Que devient le prêt à taux zéro (PTZ) en cas de revente du logement ?
En cas de revente d'un logement acquis avec un prêt à taux zéro (PTZ), l'emprunteur doit rembourser intégralement le capital restant dû au plus tard lors de l'inscription de la vente auprès de la publicité foncière. Un transfert du PTZ sur un nouveau bien est possible sous certaines conditions, notamment en fonction du délai écoulé depuis le versement initial et de l'acceptation de la banque.
Points de vigilance
- Omission de notification à la banque prêteuse lors de la signature devant notaire
- Non-remboursement du capital restant dû avant l'inscription de la vente à la publicité foncière
- Tentative de transfert du PTZ sans vérification préalable des conditions d'éligibilité du nouveau bien
- Absence de demande de transfert auprès de la banque avant la finalisation de la vente
- Non-respect des conditions d'attribution du PTZ lors du transfert sur le nouveau logement
Questions fréquentes
Quel est le délai maximum pour rembourser le PTZ avant la revente ?
Le capital restant dû du PTZ doit être remboursé au plus tard lors de l'inscription de la vente du logement auprès des services de la publicité foncière.
Est-il possible de conserver son PTZ lors de l'achat d'une nouvelle résidence principale ?
Un transfert du PTZ est possible si le bien est revendu pour acquérir ou construire une nouvelle résidence principale, sous réserve d'acceptation par la banque et de respect des conditions applicables à la date du transfert.
La banque peut-elle refuser le transfert du PTZ ?
Oui, la banque peut refuser le transfert du PTZ, notamment si elle estime que les capacités de remboursement de l'emprunteur sont insuffisantes.
Les modalités de remboursement changent-elles après un transfert du PTZ ?
Non, le transfert ne concerne que le capital restant dû. L'emprunteur continue à rembourser le PTZ selon les mêmes modalités qu'auparavant.
Quand doit-on informer la banque de la revente du logement ?
La déclaration de vente à la banque prêteuse doit être effectuée dès la signature devant notaire.
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : article L31-10-6
- Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7
Vous devez rembourser intégralement le capital du PTZ restant dû, au plus tard lors de l'inscription de la vente (ou de la donation) du logement aux services de la publicité foncièreVous devez aussi déclarer la vente (ou la donation) du logement à la banque qui vous a accordé le PTZ, dès la signature devant notaire.
Le transfert ne concerne que le capital restant dû. Vous continuez à rembourser le PTZ de la même manière qu'auparavant, et vous pouvez utiliser les fonds pour acheter ou construire votre nouvelle résidence principale. Mais votre nouvelle résidence principale doit en vigueur à la date du transfert.
Attention
Le transfert ne concerne que le capital restant dû. Vous continuez à rembourser le PTZ de la même manière qu'auparavant et vous pouvez utiliser les fonds pour acheter ou construire votre nouvelle résidence principale.
Attention
Définition : Résidence principale
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