Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La DGCCRF, service du ministère de l'économie, contrôle le respect du droit de la consommation, de la concurrence et de la sécurité des produits par les entreprises. Elle peut être saisie en cas de pratiques commerciales déloyales, d'anomalies d'étiquetage, de clauses abusives ou de violations des règles applicables aux produits de vapotage.

Points de vigilance

  • Confondre signalement et demande d'enquête : la DGCCRF décide seule de l'opportunité d'ouvrir une enquête
  • Saisir la DGCCRF pour des litiges contractuels (travaux, services, livraisons) : elle ne règle pas les différends liés à l'exécution de contrats
  • Demander à la DGCCRF une indemnisation directe : seul un tribunal civil ou une plainte peut aboutir à réparation
  • Signaler une escroquerie ou un détournement de données bancaires à la DGCCRF : elle n'intervient pas en ces matières
  • Oublier que la DGCCRF n'intervient pas pour les contenus illicites ou suspects en ligne

Questions fréquentes

Quelles sont les missions principales de la DGCCRF ?

La DGCCRF assure le respect du droit de la consommation, contrôle la conformité et la sécurité des produits et services, veille au respect des règles de concurrence, définit le cadre juridique applicable et lutte contre les fraudes.

Peut-on exiger que la DGCCRF ouvre une enquête suite à un signalement ?

Non. La DGCCRF décide librement, selon le contexte et l'ensemble des signalements reçus, de l'opportunité d'ouvrir une enquête.

La DGCCRF peut-elle ordonner une indemnisation au consommateur ?

Non. La DGCCRF ne peut pas contraindre l'entreprise à indemniser. Le consommateur doit saisir un tribunal civil ou porter plainte auprès des autorités compétentes.

Par quels moyens contacter la DGCCRF ?

Deux canaux sont disponibles : le téléservice Signal Conso en ligne et le numéro RéponseConsо au 0809 540 550 (non surtaxé) selon les horaires d'ouverture définis.

Quels sont les trois types de sanctions que peut appliquer la DGCCRF ?

L'avertissement (information du manquement), la suite corrective (obligation de correction dans un délai imparti) et la mesure répressive (sanctions civiles, pénales ou administratives selon le manquement).

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Textes de référence

  • Code de la consommation : articles L511-3 à L511-19
  • Instruction générale du 13 décembre 2001 relative aux missions et à l’organisation des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
  • Code de la consommation : articles L512-1 à L512-65
  • Code de la consommation : articles L521-1 à L525-1

Si vous avez identifié que le droit de la consommation n'est pas respecté dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise ou si vous avez une question en matière de consommation ou de concurrence, vous pouvez contacter la DGCCRF. Nous vous présentons les missions de cette direction, si vous pouvez lui demander d'ouvrir une enquête et si elle dispose de pouvoir de sanction.

Quelles sont les missions de la DGCCRF ?

La DGCCRF est un service du ministère de l'économie. Il est chargé de veiller au bon respect du droit de la consommation par les entreprises.

Ce service est également chargé de veiller à la protection économique des consommateurs, à la sécurité et la conformité des produits et des services de consommation.

A savoir

La DGCCRF est également compétente pour contrôler le respect des règles applicables aux produits de vapotage, y compris les cigarettes électroniques. Cela comprend la lutte contre la commercialisation des cigarettes électroniques jetables (dites « puffs »), la vérification de l’étiquetage, des niveaux de nicotine et des obligations de sécurité.

Dans quels cas saisir la DGCCRF ?

Vous pouvez contacter la DGCCRF notamment si vous constatez :

  • une publicité trompeuse ou des pratiques commerciales déloyales,
  • une absence d’information ou une absence d’étiquetage sur un produit,
  • une clause abusive dans un contrat,
  • des anomalies de prix ou de réduction.

Vous pouvez aussi signaler la vente illégale de cigarettes électroniques jetables ou le non-respect des obligations légales liées aux produits de vapotage (teneur en nicotine, interdiction des arômes, absence d’avertissement sanitaire).

Attention

La DGCCRF n'intervient pas si vous êtes victime d’une escroquerie ou si vous souhaitez signaler un contenu illicite ou suspect ou un détournement de vos données bancaires.

Quels sont les pouvoirs de la DGCCRF ?

La DGCCRF peut tout d'abord enquêter, suite à un signalement ou non, pour vérifier si une entreprise a des pratiques conformes à la loi ou non.

Dans le cadre de ces enquêtes, les agents de la DGCCRF peuvent notamment obtenir des informations auprès des services publics et des agents de la police judiciaire.

De plus, les agents de la DGCCRF sont aussi habilités à constater les manquements à la loi et à les faire cesser. Ainsi, ils peuvent ordonner aux professionnels mis en cause de respecter leurs obligations, de cesser tout acte illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. Si besoin, un délai peut être accordé aux professionnels visés.

Enfin, la DGCCRF peut appliquer des sanctions aux professionnels qui ne respectent pas la loi ou qui ne se conforment pas à ses injonctions.

Comment contacter la DGCCRF ?

Vous pouvez contacter la DGCCRF en ligne ou par téléphone :

Vous pouvez poser vos questions en matière de consommation et de concurrence ou faire un signalement à la DGCCRF en utilisant le téléservice Signal Conso :

Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel

SignalConso est un service de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Vous pouvez également contacter la DGCCRF en appelant RéponseConso.

Où s'adresser : 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?:

Peut-on demander à la DGCCRF d'ouvrir une enquête ?

Non, vous ne pouvez pas demander à la DGCCRF d'ouvrir une enquête.

À la suite de votre signalement, la DGCCRF décide elle-même, en fonction du contexte et des autres signalements éventuellement reçus, s'il est nécessaire d'ouvrir une enquête ou non.

Si la DGCCRF décide d'ouvrir une enquête, la procédure peut déboucher ou non sur une sanction pour l'entreprise contrôlée.

Mais la DGCCRF ne peut pas obliger l'entreprise à vous indemniser. Si vous souhaitez demander une indemnisation, vous devez porter plainte ou saisir un tribunal civil.

Quelles sanctions la DGCCRF peut-elle appliquer aux professionnels ?

En fonction de l'enquête qu'elle a menée, la DGCCRF peut prendre 3 types de sanctions :

  • Avertissement : elle informe le professionnel du ou des manquement(s) qu'elle a constaté(s).
  • Suite corrective : elle contraint le professionnel à corriger le manquement dans un délai qui lui est imparti.
  • Mesure répressive : elles sont prises selon le manquement constaté, en matière civile, pénale ou administrative.

En cas d’infraction à l’interdiction des cigarettes électroniques jetables, les sanctions peuvent inclure la saisie des produits et une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 € pour une personne physique et 300 000 € pour une personne morale.

Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel

SignalConso est un service de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Référence : Compétences des agents de la DGCCRF

Code de la consommation : articles L511-3 à L511-19

Référence : Missions et organisation de la DGCCRF

Instruction générale du 13 décembre 2001 relative aux missions et à l’organisation des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Référence : Pouvoirs d'enquête de la DGCCRF

Code de la consommation : articles L512-1 à L512-65

Référence : Pouvoirs de sanction de la DGCCRF

Code de la consommation : articles L521-1 à L525-1

Définition : Clause abusive

Règle écrite dans un contrat qui désavantage fortement le consommateur au profit du professionnel, et qui est donc considérée comme injuste et illégale

Définition : Illicite

Interdit par la loi

Définition : Personne physique

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Définition : Personne morale

Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.

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