Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Après le dépôt d'un dossier de surendettement, la commission de surendettement examine sa recevabilité en vérifiant l'état du passif, la nature des dettes et la bonne foi du demandeur. La décision de recevabilité entraîne des effets immédiats tels que la suspension de certaines saisies, l'arrêt des intérêts et pénalités, et des obligations spécifiques pour le surendetté.

Pièces à fournir

  • Dossier de surendettement complété avec informations exactes sur la situation financière
  • Documents justificatifs des dettes personnelles et professionnelles
  • Pièces d'identité
  • Justificatifs de revenus
  • Documents relatifs aux biens immobiliers possédés le cas échéant
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Délais

Délai non précisé dans la fiche ; la suspension des saisies est valable jusqu'à la mise en place de mesures de traitement, pour une durée maximum de 2 ans.

Points de vigilance

  • Informations inexactes ou incomplètes déclarées dans le dossier
  • Absence de bonne foi ou tentative volontaire de rendre insolvable
  • Non-fourniture des renseignements demandés par la commission lors de son examen
  • Aggravation de l'endettement par souscription de nouveaux crédits après la décision de recevabilité
  • Remboursement de crédits interdits avant la mise en place des mesures de traitement

Questions fréquentes

La possession d'un bien immobilier peut-elle entraîner le rejet du dossier ?

Non. La commission de surendettement ne peut pas déclarer le dossier irrecevable au motif que le surendetté est propriétaire de son logement, même si la valeur du bien permettrait de couvrir tout ou partie des dettes.

Quels sont les effets immédiats de la décision de recevabilité ?

La recevabilité entraîne la suspension de certaines saisies, l'arrêt des intérêts et pénalités, la possible suspension provisoire de l'expulsion, et le rétablissement de l'aide au logement si elle avait été suspendue.

Le surendetté peut-il résilier son contrat d'internet ou de téléphone sans pénalité ?

Oui, à condition que l'abonnement ait été souscrit au moins 3 mois avant l'attestation de dépôt du dossier. La résiliation doit être demandée au fournisseur avec copie de la décision de recevabilité.

Quelles sont les interdictions imposées au surendetté après la recevabilité ?

Le surendetté ne peut pas aggraver son endettement, donner ou vendre ses biens, rembourser ses crédits à la consommation ou découverts bancaires, ni payer ses dettes en retard, sauf autorisation exceptionnelle du juge.

Comment contester une décision de recevabilité ?

Le créancier peut contester la décision de recevabilité dans les 15 jours suivant sa notification, en adressant une déclaration signée aux autorités compétentes.

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Textes de référence

  • Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
  • Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9
  • Code de la consommation : article L722-1
  • Code de la consommation : articles R722-1 à R722-4
  • Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
  • Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8
  • Code de la consommation : article L224-37-1
  • Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
  • Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16
  • Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2
  • Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

Après son dépôt, le dossier de surendettement est examiné par la commission de surendettement. Selon la situation du surendetté, la commission peut décider soit que le dossier est recevable, soit qu'il est irrecevable. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision prise par la commission de surendettement. Nous vous expliquons.

Dossier recevable

À quelles conditions un dossier de surendettement est recevable ?

Après le dépôt du dossier de surendettement, la commission de surendettement examine la situation du surendetté. Cet examen porte sur les éléments suivants :

  • État du passif (ensemble des dettes). Il prend en compte les dettes personnelles et les dettes professionnelles du surendetté, qu'elles soient actuelles ou à venir.
  • Nature des dettes, car certaines dettes sont exclues de la procédure de surendettement ou sont traitées différemment (dommages et intérêts à verser, amendes...)
  • Bonne foi du surendetté. Les informations indiquées par le surendetté dans le dossier de surendettement doivent être exactes, et le surendetté ne doit pas avoir volontairement fait en sorte de se rendre insolvable.

