Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?
Un héritier peut être exclu de la succession pour indignité s'il a commis une faute grave envers le défunt, notamment un crime ou délit violent. Le défunt peut cependant relever cette indignité de son vivant en l'autorisant à hériter par testament. L'exclusion doit être demandée au tribunal judiciaire dans les délais prescrits.
Pièces à fournir
- Assignation au tribunal judiciaire
- Justificatif de la condamnation du demandeur
- Certificat du dernier domicile du défunt
- Mandat d'avocat
Délais
6 mois à compter du décès si condamnation antérieure ; 6 mois à compter de la décision de condamnation si condamnation postérieure
Points de vigilance
- Tentative d'exclusion sans condamnation préalable
- Dépassement des délais de six mois pour saisir le tribunal
- Non-recours à un avocat
- Confusion entre exclusion automatique et exclusion sur demande
- Omission de restitution des biens et revenus reçus depuis l'ouverture de la succession
Questions fréquentes
Quels actes entraînent une exclusion automatique de la succession ?
L'exclusion automatique résulte d'une condamnation à peine criminelle pour meurtre ou tentative de meurtre du défunt, ou pour violences ayant entraîné sa mort sans intention.
Les descendants d'une personne exclue pour indignité sont-ils également exclus ?
Non. Les descendants de l'héritier indigne conservent leur droit de succession à l'égard du défunt.
Comment le défunt peut-il autoriser un héritier indigne à hériter ?
Le défunt doit le prévoir dans son testament en maintenant cet héritier dans ses droits héréditaires ou en lui consentant un legs universel ou à titre universel.
Qui peut demander l'exclusion pour indignité au tribunal ?
Un autre héritier peut demander l'exclusion par assignation. En l'absence d'héritier, le ministère public peut saisir le tribunal.
Que doit restituer une personne exclue pour indignité ?
La personne exclue doit restituer les biens et les revenus qu'elle a reçus depuis l'ouverture de la succession.
Textes de référence
- Code civil : articles 725 à 729-1
Dans quels cas un héritier est-il automatiquement exclu de la succession ?
Meurtre ou tentative de meurtre du défunt Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
A savoir
Dans quels cas l'exclusion de la succession peut-elle être demandée par un autre héritier ?
Meurtre ou tentative de meurtre du défunt Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt
Témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle Non-assistance au défunt menacé d'un crime ou d'un délit contre son intégrité corporelle et ayant entraîné sa mort, alors que vous pouviez le faire sans risque. Dénonciation mensongère contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, il risquait une peine criminelle.
A savoir
Comment l'exclusion de la succession doit-elle être demandée par un autre héritier ?
Où s'adresser :
La demande d'exclusion doit être faite dans les du décès.
La demande doit être faite dans les de la décision de condamnation.
Dans quels cas l'héritier indigne peut-il recevoir sa part d'héritage ?
Définition : Héritier
Définition : Descendant
Définition : Peine correctionnelle
Définition : Parquet (ou ministère public)
Définition : Legs universel
Définition : Legs à titre universel
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