Droits de succession - Déclaration

Si vous recevez un héritage, vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux. Ils calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Qui doit faire une déclaration de succession ?

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.

Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :

  • Montant de la succession
  • Lien de parenté avec le défunt.

Si vous êtes plusieurs héritiers, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l'un de vous fasse la déclaration.

A savoir

Les héritiers exonérés de droits de succession ne sont pas solidaires du paiement des droits. Mais ils ne sont pas dispensés de déclaration de succession.

Si vous êtes légataire ou donataire, vous n'êtes pas solidaire, ni avec les autres légataires (ou donataires), ni avec les héritiers.

En tant que légataire (ou donataire), vous devez remplir une déclaration.

A savoir

Vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession. Elle doit être signée par toutes les personnes concernées.

Qui est dispensé de déclaration de succession ?

Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession.

Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions :

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les :

  • La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €
  • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour , vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
  • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les :

  • La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €
  • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour , vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
  • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les suivantes :

  • L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
  • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour , vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
  • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les suivantes :

  • L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
  • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour , vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
  • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.

Vous êtes dispensé de déclaration de succession si est inférieur à .

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour , vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

A savoir

Vous êtes aussi dispensé de déclaration si le défunt a été victime d'un acte de terrorisme (qu'il soit décédé de ce fait, ou de ses conséquences directes dans un délai de 3 ans).

Comment faire la déclaration de succession ?

Informations à fournir

La déclaration de succession doit notamment comporter les éléments suivants :

  • Identité du ou des déclarants
  • Renseignements relatifs au défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, date et le lieu du décès)
  • Renseignements relatifs aux héritiers, donataires, légataires, selon la situation (identité, lien de parenté, part dans la succession, etc.)
  • Détail des éventuelles dispositions testamentaires
  • Dispositions d'un éventuel contrat de mariage
  • Donations consenties par le défunt avant le décès
  • Liste et estimation détaillée des biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés (actif)
  • Liste des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès
  • Liste et montant des dettes du défunt (passif).

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants :

En général, le formulaire de déclaration de succession suffit.

Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.

Vous pouvez consulter les notices détaillées.

Vous devez remplir chaque formulaire en (un original et une photocopie) et les signer.

Rôle du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession.

Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.

Le pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :

  • Présence d'un bien immobilier
  • Testament
  • Donation au dernier vivant
  • Donation antérieure
  • Contrat de mariage
  • Besoin d'un acte de notoriété.

Quand faut-il déposer la déclaration de succession ?

Le délai dépend du lieu où la personne est décédée :

La déclaration doit être déposée dans les , à compter du jour du décès.

Si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au premier suivant.

Les services fiscaux tolèrent jusqu’au dernier jour du mois.

La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

Le délai est le suivant :

  • 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée dans le département où elle était domiciliée
  • 1 an à compter du jour du décès dans les autres cas.

Renseignez-vous auprès du service des impôts.

Où s'adresser : Service fiscal en charge de l'enregistrement

La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

Le délai est le suivant :

  • 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion
  • 1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique
  • 2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique.

Renseignez-vous auprès du service des impôts.

Où s'adresser : Service fiscal en charge de l'enregistrement

La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

Le délai est le suivant :

  • 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion
  • 1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique
  • 2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.

Renseignez-vous auprès du service des impôts.

Où s'adresser : Service fiscal en charge de l'enregistrement

La déclaration doit être déposée dans les , à compter du jour du décès.

Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.

Où faut-il déposer la déclaration de succession ?

Le lieu dépend de l'endroit où la personne décédée résidait :

Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du .

Où s'adresser : Service fiscal en charge de l'enregistrement

Vous devez adresser la déclaration au .

Où s'adresser : Service des impôts des particuliers non résidents

Par téléphone: +33 (0) 1 72 95 20 42

Par messagerie:

  • Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier:

  • 10 rue du Centre
  • TSA 10010
  • 93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Quelles sont les conséquences en cas de dépôt tardif de la déclaration de succession ?

Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.

L'administration fiscale applique les pénalités suivantes :

  • Intérêt de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an)
  • Majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).

A savoir

En cas de déclaration hors délai, une majoration de 10 % est appliquée à partir du 13e mois, que la déclaration de succession soit à effectuer dans les 6 mois (décès en France, ou dans l’année (décès à l’étranger).

Déclaration de succession

Le formulaire cerfa 11277, 12322 et 12321 Formulaires disponibles uniquement en français
  • Feuille de suite n° 2705-S-SD
  • Notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916)
  • Déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice.

Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations)

Formulaire disponible uniquement en français.

Le formulaire cerfa 15332
Référence : Délais pour déposer la déclaration de succession

Code général des impôts : articles 641 à 645

Référence : Lieu d'enregistrement de la déclaration de succession

Code général des impôts : article 656

Référence : Obligations déclaratives (article 800), contenu de la déclaration (articles 801 à 802)

Code général des impôts : articles 800 à 802

Référence :

Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation

Référence :

Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-60 relatif aux obligations déclaratives des bénéficiaires d'une succession

Définition : Héritier (fiscal)

Toute personne liée par le sang au défunt ou assimilée (par exemple, enfant adopté par adoption plénière) qui a des droits sur la succession du défunt, ou avec laquelle il était marié au moment du décès

Définition : Solidaire (débiteur)

Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).

Définition : Légataire

Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée

Définition : Donataire

Personne qui reçoit une donation

Définition : Actif successoral

Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net

Définition : Acte de notoriété (succession)

Acte établi par un notaire indiquant les héritiers de la personne décédée et la part de la succession qui revient à chacun d’eux

Définition : Passif successoral

Dettes du défunt, charges de la succession (frais funéraires, etc.), legs

Définition : Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

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