Durant l'examen du dossier, la commission peut demander au surendetté tout renseignement qu'elle jugerait utile. Elle peut le faire, soit par téléphone, soit par courrier. Si elle ne parvient pas à obtenir ces renseignements, elle peut clore le dossier. Mais elle en avertit préalablement le surendetté.

A savoir

La commission de surendettement ne peut pas déclarer le dossier de surendettement irrecevable au motif que le surendetté est propriétaire de son logement, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d'éponger tout ou partie de ses dettes.

Comment sait-on qu'un dossier de surendettement est recevable ?

Si la commission de surendettement considère le dossier de surendettement recevable, elle en informe par un courrier recommandé avec accusé de réception le surendetté, ses créanciers, et les établissements qui gèrent ses comptes. La décision de recevabilité peut également être notifiée à la Caf ou à la MSA, en vue du rétablissement de l'aide au logement.

A savoir

La décision de recevabilité, adressée au surendetté et à ses créanciers, est accompagnée de l'état d'endettement du surendetté, tel qu'établi par la commission de surendettement à partir des informations indiquées dans le dossier de surendettement.

Quelles sont les conséquences de la recevabilité du dossier de surendettement ?

Mesures en faveur du surendetté

La décision de recevabilité a les effets immédiats suivants :

  • Certaines saisies sont automatiquement suspendues jusqu'à la mise en place de mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou rétablissement personnel avec liquidation judiciaire), et pour une durée maximum de 2 ans.
  • La commission de surendettement peut demander au juge de suspendre temporairement l'expulsion du surendetté de son logement.
  • Les banques ont des obligations envers leur client surendetté dont le dossier est recevable.
  • Les intérêts et pénalités de retard pour les dettes prises en compte par la commission de surendettement s'arrêtent.
  • Si le surendetté est locataire, et que son aide au logement (APL, ALF, ALS) a été suspendue, le versement de l'aide est rétabli. Mais l'aide est versée directement au propriétaire du logement (bailleur).

Démarches autorisées

Le surendetté peut demander à être reçu par la commission de surendettement. Il sera convoqué par lettre simple au minimum 15 jours avant la réunion.

Pour cela, le surendetté doit faire sa demande par courrier, à remettre au secrétariat de la commission, ou à envoyer par lettre simple à la Banque de France.

Où s'adresser : Surendettement : adresse postale de la Banque de France

Banque de France Surendettement:

Attention ::

  • Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

Le surendetté peut demander la résiliation anticipée de son contrat d'abonnement à internet ou au téléphone (fixe ou mobile), sans avoir à payer d'indemnité, même si le contrat contient une période d'engagement.

Seule condition : le surendetté doit avoir souscrit l'abonnement au moins 3 mois avant la date de son attestation de dépôt d'un dossier de surendettement.

Pour obtenir la résiliation, le surendetté doit envoyer sa demande de résiliation et la copie de la décision de recevabilité de son dossier de surendettement, au fournisseur d'accès, par mail ou par courrier. Il est recommandé de lui fournir également la copie de sa carte d'identité et la copie de son attestation de dépôt d'un dossier de surendettement, car le fournisseur d'accès peut réclamer ces documents.

Le fournisseur d'accès a 10 jours pour résilier l'abonnement, après qu'il a reçu tous ces documents.

Le surendetté peut .

Interdictions et obligations faites au surendetté

de faire les actions suivantes :

  • Aggraver votre endettement, notamment en souscrivant de nouveaux crédits
  • Donner ou vendre des biens lui appartenant
  • Rembourser ses découverts bancaires, ses crédits à la consommation et son crédit immobilier (à l'exception du paiement de l'assurance du crédit immobilier)
  • Payer ses dettes en retard, notamment les factures impayées déclarées avant la recevabilité du dossier (cette interdiction ne concerne pas les dettes de loyer lorsque le juge vous a accordé des facilités ou des délais de paiement).

