Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Un enfant mineur est en principe fiscalement à la charge de ses parents pour l'impôt sur le revenu, ce qui majore le nombre de parts du quotient familial. Lorsque l'enfant dispose de revenus personnels et reste à charge, ces revenus sont ajoutés à la déclaration des parents, sauf option pour une imposition distincte qui met fin à ce rattachement.
Pièces à fournir
- Déclaration de revenus (formulaire 2042) mentionnant l'enfant mineur à charge
- Demande écrite d'imposition distincte de l'enfant, jointe à la déclaration, en cas d'option pour cette solution
Points de vigilance
- Le maintien de l'enfant mineur à charge implique l'ajout de ses revenus personnels à la déclaration des parents, sans exclusion possible d'une partie de ces revenus.
- L'option pour l'imposition distincte de l'enfant couvre l'année entière et ne peut pas être limitée à une partie de la période.
- En résidence alternée, chaque parent doit intégrer la moitié des revenus de l'enfant à sa propre déclaration lorsque celui-ci reste à charge partagée.
- L'absence de demande d'imposition distincte jointe à la déclaration maintient l'enfant rattaché au foyer fiscal des parents, avec ajout de ses revenus.
Questions fréquentes
Les revenus propres d'un enfant mineur à charge sont-ils ajoutés aux revenus des parents ?
Oui, tant que l'enfant reste fiscalement à la charge de ses parents, ses revenus personnels sont ajoutés à ceux déclarés par le foyer. Les parents peuvent toutefois demander une imposition distincte de l'enfant, qui cesse alors d'être à leur charge et doit déclarer lui-même ses revenus.
Qu'est-ce que l'imposition distincte d'un enfant mineur ?
C'est une option permettant à l'enfant mineur disposant de revenus personnels tirés de son travail ou de ses biens d'être imposé séparément de ses parents. La demande doit être jointe à la déclaration de revenus des parents et couvre l'année entière.
Combien de parts de quotient familial un enfant mineur à charge donne-t-il ?
Un enfant mineur à charge donne droit à une demi-part supplémentaire pour le premier et le deuxième enfant, puis à une part entière par enfant à partir du troisième.
Comment sont réparties les parts en cas de résidence alternée ?
Chaque parent bénéficie d'un quart de part par enfant pour le premier et le deuxième enfant, et d'une demi-part par enfant à partir du troisième, la majoration étant partagée entre les deux parents.
Textes de référence
Parents mariés ou pacsés
Vos enfants mineurs sont fiscalement pour l'impôt sur le revenu.
Leur prise en compte dépend de leur situation :
Parents concubins
En cas d'union libre, l'enfant peut être fiscalement .
Vous devez déclarer votre sur votre déclaration de revenus.
Toutefois, si de façon équivalente avec l'autre parent, chacun peut bénéficier de la moitié de la (comme pour un ).
La prise en compte de vos enfants mineurs dépend de leur situation :
Parent isolé
Vous avez droit à une en tant que parent isolé.
Vous êtes un parent isolé si vous vivez seul avec vos , si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes célibataire Vous êtes divorcé Vous êtes séparé.
Si vous êtes dans cette situation, cochez la de .
La prise en compte de vos enfants mineurs dépend de leur situation :
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Référence : Personnes imposablesDéfinition : Fiscalement à charge
Définition : Quotient familial
Définition : Majoration de parts
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