Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?
La banque a l'obligation de maintenir le compte bancaire du client surendetté dont le dossier est déclaré recevable, de l'informer par écrit des modifications de fonctionnement, de plafonner certains frais d'incidents et de proposer une offre de service spécifique comprenant des moyens de paiement adaptés.
Délais
La banque doit proposer un rendez-vous dans les 6 semaines suivant la notification de recevabilité du dossier.
Points de vigilance
- Fermeture du compte bancaire au seul motif du surendettement, avant la clôture de la procédure
- Non-plafonnement automatique des 9 frais d'incidents bancaires à 25 € par mois
- Absence d'information écrite sur les nouvelles conditions de fonctionnement du compte
- Refus de proposer une offre de service spécifique aux conditions réglementaires
- Non-adaptation de l'autorisation de découvert sans accord du client
Questions fréquentes
La banque peut-elle fermer le compte bancaire d'un client surendetté ?
Non, la banque a interdiction de fermer le compte sur lequel les revenus sont versés au seul motif du surendettement, et cette interdiction est maintenue pendant toute la procédure jusqu'à sa clôture.
Quel est le coût maximal de l'offre de service spécifique proposée par la banque ?
L'offre de service spécifique doit être proposée pour un tarif maximal de 3 € par mois, hors frais d'incidents bancaires.
Le client peut-il refuser l'offre de service spécifique ?
Oui, le client est libre d'accepter ou de refuser cette offre, et peut également la résilier à tout moment.
Quel est le plafond mensuel des 9 frais d'incidents bancaires avec l'offre spécifique ?
Avec l'offre de service spécifique, le tarif des 9 frais d'incidents bancaires est limité à 20 € par mois et 200 € par an.
La banque doit-elle proposer un rendez-vous au client surendetté ?
Oui, la banque doit proposer un rendez-vous pour discuter du courrier d'information dans les 6 semaines suivant la notification de recevabilité, mais le client peut refuser cette proposition.
Textes de référence
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
- Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
- Arrêté du 24 mars 2011 relatif aux relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d'un dossier en commission de surendettement
Interdiction de fermer son compte bancaire
Durant l'instruction de votre dossier de surendettement par la commission de surendettementPuis, durant le plan de redressement , lesmesures imposées ou recommandées et jusqu'à la clôture de la procédure de rétablissement personnel (sans liquidation judiciaire ouavec liquidation judiciaire ).
Informer le client surendetté
Conséquences sur la gestion de votre compte bancaire Conséquences sur vos moyens de paiement et vos opérations de paiement Mesure envisagée pour assurer la continuité du service (par exemple, mise à disposition d'un autre moyen de paiement que le chéquier).
A savoir
Plafonner certains frais d'incidents bancaires
Frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque Frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision Frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision Frais de non exécution de virement permanent pour défaut de provision Commissions d'intervention Frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques Frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire.
Proposer une offre de service spécifique
Tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d'un compte de dépôt Carte de paiement à autorisation systématique Dépôt et retrait d'espèces en agence 4 virements par mois (dont au moins 1 permanent) 2 chèques de banque par mois Possibilité de consulter le compte à distance et d'effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque Système d'alerte sur le niveau du solde du compte Fourniture de RIB Plafonnement des commissions d'intervention en cas d'irrégularités ( 4 € par opération dans la limite de20 € par mois)1 changement d'adresse par an.
A savoir
Fournir des moyens de paiements adaptés
Ajuster l'autorisation de découvert de son compte bancaire
Attention
Définition : Notification
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