Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes. L'investissement est ouvert jusqu'au 31 décembre 2027. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?
Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne les logements suivants :
- Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration
- Local transformé en usage d'habitation.
Les travaux doivent représenter au moins du coût total de l'opération.
Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le .
Localisation du logement
Le logement doit être situé soit dans l'une des communes concernées par le dispositif Denormandie, soit dans une copropriété en grave difficulté.
Le logement peut bénéficier de la réduction d'impôt s'il est :
- Communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important
- Communes en zone labellisée Cœur de ville
- Communes ayant passé une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT).
Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :
La réduction d'impôt s'applique aussi aux .
La copropriété en difficulté doit être dans l'une situations suivantes :
- Placée sous administration provisoire
- Incluse dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), que cette opération soit locale ou déclarée d'intérêt national (ORCOD-IN).
Nature des travaux à réaliser
Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :
- Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels)
- Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres
- Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage).
A savoir
Pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE) est recommandé.
Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2 année suivant l'acquisition.
Quelles sont les conditions pour le choix du locataire pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?
Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2023) selon la zone géographique - Bail conclu en 2025 - Métropole| Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|
| Personne seule | 43 953 € | 43 953 € | 35 825 € | 32 243 € | 32 243 € |
| Couple | 65 691 € | 65 691 € | 47 842 € | 43 056 € | 43 056 € |
| + 1 personne à charge | 86 112 € | 78 963 € | 57 531 € | 51 778 € | 51 778 € |
| + 2 personnes à charge | 102 812 € | 94 585 € | 69 455 € | 62 510 € | 62 510 € |
| + 3 personnes à charge | 122 326 € | 111 971 € | 81 705 € | 73 535 € | 73 535 € |
| + 4 personnes à charge | 137 649 € | 126 001 € | 92 080 € | 82 873 € | 82 873 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 15 335 € | + 14 039 € | + 10 273 € | + 9 243 € | + 9 243 € |
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2023) selon la zone géographique - Bail conclu en 2025 - Outre-mer| Composition du foyer fiscal | Département d'outre-mer (Dom) | Saint-Martin | Polynésie Française |
|---|
| Personne seule | 32 602 € | 32 602 € | 34 607 € |
| Couple | 43 539 € | 43 539 € | 46 213 € |
| + 1 personne à charge | 52 358 € | 52 358 € | 55 573 € |
| + 2 personnes à charge | 63 207 € | 63 207 € | 67 090 € |
| + 3 personnes à charge | 74 354 € | 74 354 € | 78 921 € |
| + 4 personnes à charge | 83 795 € | 83 795 € | 88 843 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 9 354 € | + 9 354 € | + 9 928 € |
Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :
Comment le logement doit-il être loué pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?
Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole| Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² |
|---|
| 2024 | 2025 |
|---|
| Zone A bis | 18,89 € | 19,51 € |
| Zone A | 14,03 € | 14,49 € |
| Zone B1 | 11,31 € | 11,68 € |
| Zones B2 et C (sur agrément) | 9,83 € | 10,15 € |
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole| Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² |
|---|
| 2024 | 2025 |
|---|
| Guadeloupe | 11,65 € | 12,02 € |
| La Réunion | 11,65 € | 12,02 € |
| Mayotte | 11,65 € | 12,02 € |
| Guyane | 11,65 € | 12,02 € |
| Martinique | 11,65 € | 12,02 € |
| Saint-Martin | 11,65 € | 12,02 € |
| Saint-Pierre et Miquelon | 11,65 € | 12,02 € |
| Polynésie Française | 14,28 € | 14,18 € |
| Nouvelle-Calédonie | 14,28 € | 14,18 € |
| Îles Wallis et Futuna | 14,28 € | 14,18 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement (en multipliant le plafond au m2 par le nombre de m2 du logement).
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?
Plafond
La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :
- Coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 €
- Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du .
Taux de la réduction d'impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
A savoir
Les règles sont différentes en outre-mer.
Comment déclarer pour bénéficier de la réduction d'impôt pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative
- Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).
Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"
Ce simulateur vous permet de déterminer si le logement est situé dans l'une des zones suivantes :- Zone labellisée Action Cœur de ville
- Zone Opération de revitalisation du territoire (ORT)
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Ce simulateur permet de connaître la zone (A, Abis, B1, B2 ou C) dont dépend le logement concerné.- Revenu maximum pour avoir droit à un logement social (HLM)
- Revenu maximum pour avoir droit au prêt à taux zéro (PTZ) ou au prêt d'accession sociale (PAS)
- Droit à une réduction d'impôt (dispositifs Duflot/Pinel) pour un bailleur (bail d'habitation)
Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
Ce simulateur vous permet de déterminer le montant de votre impôt sur le revenu.- Modèle simplifié si vous déclarez des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés. Également si vous déduisez des charges courantes (pensions alimentaires, frais de garde d'enfant, dons aux œuvres...).
- Modèle complet si vous déclarez en plus des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole, des revenus des associés et gérants, des investissements dans les DOM-COM, des déficits globaux...
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)
Vous permet de vous connecter à votre espace en ligne pour remplir votre déclaration de revenus.Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier)
Le formulaire cerfa 10330 La déclaration des revenus permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal.- Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222)
- Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637)
- Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222)
- Déclaration du crédit d'impôt et des réductions d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220)
- Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488).
Déclaration 2025 des revenus 2024 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Le formulaire cerfa 15637 Permet de déclarer vos dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt (dons, cotisations syndicales, emploi à domicile, travaux dans le logement etc.).Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique
Permet d'estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov', éco-PTZ...)Savoir si un logement à rénover est éligible au dispositif Denormandie
Permet de savoir si le logement à rénover est éligible au dispositif Denormandie.Plafond de ressources du locataire et plafond de loyer en 2026
Certains plafonds de loyers et de ressources applicables pour un investissement locatif réalisé en 2026 ne sont pas encore connus.
Code général des impôts : article 199 novovicies
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies
Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément des communes pour l'aide fiscale à l'investissement locatif
Décret n°2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif
Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt Denormandie
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
Bofip-Impôts BOI-IR-RICI-365-20-20 relatif au dispositif Denormandie ancien
Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2025 pour l'investissement immobilier locatif
Définition : Foyer fiscal
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Définition : Départements et régions d'outre-mer (Drom)
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
