Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ?
Le passage d'un établissement scolaire privé à un établissement public suit des procédures distinctes selon que l'établissement privé est sous contrat ou hors contrat. Pour les établissements sous contrat, l'inscription s'effectue auprès de la mairie (primaire) ou du secrétariat de l'établissement public (collège et lycée) en fournissant la décision du conseil des maîtres ou de classe. Pour les établissements hors contrat, une demande auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale est requise, avec passage d'un examen d'admission pour l'entrée au collège ou au lycée.
Pièces à fournir
- Décision du conseil des maîtres ou du conseil de classe de l'établissement d'origine
- Justificatif de domicile
- Livret de famille ou acte de naissance
Délais
Non précisé dans la fiche
Points de vigilance
- Omission de présenter la décision du conseil des maîtres ou de classe attestant le passage en classe supérieure ou le redoublement
- Inscription directement à l'établissement public sans passer par la mairie pour la primaire
- Non-respect de la carte scolaire du département de résidence
- Absence de demande préalable auprès de la Dasen pour les établissements hors contrat
- Présentation de documents d'admission insuffisants pour les établissements privés hors contrat lors du collège ou du lycée
Questions fréquentes
Quels sont les documents à présenter pour un passage du privé sous contrat au public en primaire ?
La mairie fournit la liste des documents requis. L'école d'origine doit transmettre la décision du conseil des maîtres attestant le passage en classe supérieure ou le redoublement.
Un examen d'admission est-il obligatoire pour passer du privé hors contrat au public au collège ou au lycée ?
Oui, un examen d'admission sur table est obligatoire. Il porte sur les principales disciplines enseignées dans la classe fréquentée et celle visée. Le programme est défini par le Dasen.
Qui décide de l'affectation de l'enfant dans l'établissement public après un passage du privé hors contrat ?
En cas de réussite à l'examen d'admission, la décision d'affectation est prise par le Dasen (directeur académique des services de l'éducation nationale).
Un examen d'admission peut-il être organisé en dehors des périodes habituelles ?
Oui, lorsque la demande est motivée par des raisons particulières, telles qu'un événement familial ou un déménagement, un examen peut être organisé en dehors des périodes habituelles.
À qui s'adresser pour un passage du privé hors contrat à l'école primaire publique ?
Une demande doit être adressée à la direction des services départementaux de l'éducation nationale du lieu de résidence.
Textes de référence
- Note de service n°81-173 du 16 avril 1981 relative à l'admission dans l'enseignement public des élèves de l'enseignement privé hors contrat
Vous devez d'abord vous adresser à. Elle vous donnera la liste de documents à lui présenter. Elle vous renseignera aussi sur l’école dans laquelle inscrire votre enfant.
Où s'adresser :
Vous devez ensuite inscrire votre enfant au dont vous dépendez.
Vous devrez notamment fournir la décision du conseil des maîtres de l'école où il était inscrit. Elle précise son passage en classe supérieure ou son redoublement.
Vous devez inscrire votre enfant au , d'après la de votre département de résidence.
Vous devrez notamment fournir la décision du conseil des maîtres ou du conseil de classe de l'établissement où votre enfant était inscrit. Elle précise son passage en classe supérieure ou son redoublement.
Où s'adresser :
Pour en savoir plus sur la procédure d'inscription, vous pouvez contacter le .
Où s'adresser :
Vous devez inscrire votre enfant au , d'après la de votre département de résidence.
Vous devrez notamment fournir la décision du conseil de classe du collège ou du lycée où votre enfant était inscrit. Elle précise son passage en classe supérieure ou son redoublement.
Où s'adresser :
Pour en savoir plus sur la procédure d'inscription, vous pouvez contacter le .
Où s'adresser :
Vous devez vous adresser à la de votre lieu de résidence.
Où s'adresser :
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