Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles
La vente d'un terrain non bâti rendu constructible par une modification du plan local d'urbanisme (PLU) est soumise à une taxe sur la plus-value réalisée, déclarée et payée par le notaire lors de la première cession à titre onéreux suivant le classement en zone constructible. Elle s'applique lorsque le prix de vente dépasse 15 000 € et que la plus-value excède 10 fois le prix d'acquisition.
Pièces à fournir
- Acte de vente précisant le prix de cession
- Justificatif du prix d'acquisition, ou de la valeur vénale à la date d'entrée dans le patrimoine
- Déclaration de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir, déposée par le notaire
Délais
La déclaration et le paiement interviennent lors du dépôt de l'acte notarié, avant son enregistrement ; en cas de vente constatée par ordonnance judiciaire, la déclaration et le paiement doivent être effectués dans le délai d'un mois.
Points de vigilance
- La taxe ne s'applique pas si le prix de cession est inférieur à 15 000 € ou si la plus-value est inférieure à 10 fois le prix d'acquisition.
- L'assiette de la taxe est réduite de 1/10e par an à partir de la 9e année suivant le classement du terrain en zone constructible ; au-delà de 18 ans, la cession est exonérée.
- Lorsque le prix d'acquisition n'est pas connu ou déterminable, l'assiette forfaitaire retenue est égale aux 2/3 du prix de cession.
- Le taux de la taxe est progressif : 5 % sur la plus-value comprise entre 10 et 30 fois le prix d'acquisition, 10 % au-delà de 30 fois ce prix.
Questions fréquentes
À partir de quel montant la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles s'applique-t-elle ?
La taxe s'applique lorsque le montant de la vente dépasse 15 000 € et que la plus-value réalisée dépasse 10 fois le prix d'acquisition.
Comment évolue l'assiette de la taxe avec le temps ?
L'assiette de la taxe est réduite de 1/10e par an à partir de la 9e année suivant le classement du terrain en zone constructible ; à partir de la 18e année, la cession n'est plus taxée.
Quel est le taux applicable à la plus-value ?
Le taux est progressif : 5 % de la plus-value comprise entre 10 et 30 fois le prix d'acquisition, et 10 % de la plus-value dépassant 30 fois ce prix.
Comment est calculée l'assiette lorsque le prix d'acquisition n'est pas connu ?
Dans ce cas, la taxe est calculée sur une assiette forfaitaire égale aux 2/3 du prix de cession du terrain.
Qui déclare et paie la taxe lors d'une vente notariée ?
La déclaration est déposée par le notaire, accompagnée du paiement de la taxe, auprès du service de publicité foncière dont dépend le terrain.
Textes de référence
Quels sont les vendeurs et les terrains concernés par la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?
Vendeur
La taxe s'applique :
Personne physique (particulier, agriculteur, artisan, entrepreneur individuel cédant un terrain dans le cadre d'une activité professionnelle notamment) Personne morale (SCI , société de personnes ayant un objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou non commercial, société immobilière de copropriété notamment)Contribuable domicilié hors de France.
Terrains nus rendus constructibles
La taxe s'applique aux terrains suivants :
Terrains nus Terrains avec une construction impropre à un quelconque usage (bâtiment rendu inutilisable en état durable d'abandon ou en ruine, immeuble frappé d'un arrêté de péril, chantier inabouti notamment).
Quelles sont les ventes exonérées de la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?
Cession en conséquence d'une expropriation , à la suite d'une déclaration d'utilité publiqueTerrain rendu constructible avant le 13 janvier 2010 Terrain ayant déjà fait l'objet d'une vente (ou plusieurs) depuis son classement en zone constructible Cession de terrain réalisée plus de 18 ans ans après la date à laquelle le terrain a été rendu constructible Cession dont le prix est inférieur à 15 000 €
A savoir
Quelles sont les transactions concernées par la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?
