Comment publier la création d'une association au Journal officiel ?
Pour obtenir la personnalité morale et la capacité juridique, la création d'une association doit faire l'objet d'une publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises (JOAFE). La demande de publication est incluse dans le formulaire de déclaration, en ligne ou à l'aide du cerfa, et transmise par le greffe des associations à la Direction de l'information légale et administrative (Dila), qui publie un extrait de la déclaration.
Pièces à fournir
- Formulaire de déclaration de l'association (en ligne ou cerfa) comportant la demande de publication
Délais
À réception de la demande de publication, la Dila diffuse l'annonce sous 10 jours ; la publication a lieu tous les mardis. Le délai de transmission de la déclaration par le greffe des associations à la Dila dépend des préfectures et des périodes de l'année.
Points de vigilance
- Ces informations ne concernent pas les associations situées en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle)
- Le justificatif de publication au JOAFE doit être conservé durant toute la vie de l'association pour justifier de son existence et de sa capacité juridique
Questions fréquentes
La publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises est-elle payante ?
Non, la publication au JOAFE est gratuite.
Quelles informations figurent dans l'extrait publié au JOAFE ?
La date de la déclaration en préfecture, le titre de l'association, son objet et l'adresse de son siège.
Sous quel délai l'annonce est-elle diffusée après réception de la demande par la Dila ?
Sous 10 jours, la publication ayant lieu tous les mardis.
Faut-il déposer une demande de publication distincte du formulaire de déclaration ?
Non, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration, en ligne ou à l'aide du cerfa.
Textes de référence
Date de la déclaration en préfecture Titre de l'association Objet Adresse du siège de l'association.
Attention
Création d'une association (e-création)
Accessible, en français, avec vos identifiants Service-Public.frdéclarer la création de votre association et de demander la publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) sauf si le siège social de l'association est situé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna.
Création d'une association
Le formulaire cerfa 13973*04Attention
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Définition : Personnalité morale d'une association)
Définition : Capacité juridique
Définition : Alsace-Moselle
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