Autorisation de découvert bancaire
L'autorisation de découvert bancaire permet au titulaire d'un compte de présenter un solde négatif, sous réserve d'acceptation par la banque et du versement d'intérêts débiteurs appelés agios. Cette autorisation peut être convenue dans la convention de compte, accordée de manière exceptionnelle, ou demandée ponctuellement, avec une durée maximale de 3 mois consécutifs.
Délais
Durée maximale du découvert : 3 mois consécutifs. Au-delà, la banque doit proposer une offre de crédit à la consommation valable 15 jours, avec droit de rétractation de 14 jours calendaires après signature.
Points de vigilance
- Absence de droit légal au découvert bancaire : la banque n'est jamais obligée d'accepter un solde débiteur
- Dépassement du plafond autorisé entraînant des frais majorés et risque d'inscription au FICP
- Non-respect des conditions du découvert convenu pouvant justifier une résiliation sans préavis
- Confusion entre découvert occasionnel et découvert régulier impliquant une offre de crédit formelle
- Omission de consulter le relevé mensuel pour vérifier le plafond et le TAEG appliqué
Questions fréquentes
Existe-t-il un droit automatique au découvert bancaire ?
Non. Il n'existe pas de droit légal au découvert. La banque demeure libre d'accepter ou de refuser qu'un compte devienne débiteur.
Quels sont les frais applicables en cas de découvert ?
La banque facture des agios, composés d'un minimum forfaitaire systématique et, si le découvert atteint 400 € ou plus, d'agios proportionnels calculés selon la formule : montant X nombre de jours X TAEG / 365.
Quel est le délai maximal autorisé pour un découvert ?
Le découvert ne peut pas dépasser 3 mois consécutifs. Au-delà, la banque doit proposer une offre de crédit à la consommation formelle.
Quelles sont les conséquences d'un dépassement du plafond autorisé ?
Le dépassement entraîne des agios majorés, des frais de forçage pouvant atteindre 8 € par opération et 80 € par mois en situation générale, ainsi que le risque d'inscription au fichier FICP et de clôture du compte.
Comment mettre fin à une autorisation de découvert ?
Le titulaire du compte peut demander la résiliation à tout moment par courrier. La banque peut également y mettre fin par lettre recommandée avec préavis de 2 mois minimum, sauf motif légitime justifiant une résiliation sans préavis.
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L121-12 à L121-14
- Code de la consommation : articles L312-84 à L312-95
- Code de la consommation : articles L314-1 à L314-5
- Code de la consommation : articles R314-1 à R314-14
- Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
- Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Comment un découvert bancaire peut-il être autorisé ?
Attention
Quelle est la durée d'une autorisation de découvert bancaire ?
Quel est le plafond pour une autorisation de découvert bancaire ?
Quels sont les frais à payer en cas d'utilisation du découvert bancaire ?
A savoir
Montant des agios
Il existe 2 types d'agios : les et les .
La plupart des établissements bancaires facture un minimum pour toute situation de découvert quels que soient son montant et sa durée.
Si le montant du découvert utilisé est de ou plus, des vous sont également facturés. Ces agios sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l'utilisation de découvert rapportés à un taux d'intérêt : le .
Le TAEG doit être inférieur aux .
La formule de calcul des agios proportionnels est la suivante : montant du découvert X nombre de jours X TAEG /
Prélèvement des agios
Le décompte et le paiement des agios sont généralement trimestriels.
La banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le TAEG pratiqué.
Le montant total des agios prélevés doit figurer dans le édité par la banque en janvier.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du découvert autorisé ?
A savoir
Vous pouvez être facturé au maximum de par opération et de par mois.
Vous pouvez être facturé au maximum de par opération et de par mois.
Vous pouvez être facturé au maximum de par mois.
Comment une autorisation de découvert bancaire peut-elle être révisée ?
Où s'adresser :
Comment peut-il être mis fin à une autorisation de découvert bancaire ?
Vous pouvez demander à votre banque de mettre fin à une autorisation de découvert. Pour cela, vous devez, en principe, adresser un courrier à votre banque. Contactez votre conseiller bancaire pour en savoir plus sur les modalités de résiliation.
Votre banque peut aussi, dans certains cas, mettre fin à votre autorisation de découvert.
Si vous avez une autorisation de découvert , votre banque peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour cela, la banque doit respecter un préavis de minimum. Toutefois, en cas de motif légitime, la banque peut décider de résilier sans préavis l'autorisation de découvert. C'est notamment le cas si vous ne respectez pas les conditions du découvert bancaire.
Si vous avez une , votre banque peut uniquement y mettre fin si vous avez des défaillances de paiements. Dans ce cas, elle peut le faire sans préavis.
Si vous estimez que la est abusive, vous pouvez saisir le Vous pouvez aussi saisir la justice.
Où s'adresser :
Demander un découvert occasionnel pour quelques jours
Référence : Droit pour les banques de percevoir des fraisDéfinition : Jour calendaire
Définition : Résiliation
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