Montant de la vente supérieur à 15 000 € Plus-value supérieure à 10 fois le prix d'acquisition
Comment calculer la plus-value pour la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?
Prix d'acquisition (ouvaleur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du vendeur, en cas d'héritage par exemple)Prix de vente (prix réel stipulé dans l'acte de vente)
A savoir
Comment déterminer le prix d'acquisition pour la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?
Convertir le prix d'acquisition en euros
Lorsque l'acquisition n'a pas été effectuée avec un prix en euros, il est nécessaire d'en faire la conversion.
Indexer le prix d'acquisition en fonction de l'inflation
en fonction de l'évolution de l' (publié par l'Insee).
Vous devez multiplier le prix d'acquisition par l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre les dates d'acquisition et de cession.
Vous devez utiliser la formule de calcul suivante :
Montant revalorisé du prix d'acquisition = Prix d'acquisition x (Dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de la cession / Dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de l'acquisition)
Si vous avez acquis le terrain avant 1998 (dernière base 100 en vigueur), l'actualisation couvre plusieurs générations d'indices.
Dans ce cas, vous devez procéder en autant d'étapes que de séries d'indices concernées.
A savoir
Vous pouvez :
Il vous permet de calculer le pouvoir d'achat d'une somme en euros ou en francs (ou en anciens francs) d'une année donnée en une somme équivalente pour une autre année, corrigée de l'inflation observée entre les 2 années.
Bénéficier d'une assiette réduite
de la taxe est suivant le classement du terrain en zone constructible.
Utiliser un calcul forfaitaire
Dans certaines situations, ou n'est pas déterminable.
C'est le cas par exemple, en cas de succession non déclarée, de succession non imposable en France ou d'acquisition par .
La taxe est alors calculée sur une de cession du terrain.
Quel est le taux de la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?
5 % de la plus-value comprise entre 10 et 30 fois le prix d'acquisition10 % de la plus-value dépassant 30 fois le prix d'acquisition
Comment déclarer la plus-value pour la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?
Lors de la vente, la déclaration signée par le vendeur (ou son ) doit être déposée par le notaire.
Elle permet de calculer la plus-value.
Elle doit être accompagnée du paiement de la taxe, auprès du (ex-conservation des hypothèques) dont dépend le terrain concerné.
Si la vente de votre terrain est constatée par une ordonnance judiciaire, la déclaration doit être déposée au service des impôts dont dépend votre domicile.
La formalité doit être accomplie dans le mois qui suit la cession.
Déclaration de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir
Le formulaire cerfa 14968Si la vente de votre terrain est constatée par un acte administratif, la déclaration est déposée à la collectivité publique concernée, qui la transmet aux services fiscaux.
Comment payer la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?
Le paiement doit intervenir , avant que l'acte notarié ne soit enregistré.
Si la déclaration est déposée hors délai, des sont appliqués à partir du 1 jour du mois qui suit celui au cours duquel la déclaration aurait dû être déposée.
Si la vente de votre terrain est constatée par une ordonnance judiciaire, l'impôt sur la plus-value doit être versé au service des impôts dont relève votre domicile dans un délai d'un mois à compter de la date du versement du prix de cession.
Si la vente de votre terrain est constatée par un acte administratif, l'impôt sur la plus-value est payé au service des impôts, par le comptable de la , sur le prix dû au vendeur, au vu de la déclaration transmise par la collectivité publique.
Convertisseur franc-euro : pouvoir d'achat de l'euro et du franc (ou de l'ancien franc)
Convertisseur disponible en français et en anglais.
Déclaration de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir
Le formulaire cerfa 14968Définition : Plus-value
Définition : Personne morale
Définition : Mutation de bien
Définition : Droit immobilier
Définition : Usufruit
Définition : Nue-propriété
Définition : Servitude
Définition : Bail emphytéotique
Définition : Parts sociales
Définition : Valeur vénale
Définition : Rente viagère à titre onéreux
Définition : Assiette
Définition : Prescription acquisitive
Définition : Mandataire
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