Vide-greniers ou brocante organisés par une association
Un vide-greniers ou une brocante organisé par une association relève de la réglementation applicable aux ventes au déballage. Une déclaration préalable à la mairie et un registre des vendeurs sont obligatoires, et la durée cumulée de ces événements dans un même lieu est limitée à 2 mois par an.
Pièces à fournir
- Formulaire de déclaration préalable de vente au déballage
- Justificatif d'identité du déclarant
- Demande d'occupation temporaire du domaine public le cas échéant
- Registre des vendeurs, coté et paraphé par le commissaire de police ou le maire
Délais
La déclaration préalable doit être transmise à la mairie au plus tard 15 jours avant la date de l'événement lorsqu'il n'a pas lieu sur le domaine public ; le registre des vendeurs doit être déposé à la mairie dans les 8 jours suivant la manifestation.
Points de vigilance
- La durée cumulée des vide-greniers ou brocantes organisés dans un même lieu ne peut pas excéder 2 mois par an.
- L'absence de déclaration préalable expose l'association à une amende de 15 000 € pour un événement sur le domaine public, ou de 75 000 € pour un événement organisé ailleurs.
- L'absence de registre des vendeurs ou le refus de le présenter aux autorités est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Questions fréquentes
Une association peut-elle organiser plusieurs vide-greniers dans l'année ?
Oui, la fréquence n'est pas limitée, mais la durée cumulée dans un même lieu ne peut pas excéder 2 mois par an.
Quel est le seuil de recettes pour l'exonération d'impôts commerciaux lorsque l'association a pour objet l'organisation de brocantes ?
Les recettes générées par cette activité accessoire ne doivent pas dépasser 78 596 € sur une année civile, sous réserve du respect des deux autres conditions d'exonération.
Textes de référence
Où une association peut-elle organiser un vide-greniers ou une brocante ?
dans des locaux privés (salle des fêtes, locaux associatifs,...)
ou sur la voie publique (place, rue, parking,...).
Qui peut vendre des objets lors d'un vide-greniers ou d'une brocante organisé par une association ?
Particuliers qui vendent exclusivement des objets personnels et usagés à condition qu'ils y participent 2 fois maximum par an Professionnels du commerce ou de la fabrication régulièrement déclarés.
Quelle est la fréquence et la durée autorisée pour un vide-greniers ou une brocante organisé par une association ?
Le vide-greniers ou la brocante organisé par une association est-il soumis à une déclaration préalable ?
Déclaration préalable
Les responsables de l'association organisatrice doivent faire une déclaration préalable à la mairie de la commune dont dépend le . Pour ce faire, ils doivent remplir le formulaire suivant :
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Le formulaire cerfa 13939*01Où s'adresser :
La déclaration précise les caractéristiques de la vente.
Elle doit être signée par le vendeur, l'organisateur ou par une personne autorisée à le représenter.
Elle doit être accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant.
La déclaration peut être soit remise en main propre au service de la mairie contre récépissé, soit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'association qui organise une brocante ou un vide-greniers sans avoir effectué la déclaration préalable risque une de .
Une doit également être effectuée. Elle doit être transmise en même temps que la déclaration préalable.
Les responsables de l'association organisatrice doit faire une déclaration préalable à la mairie de la commune dont dépend le . Pour ce faire, ils doivent remplir le formulaire suivant :
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Le formulaire cerfa 13939*01Où s'adresser :
La déclaration précise les caractéristiques de la vente.
Elle doit être signée par le vendeur, l'organisateur ou par une personne autorisée à le représenter.
Elle doit être accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant.
La déclaration peut être soit remise en main propre au service de la mairie contre récépissé, soit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être transmise au plus tard la date de l'événement.
Si l'association organise une brocante ou un vide-greniers sans avoir effectué la déclaration préalable, elle risque une de .
A savoir
Un registre des vendeurs est-il obligatoire lors d'un vide-greniers ou une brocante organisé par une association ?
Nom, prénoms, fonction et domicile de chaque personne qui vend des objets mobiliers d'occasion et la nature, le numéro et la date de délivrance de leur pièce d'identité avec l'indication de l'autorité qui l'a établie Pour les particuliers, mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à plus de 2 autres manifestations de même nature au cours de l'année civile. Les attestations sur l'honneur des particuliers doivent être jointes au registre.Pour les personnes morales , nom et adresse de leur siège et les nom, prénoms, fonction et domicile de leur représentant, avec les références de la pièce d'identité
Où s'adresser :
Quelle fiscalité s’applique lors d'un vide-greniers ou d'une brocante organisés par une association ?
La majorité de ses activités est non lucrative Sa gestion est désintéressée Le montant des recettes générées par l'une des activités accessoires ne doit pas dépasser 78 596 € sur uneannée civile .
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Le formulaire cerfa 13939*01Attestation sur l'honneur d'un particulier de non-participation à 2 autres ventes au déballage
n'avoir participé dans l'année à aucune autre vente de même nature, ou avoir participé à une seule autre vente dans l'année de même nature à Lieu leDate .
Déclaration préalable de la vente au déballage
Définition : Personne morale
Définition : Année civile
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