Peut-on mettre temporairement une association en sommeil ?
Une association peut être mise temporairement en sommeil si cette possibilité est prévue par ses statuts et approuvée par l'assemblée générale. Cette suspension temporaire d'activité conserve la personnalité juridique de l'association et doit être organisée selon les conditions fixées par l'assemblée générale.
Pièces à fournir
- Procès-verbal de l'assemblée générale approuvant la mise en sommeil
- Formulaire de déclaration de modification (si changements importants)
- Copie des statuts modifiés (si modification statutaire)
Délais
Aucun délai de traitement spécifié par la source.
Points de vigilance
- Absence de clause de mise en sommeil dans les statuts : la dissolution devient obligatoire
- Non-convocation de l'assemblée générale ou absence de vote approuvant la mise en sommeil
- Oubli de déclarer en préfecture les changements importants accompagnant la mise en sommeil (modification statutaire, changement d'adresse, fermeture de local)
- Non-désignation de gestionnaires responsables de l'association durant la période de sommeil
- Omission de déclarer au greffe le changement de gestionnaires si ces derniers ne sont pas les anciens dirigeants
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si les statuts ne prévoient pas la mise en sommeil ?
Si les statuts ne contiennent pas cette clause, l'association doit être dissoute. Une mise en sommeil sans base statutaire engage la responsabilité civile des dirigeants.
Une déclaration à la préfecture est-elle obligatoire pour toute mise en sommeil ?
Non. Une déclaration est obligatoire seulement si la mise en sommeil s'accompagne de modifications importantes (changement d'adresse, modification des statuts, fermeture ou ouverture d'établissements, vente de locaux) ou si les gestionnaires changent.
Qui gère l'association pendant la période de sommeil ?
L'assemblée générale désigne la ou les personnes responsables de la gestion durant l'inactivité. Si ce ne sont pas les anciens dirigeants, cette désignation doit être déclarée au greffe.
Quels points l'assemblée générale doit-elle décider pour organiser le sommeil ?
L'assemblée générale fixe la durée de la mise en sommeil, les conditions de réactivation ou de dissolution, le maintien des cotisations, le sort du local et du matériel, la conservation ou fermeture du compte bancaire, la résiliation des contrats si nécessaire, et l'information aux partenaires.
L'association conserve-t-elle sa personnalité juridique durant la mise en sommeil ?
Oui. La mise en sommeil suspend temporairement l'activité tout en conservant la personnalité juridique, permettant une reprise future ou une dissolution organisée.
Textes de référence
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Attention
Vérifier si les statuts de l'association permettent la mise en sommeil
A savoir
A savoir
Convoquer l'assemblée générale pour organiser la mise en sommeil
Attention
Faire une déclaration à la préfecture si la mise en sommeil conduit à des changements importants
Modification statutaire Changement d'adresse de gestion Ouverture ou fermeture d'un établissement Vente de locaux.
Vous pouvez le faire à l'aide de ce téléservice e-modification, en utilisant l'identifiant et le mot de passe de l'association :
Modification d'une association (e-modification)
Service accessible avec
Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au de certaines de ces modifications.Un formulaire est à remplir. Il diffère selon qu'il s'agit d’une ou d'un .
Le procès-verbal de l'assemblée générale sur la décision de la mise en sommeil doit être joint à votre dossier.
Le dossier doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe des associations du siège social de votre association.
Où s'adresser :
Vous pouvez effectuer votre déclaration au bureau du greffe des associations de la préfecture.
Où s'adresser :
Un formulaire est à remplir. Il diffère selon qu'il s'agit d’une ou d'un .
Le procès-verbal de l'assemblée générale sur la décision de la mise en sommeil doit être joint à votre dossier.
les relations avec les bailleurs ou propriétaires, les contrats en cours (location, entretien, services), la communication avec les partenaires, adhérents, donateurs, pour les informer de la mise en sommeil, la conservation ou transfert du matériel, archives, trésorerie, actifs.
Décider ce qui se passe pendant la période de mise en sommeil
Maintien ou non d'une cotisation Devenir du local occupé par l'association si elle en dispose et notamment si elle en est locataire ou en dispose à titre gratuit Devenir du matériel durant cette période Devenir de la trésorerie Si l'association conserve ou non son compte bancaire et ses moyens de paiement (chéquiers, carte bancaire) S'il faut résilier certains contrats (abonnement téléphone/internet par exemple) S'il est nécessaire de licencier les salariés Informer les éventuels partenaires (financiers, donateurs,...) de cette décision.
Modification d'une association (e-modification)
Service accessible avec
Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au de certaines de ces modifications.Référence : Article 5Définition : Mise en sommeil d’une association
Définition : Alsace-Moselle
Définition : Statut d'une association
Définition : Identification avec FranceConnect
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