Surendettement (particuliers/EI)
La procédure de surendettement s'adresse aux particuliers (salariés, retraités...) ainsi qu'aux entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales, micro-entrepreneurs) confrontés à des difficultés pour faire face à leurs dettes. L'orientation vers la procédure applicable dépend du profil (particulier ou entrepreneur individuel), de la nature des dettes (personnelles, professionnelles ou les deux) et du lieu de résidence (métropole ou département d'outre-mer).
Points de vigilance
- L'orientation du dossier diffère selon que les dettes sont uniquement personnelles, uniquement professionnelles, ou à la fois personnelles et professionnelles
Questions fréquentes
Quelles sont les grandes étapes d'une procédure de surendettement ?
La procédure comprend le dépôt du dossier devant la commission de surendettement, la décision sur sa recevabilité, l'établissement de l'état d'endettement et l'orientation du dossier, puis, selon les cas, un plan conventionnel de redressement, des mesures imposées, ou un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
Un particulier (salarié, retraité...) ou un entrepreneur individuel exerçant en entreprise individuelle (commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale, micro-entrepreneur) peut déposer un dossier, que les dettes soient personnelles, professionnelles, ou les deux.
L'orientation du dossier dépend-elle du lieu de résidence ?
Oui, l'orientation du dossier tient compte du lieu de résidence : la métropole ou l'un des départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte).
Textes de référence
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