Combien coûte la publication au Journal Officiel (JO) pour une association ?
La publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises (JOAFE) est gratuite. Doivent y être déclarées et publiées la création, la modification, le rectificatif, l'annulation et la dissolution des associations loi 1901, des associations syndicales de propriétaires, des fondations partenariales, des fondations d'entreprise et des fonds de dotation, ainsi que la publication des comptes annuels de ces structures et des organisations syndicales et professionnelles.
Questions fréquentes
La publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises est-elle payante ?
Non, la publication au JOAFE est gratuite.
Quelles informations doivent être déclarées et publiées au JOAFE ?
La création, la modification, le rectificatif, l'annulation et la dissolution des associations loi 1901, des associations syndicales de propriétaires, des fondations partenariales et des fondations d'entreprise, ainsi que la création, la modification, le rectificatif, l'annulation, la dissolution et l'avis de suspension d'activité des fonds de dotation.
Les comptes annuels des associations sont-ils également publiés au JOAFE ?
Oui, les comptes annuels des associations loi 1901, des fondations, des fonds de dotation, des associations nationales professionnelles de militaires ainsi que des organisations syndicales et professionnelles y sont publiés.
Comment contacter la Dila pour une question sur une publication au Journal officiel ?
Via le formulaire de contact en ligne, par courrier (Direction de l'information légale et administrative, 26 rue Desaix, 75727 Paris cedex 15) ou par téléphone au 01 40 58 75 00.
Textes de référence
Création ,modification , rectificatif, annulation etdissolution d'association loi 1901, d' deassociation syndicale de propriétaire , de fondation partenariale,fondation d'entreprise Création, modification, rectificatif, annulation, dissolution et avis de suspension d'activité de fonds de dotation Publication des comptes annuels des associations loi 1901 , fondation, fonds de dotation, association nationale professionnelle de militairesPublication des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles.
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