Ces interdictions sont valables jusqu’à l'adoption de mesures de traitement du surendettement, et dans un délai maximum de 2 ans. Mais durant ce délai, le surendetté peut demander une autorisation exceptionnelle au juge du tribunal judiciaire.

  • Continuer à payer son loyer et ses factures (impôts, énergie, téléphonie, assurance...) du mois en cours et des mois à venir
  • Payer les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et les amendes
  • Équilibrer son budget.

Après la recevabilité du dossier de surendettement, quelles autres étapes ?

Dès la décision de recevabilité du dossier de surendettement, la commission cherche à mieux connaître la situation du surendetté, pour établir son état d'endettement définitif (ou état du passif).

Cet état lui servira à déterminer les mesures de traitement du surendettement les plus adaptées à la situation du surendetté : plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Comment contester la décision de recevabilité d'un dossier de surendettement ?

Le créancier peut contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification.

Pour cela, il doit faire une déclaration signée, et y indiquer les informations suivantes :

  • Ses nom, prénoms et adresse
  • La décision de recevabilité concernée
  • Les motifs de la contestation.

Il doit remettre cette déclaration signée au secrétariat de la commission de surendettement, ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France.

Où s'adresser : Surendettement : adresse postale de la Banque de France

Banque de France Surendettement:

Attention ::

  • Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

La contestation est soumise à la décision du juge du contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu où habite le surendetté. Selon la décision rendue, la procédure de surendettement prend fin ou la commission de surendettement poursuit l'examen du dossier de surendettement.

A savoir

Les effets de la décision de recevabilité ne sont pas suspendus, même en cas de recours contre cette décision.

Dossier irrecevable

Comment sait-on qu'un dossier de surendettement est irrecevable ?

La commission informe uniquement la personne qui a déposé le dossier de surendettement, que son dossier est irrecevable.

La commission l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette notification indique les motifs de la décision d'irrecevabilité.

A savoir

La commission de surendettement ne peut pas décider qu'un dossier de surendettement est irrecevable au motif que la personne qui a déposé le dossier est propriétaire de son logement, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d'éponger tout ou partie de ses dettes.

Comment contester la décision d'irrecevabilité d'un dossier de surendettement ?

Le surendetté peut contester la décision d'irrecevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification.

Pour cela, il doit faire une déclaration signée, et indiquer les éléments suivants :

  • Ses nom, prénoms et adresse
  • La décision d'irrecevabilité concernée
  • Les motifs de la contestation.

Il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :

Il doit remettre la déclaration au secrétariat de la commission de surendettement, ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France.

Où s'adresser : Surendettement : adresse postale de la Banque de France

Banque de France Surendettement:

Attention ::

  • Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

La contestation est soumise à la décision du juge du contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu où habite le surendetté. Selon la décision rendue, la commission réexamine le dossier de surendettement, ou la procédure de surendettement prend fin.

Lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement

Permet de contester la décision d'irrecevabilité rendue par la commission de surendettement à la suite du dépôt de votre dossier de surendettement. Vous avez pour faire ce recours après la décision de rejet. La lettre doit être :

Banque de France
Référence : Personnes concernées

Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2

Référence : Surendettement peut demander à être entendu : L712-8

Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9

Référence : Examen de la recevabilité du dossier par la commission

Code de la consommation : article L722-1

Référence : Examen de la recevabilité de la demande

Code de la consommation : articles R722-1 à R722-4

Référence : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération

Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5

Référence : Décision de recevabilité

Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8

Référence : Résiliation anticipée box et téléphone

Code de la consommation : article L224-37-1

Référence : Suspension des mesures d'expulsion

Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9

Référence : Autres effets de la décision de recevabilité

Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16

Référence : Cas d'exclusion de la procédure de surendettement

Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2

Référence : Orientation du dossier

Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

Définition : Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Définition : Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Définition : Notification de licenciement

Première présentation au salarié du courrier recommandé adressé par l'employeur et l'informant de son licenciement. Le courrier peut également remis en main propre contre signature ou par voie d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

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