Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ?
Il est possible de revenir sur le partage des biens après un divorce en cas de lésion supérieure à un quart, d'oubli d'un bien, de dissimulation ou de vice du consentement (dol, violence, erreur). Les modalités et délais varient selon la situation.
Pièces à fournir
- Acte de partage initial
- Documents justifiant la valeur des biens au moment du partage
- Preuves du dol, de la violence ou de l'erreur (le cas échéant)
- Éléments de preuve du recel de communauté (le cas échéant)
- Jugement de divorce
Délais
Complément de part : 2 ans à compter du partage. Vice du consentement (dol, violence, erreur) : 5 ans à compter de la découverte ou de la cessation. Partage complémentaire pour bien oublié : aucun délai de prescription.
Points de vigilance
- Demande de complément de part après le délai de 2 ans à compter du partage
- Tentative de révision basée sur la valeur actuelle des biens au lieu de leur valeur au moment du partage
- Engagement de procédure sans recourir à un avocat
- Réclamation de vice du consentement au-delà du délai de 5 ans
- Demande de révision sur un partage déjà homologué ou prononcé en justice
Questions fréquentes
Quel est le délai pour demander un complément de part en cas de lésion ?
Le délai est de 2 ans à compter du partage. Ce délai ne s'applique pas si le partage a été homologué ou prononcé en justice.
Peut-on demander la révision du partage si un bien a été oublié ?
Oui, un partage complémentaire peut être demandé pour tout bien oublié, sans limite de délai de prescription.
Qu'est-ce que le recel de communauté ?
Il s'agit de la dissimulation ou du détournement intentionnel d'un bien commun par l'ex-époux pour rompre l'égalité du partage. Le bien recélé est attribué intégralement à la partie lésée, ou remboursé en valeur s'il n'appartient plus au responsable du recel.
Quel tribunal saisir pour obtenir la révision du partage ?
Le tribunal judiciaire du domicile du défendeur doit être saisi par assignation rédigée par un avocat.
Est-il obligatoire d'avoir un avocat pour cette procédure ?
Oui, le recours à un avocat est obligatoire. Une aide juridictionnelle peut être demandée si les ressources sont insuffisantes.
Textes de référence
- Code civil : articles 887 à 888
- Code civil : articles 889 à 892
- Code civil : article 1477
- Code civil : articles 1130 à 1144
Dans quel cas peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ?
Ex-époux lésé de plus d'1/4 des biens Oubli d'un bien dans le partage Dissimulation d'un bien par un époux Partage affecté par un vice du consentement.
Ex-époux lésé de plus d'1/4 des biens
Vous avez le droit de partager vos biens de manière inégale. Par exemple, vous avez pu recevoir 1/3 des biens et votre ex-époux 2/3.
Cependant, si vous avez été lésé de plus d'1/4, vous pouvez demander un . Par exemple, si un des biens partagés a été sous-évalué. La valeur dont vous avez été lésée peut vous être accordée en ou en nature (par exemple appartement, terrain).
Pour déterminer si vous avez été lésé, il faut examiner la valeur des biens , et non pas leur valeur actuelle.
Attention
L'action en complément de part n'est pas possible si le partage a été ou prononcé en justice par un (par exemple en cas de judiciaire).
Oubli d'un bien dans le partage
Vous ou votre ex-époux avez pu oublier de faire figurer un bien dans l'acte de partage.
Dans ce cas, vous pouvez faire une demande de portant seulement sur ce bien, même si ce bien est de faible valeur.
Votre demande n'est soumise à aucun délai de. Elle peut être faite à tout moment.
Dissimulation d'un bien par un époux
Si votre ex-époux a détourné ou dissimulé un bien afin de rompre l'égalité du partage, on parle de .
Par exemple, votre ex-époux ne déclare pas des actions, vend un bien commun à un prix inférieur à sa valeur réelle et conserve la différence pour lui.
Il y a recel de communauté si le bien détourné est un . Tel est le cas pour un bien acquis pendant votre mariage si votre régime matrimonial est celui de la .
Il n'y a pas de recel de communauté sur des . Tel est par exemple le cas si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens dans lequel il n'y a pas de biens communs.
Si vous estimez être victime d'un recel, c'est à vous d'apporter la de ce recel.
Le bien recélé par votre ex-époux auteur du fait lui est retiré et vous est attribué intégralement. Si le bien n'appartient plus à l'ex-époux auteur du recel, la restitution peut se faire en valeur.
Vous pouvez également demander des à votre ex-époux pour la réparation des préjudices supplémentaires causés par le recel.
Partage affecté par un vice du consentement
Un ex-époux peut invoquer la pour cause de , c'est-à-dire en cas de , de ou .
Attention
Il y a dol lorsqu'un ex-époux a obtenu le consentement de l'autre par des ou des .
Il y a également dol lorsqu'un ex-époux a pour l'autre ex-époux.
L'ex-époux qui souhaite faire valoir ce vice du consentement doit agir dans un délai de
La court à compter du jour où l'ex-époux découvre le dol.
La d'un ex-époux est un vice du consentement si l'acte a entraîné chez l'autre ex-époux un préjudice dans le partage des biens.
C'est le cas par exemple si en raison du comportement menaçant de l'autre ex-époux.
L'ex-époux qui souhaite faire valoir ce vice du consentement doit agir dans un délai de.
La court à compter du jour où la violence a cessé.
Un ex-époux peut demander la nullité du partage en cas d'erreur portant sur l'existence ou la quote-part des droits des époux.
La nullité peut aussi être invoquée par un ex-époux en cas d'erreur sur la propriété des biens à partager (par exemple, un bien d'abord considéré comme propre s'avère être un bien commun).
L'ex-époux qui souhaite faire valoir l'erreur doit agir dans un délai de.
La court à compter du jour où l'époux découvre l'erreur.
Quelle procédure suivre pour revenir sur le partage des biens après un divorce ?
A savoir
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Définition : En numéraire
Définition : Homologation
Définition : Délai de prescription d'une action
Définition : Bien commun
Définition : Bien indivis
Définition : Dommages et intérêts
Définition : Nullité
Définition : Dol
Définition : Violence
Définition : Prescription
Définition : Défendeur (justice)
Définition : Assignation
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.