Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières
Les contribuables domiciliés en France ayant réalisé un gain lors de la vente de valeurs mobilières (actions, obligations) sont imposables sur cette plus-value l'année suivant la cession. La plus-value est calculée comme la différence entre le prix de vente et le prix d'achat du titre, et est soumise soit au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu au choix du contribuable.
Pièces à fournir
- Récapitulatif de situation remis par l'établissement financier gestionnaire des titres
- Formulaire 2561 TER (déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers)
- Justificatifs des acquisitions et cessions de titres (prix d'achat et prix de vente)
- Documents attestant la date d'acquisition des titres si antérieure au 1er janvier 2018 (pour l'abattement pour durée de détention)
Délais
La déclaration des revenus de l'année de la cession doit être effectuée l'année suivante selon le calendrier fiscal établi.
Points de vigilance
- Omission de déclarer les moins-values réalisées au cours de l'année, qui peuvent être compensées avec les plus-values de même nature
- Confusion entre déduction des moins-values du revenu global (interdite) et compensation avec les plus-values de l'année ou années suivantes
- Non-respect du délai de 10 ans pour reporter les moins-values excédentaires sur les plus-values futures
- Oubli d'appliquer l'abattement pour durée de détention lors du choix du barème progressif pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018
- Déclaration incomplète : absence de justificatifs des établissements financiers relatifs aux opérations sur valeurs mobilières
Questions fréquentes
Quelles sont les exonérations possibles sur les plus-values mobilières ?
Certaines plus-values sont exonérées sous conditions, notamment celles réalisées dans le cadre d'un Plan d'épargne en actions (PEA) ou d'une épargne salariale (PEE, Perco par exemple).
Comment sont déduites les moins-values réalisées ?
Les moins-values peuvent être déduites des plus-values de même nature réalisées au cours de l'année d'imposition. Si un excédent subsiste, il peut être reporté sur les plus-values des 10 années suivantes. Les moins-values ne peuvent pas être déduites du revenu global.
Quel est le taux d'imposition applicable par défaut ?
La plus-value est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 31,4 %, composé de 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
Peut-on opter pour le barème progressif au lieu du prélèvement forfaitaire ?
Oui, le contribuable peut choisir l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu. La plus-value est alors ajoutée aux autres revenus déclarés. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent applicables. Pour les revenus de 2026 et suivants, cette option peut être remise en cause si elle s'avère défavorable.
Qu'est-ce que l'abattement pour durée de détention ?
Si les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018 et que le barème progressif est choisi, un abattement pour durée de détention réduit la plus-value imposable à l'impôt sur le revenu. Cet abattement ne s'applique pas aux prélèvements sociaux.
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 150-0 A à 150-0 F
- Code général des impôts : article 200 A
- Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI relatif aux plus-values sur biens meubles corporels
- Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-20-10 relatif au calcul de la plus-value mobilière
Quelles sont les opérations concernées par les plus-values sur valeurs mobilières ?
Plan d'épargne en actions (PEA) Épargne salariale (PEE ,Perco par exemple).
Comment calculer la plus-value sur valeurs mobilières ?
Prix d'achat du titre Prix de vente du titre.
Quel est l'impôt à payer sur la plus-value mobilière ?
A savoir
Comment déclarer vos plus-values mobilières ?
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Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier)
Le formulaire cerfa 10330Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222) Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637) Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222) Déclaration du crédit d'impôt et des réductions d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220) Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488).
Déclaration complémentaire 2026 des revenus 2025
Le formulaire cerfa 11222Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
Le formulaire cerfa 11428Déclaration des plus ou moins-values réalisées (non-résidents)
Le formulaire cerfa 15015Déclaration des plus ou moins-values
Le formulaire cerfa 15484Déclaration des plus ou moins-values réalisées
Le formulaire cerfa 11905Déclaration des plus ou moins-values de cessions d'actifs numériques
Le formulaire cerfa 16043Déclaration des plus-values en report d'imposition
Le formulaire cerfa 11705Définition : Titre financier
Définition : Abattement
Définition : Identification avec FranceConnect
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