1 % du solde total des comptes et produits d'épargne du défunt, avec un plafond de 857 €.
Un héritier peut-il seul clôturer le compte du défunt ?
Oui, si le solde est inférieur à 5 965 € et que la succession ne comporte pas de bien immobilier. Sinon, un acte de notoriété est nécessaire.
Textes de référence
- Code civil : articles 720 à 724-1
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
- Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funéraires
- Code général de la propriété des personnes publiques : articles L1126-1 à L1126-4
- Code général de la propriété des personnes publiques : articles R1126-1 à R1126-6
Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au des différents comptes ouverts (, ou compte d'épargne) dont la personne décédée était . Il peut s'agir notamment des comptes suivants :
Compte courant Compte à vue Livret A Livret de développement durable et solidaire (LDDS) ou ancien Codevi (compte pour le développement industriel) Livret d'épargne populaire (LEP) Livret jeune Plan épargne logement (PEL).
La banque n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.
Malgré le blocage des comptes, ces opérations peuvent encore avoir lieu :
Opérations de virement émanant de tiers (par exemple : pension de retraite lorsque l'organisme payeur n'a pas encore été informé du décès) Opérations de prélèvement correspondant aux différentes dépenses engagées (par carte bancaire, chèque ou virement, etc.) par le titulaire du compte avant son décès. Ces prélèvements sont réalisés dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès.
Après le décès, les comptes pourront être pour le règlement de Elles pourront être réglées par prélèvement dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès et .
Il s'agit des dépenses suivantes :
Frais concernant les funérailles Frais de soins apportés au défunt lors de sa dernière maladie Impôts dus par le défunt.
Le solde (positif ou négatif) du compte est réglé en même temps que la .
Le compte est clôturé après le .
Si le solde du compte est inférieur à et que la succession ne comporte pas de bien immobilier, un héritier peut clôturer seul le compte. Sinon, un devra être établi par un notaire et transmis à la banque pour fermer le compte.
La banque peut vous facturer des frais pour les démarches qu’elle effectue dans le cadre de la succession (inventaire des fonds, vérification des pouvoirs et de l’identité des héritiers, transfert d’argent aux héritiers...).
Le montant des frais est plafonné à du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser .
La prévoit ce que devient le compte bancaire.
En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues :
Le compte reste ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
En cas de solde positif au jour du décès, la part appartenant au défunt est déterminée au moment du règlement de la succession.
En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de régler la totalité des sommes correspondantes.
Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le .
Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.
Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.
Dès que la banque a connaissance du décès (par les proches ou par un notaire), elle bloque les portefeuilles de titres du défunt.
En principe, la banque ne peut plus effectuer d'achat ou de vente de titres. Elle pourra le faire seulement si tous les héritiers donnent leur accord.
Dès que la banque a connaissance du décès (par les proches ou par un notaire), elle bloque l'accès au coffre loué par le défunt. Les qui avaient été accordées sur le coffre prennent fin au moment du décès.
Si le coffre est lié à , il n'est pas bloqué. Toutefois, il est recommandé de demander le blocage et de faire procéder à un inventaire en présence des héritiers et du cotitulaire du coffre pour sauvegarder les intérêts de chacun.
Informer la banque du décès d'un proche
Permet d'avertir la banque du décès d'un proche parent et de demander le blocage de son ou ses compte(s).
Référence :Définition : Compte courant
Définition : Compte sur livret
Définition : Règlement de la succession
Définition : Acte de notoriété (succession)
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