Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 14 août 2026 · Sources officielles vérifiées
Une nouvelle construction (piscine, garage, véranda, abri de jardin, chambre supplémentaire...) augmente la valeur locative servant au calcul des impôts locaux et doit faire l'objet d'une déclaration foncière. Cette déclaration s'effectue dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux, sur l'espace personnel du site des finances publiques ou, à défaut, au moyen d'un formulaire.
Pièces à fournir
- Déclaration foncière déposée sur l'espace personnel « Biens immobiliers » du site des finances publiques
- Formulaire modèle H1 (nouvelle construction ou dépendance isolée) à défaut de déclaration en ligne
- Formulaire modèle IL (changement de consistance ou d'affectation d'un bâtiment existant)
- Éléments d'imposition (date d'achèvement, caractéristiques et surface de la construction)
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Délais
La déclaration est déposée au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux. En cas de construction détectée par l'administration, un délai de 30 jours à compter de la réception du courriel est ouvert pour régulariser.
Points de vigilance
- Toutes les constructions et agrandissements sont concernés, qu'ils aient ou non fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme.
- Une construction n'est déclarable que si elle ne peut être déplacée sans être démolie (fixée au sol à perpétuelle demeure).
- Le dépôt de la déclaration dans le délai de 90 jours conditionne l'exonération temporaire de taxe foncière pendant 2 ans.
Questions fréquentes
Quelles constructions doivent être déclarées ?
Sont concernées les constructions et agrandissements fixés au sol de façon durable : terrasse, piscine, véranda, abri de jardin, garage ou chambre supplémentaire, qu'une autorisation d'urbanisme ait ou non été délivrée.
Comment effectuer la déclaration foncière ?
La déclaration se fait sur l'espace personnel du site des finances publiques, rubrique « Biens immobiliers », en actualisant le descriptif du bien. À défaut, un formulaire (modèle H1 ou IL) est adressé au centre des impôts fonciers.
Quel avantage à déclarer dans les délais ?
Le dépôt de la déclaration dans le délai de 90 jours peut ouvrir droit à une exonération de taxe foncière sur la nouvelle construction pendant 2 ans.
Piscine, garage, véranda, etc., toute nouvelle construction augmente la valeur de votre habitation et donc le montant de vos impôts locaux. Vous devez faire une déclaration foncière après son achèvement.
Quelles sont les améliorations concernées par une déclaration foncière ?
Une nouvelle construction augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
L’amélioration peut résulter d’une nouvelle construction isolée ou d’une modification d’un bâtiment existant par son extension, sa surélévation ou son changement de destination. L’agrandissement ou la modification peut porter sur le bâtiment principal ou sur les annexes et dépendances.
Toutes les constructions ou tous les agrandissements sont concernés, qu’ils aient ou non fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire).
C'est le cas notamment des constructions suivantes :
- Terrasse
- Piscine
- Véranda
- Abri de jardin
- Garage
- Chambre supplémentaire.
La nouvelle construction doit être déclarée s'il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu'elle est fixée au sol à perpétuelle demeure).
Comment effectuer la déclaration foncière ?
Vous devez déclarer la nouvelle construction au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux.
Vous devez faire votre déclaration foncière sur votre espace personnel Finances publiques dans la partie « Biens immobiliers » :
La page « Biens immobiliers » de votre espace personnel permet de visualiser l’ensemble des biens immobiliers qui vous appartiennent. Chaque bien est matérialisé par un pictogramme. Vous pouvez consulter les informations connues par l’administration fiscale pour chaque bien. Si vous avez réalisé des travaux, vous devez actualiser le descriptif du bien concerné.
Si vous aviez demandé une autorisation d’urbanisme avant de débuter votre nouvelle construction, vous trouverez la mention « Déclaration foncière attendue ». Il faut alors cliquer sur le bouton « Déclarer » situé sous le bien concerné par vos travaux.
Le dépôt de la déclaration dans le délai de 90 jours peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière pour les aménagements ou la nouvelle construction pendant 2 ans.
Comment régulariser une déclaration foncière non effectuée ?
Vous devez actualiser le descriptif de votre bien sur votre espace personnel Finances publiques dans la partie « Biens immobiliers » :
A savoir
Si les services fiscaux détectent une construction non déclarée (piscine par exemple), ils vous envoient un mail pour vous inviter à régulariser votre situation. Dans ce cas, vous avez 30 jours à compter de la réception du mail pour effectuer votre déclaration.
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Le formulaire
cerfa 10517 Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.Déclaration modèle H1 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Maison individuelle (et dépendances)
Le formulaire
cerfa 10867 Référence :
Détermination de la taxe foncière d'après la valeur locative cadastrale (article 1388)Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies
Référence :
Déclaration des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectationCode général des impôts : article 1406
Référence :
Détermination de la taxe d'habitation d'après la valeur locative cadastrale (article 1409)Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Référence :
Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
Référence :
Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe d'habitation
Définition : Valeur locative cadastrale
Loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).
Définition : Autorisation d'urbanisme
Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)
Définition : Identification avec FranceConnect
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
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