Comment se fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une association ?
L'ordre du jour de l'assemblée générale d'une association est fixé selon les conditions définies dans ses statuts. Les points soumis au vote des membres doivent être formulés de manière précise et figurer dans la convocation. L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et doit traiter la totalité de ceux-ci.
Points de vigilance
- Formulation imprécise ou ambiguë d'une question inscrite à l'ordre du jour, empêchant une délibération en connaissance de cause
- Question libellée de manière à être à la fois positive et négative (exemple : maintien ou non d'une personne), rendant le vote inapplicable
- Inscription de points non prévus à l'ordre du jour lors de la convocation, exposant la délibération à une annulation
- Absence de mention dans les statuts des conditions de fixation de l'ordre du jour ou des modalités d'inscription de questions par les membres
- Traitement incomplet de l'ordre du jour ou écartement arbitraire de points inscrits par le président de séance
Questions fréquentes
Qui fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale ?
Les conditions d'établissement de l'ordre du jour sont définies par les statuts de l'association. Il est recommandé d'y préciser la personne ou l'instance ayant autorité pour déterminer l'ordre du jour et les conditions permettant aux membres de demander l'inscription d'une question.
Quels points doivent obligatoirement figurer à l'ordre du jour ?
Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir l'inscription périodique de sujets tels que l'approbation des comptes et du rapport d'activité, le vote du budget prévisionnel et la désignation des dirigeants. Certaines décisions importantes comme la modification des statuts ou la dissolution relèvent obligatoirement de la compétence de l'assemblée générale.
Qu'est-ce qu'une question insuffisamment précise peut entraîner ?
Une question formulée de manière insuffisamment précise peut entraîner l'annulation de la délibération si les membres n'ont pas été en mesure de se prononcer en connaissance de cause. Le libellé des questions doit permettre aux membres de préparer les débats.
Une assemblée générale peut-elle délibérer sur un point absent de l'ordre du jour ?
Non. L'assemblée générale doit délibérer uniquement sur les points inscrits à l'ordre du jour et figurant dans la convocation. Une décision prise sur un point non prévu à l'ordre du jour peut être contestée en justice et annulée.
Le président de séance peut-il écarter un point inscrit à l'ordre du jour ?
Non. Le président de séance ne peut pas décider d'écarter des débats une question prévue à l'ordre du jour. Il peut lever la séance que lorsque l'ordre du jour a été épuisé dans sa totalité.
Textes de référence
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Personnes ou instance ayant autorité pour déterminer l'ordre du jour Conditions dans lesquelles des membres peuvent demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour.
Approbation des comptes et du rapport d'activités Vote du budget prévisionnel Désignation des dirigeants (membres du bureau).
Le libellé des questions inscrites à l'ordre du jour doit être précis pour permettre aux membres de préparer les débats. Le libellé des points inscrits à l'ordre du jour ne peut pas être à la fois positif et négatif. Par exemple, maintien ou non de monsieur/madame X en tant que directeur, car le vote pourrait être interprété positivement ou négativement et serait en conséquence inapplicable. L'ordre du jour peut comporter une rubrique « questions diverses », mais elle ne doit porter que sur des points mineurs n'ayant pas d'incidence sur le fonctionnement et l'activité de l'association. L'assemblée générale doit délibérer uniquement sur les points inscrits à l'ordre du jour et qui figurent dans la convocation de la réunion. L'assemblée générale doit délibérer sur tous les points inscrits à l'ordre du jour. Le président de séance ne peut pas décider d'écarter des débats une question prévue. Il peut lever la séance que lorsque l'ordre du jour a été épuisé.
À savoir
Modèle de règlement intérieur d'une association
Définition : Statut d'une association
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