Vous souhaitez vous marier sans signer de contrat de mariage ? Dans ce cas, vos biens seront automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens que vous possédez avant le mariage restent votre propriété personnelle. Votre patrimoine se compose de biens propres et de biens communs. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés. Vous pouvez changer de régime matrimonial sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que le régime de la communauté réduite aux acquêts ?
C'est un régime matrimonial.
Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.
On parle aussi de communauté légale.
A savoir
Vous n'avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime.
Dans la communauté réduite aux acquêts, l'enrichissement de l'un de vous profite aussi à l'autre.
En contrepartie, les risques pris par l'un de vous (dettes) peuvent peser sur vous 2.
La communauté réduite aux acquêts distingue les biens suivants :
- Biens vous appartenant à tous les 2, chacun pour moitié : on parle de biens communs
- Biens appartenant uniquement à l'un de vous 2 : on parle de biens propres.
Quels sont les biens communs en cas de communauté réduite aux acquêts ?
Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.
Vos acquêts, c'est-à-dire les biens mobiliers ou immobiliers acquis par vous 2, ensemble ou séparément, moyennant paiement (on dit aussi à titre onéreux) pendant votre mariage, sont des biens communs.
Ces biens communs peuvent être acquis par l'un des moyens suivants :
- Revenus tirés de votre travail (quelle que soit l'activité exercée)
- Économies faites sur les revenus des biens appartenant à l'un de vous 2.
Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :
- Salaires et revenus professionnels (y compris indemnité de licenciement ou de départ en retraite)
- Pensions de retraite
- Gains de jeux
- Revenus d'épargne et de placements.
Quels sont les biens propres en cas de communauté réduite aux acquêts ?
Vous restez seul propriétaire de certains biens. On parle de biens propres.
Les bien suivants sont des biens propres :
- Bien mobilier ou immobilier dont l'un de vous 2 est propriétaire avant le mariage
- Bien reçu par donation ou succession (héritage ou legs par testament) par un seul de vous 2 durant le mariage (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur).
D'autres éléments constituent aussi des biens propres, notamment les suivants :
- Vêtements personnels
- Certaines créances et pensions, telles que les pensions alimentaires ou d'invalidité
- Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par l'un de vous 2
- Certains biens professionnels nécessaires à l'activité de l'un de vous.
Le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre, est aussi un bien propre.
Il faut que l'origine de l'argent soit déclarée dans l'acte d'achat notarié.
Comment gérer les biens communs en cas de communauté réduite aux acquêts ?
Biens communs
Pour les biens communs, chacun de vous 2 peut effectuer seul les et les .
Toutefois, est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :
- Vente, donation ou constitution d'une garantie (par exemple, hypothèque) sur un immeuble vous appartenant à tous les 2
- Bail d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.
Gains et salaires
Chacun de vous 2 gère et .
Cette règle s’applique quel que soit le des époux, dès lors que chacun acquitte sa part des ,
Si vous êtes marié sans contrat, vos gains et salaires sont toutefois considérés comme des biens communs.
Les biens acquis avec des gains et salaires sont communs, de même que l’argent économisé par un époux.
Cette règle peut avoir des conséquences, par exemple en cas de séparation ou si un époux veut donner un bien sans l’accord de l’autre époux.
En cas de difficulté, vous pouvez prendre conseil auprès d’un professionnel, en particulier un notaire.
Comment gérer les biens propres en cas de communauté réduite aux acquêts ?
Chacun de vous gère et dispose seul de ses biens propres.
Que se passe-t-il pour le logement familial en cas de communauté réduite aux acquêts ?
Aucun de vous 2 ne peut disposer seul de votre logement familial.
Si votre logement familial est un bien propre, celui qui en est propriétaire ne peut donc pas en disposer seul.
Pour le vendre, il doit obtenir l'accord de l’autre époux.
Cette règle vaut aussi pour les meubles qui garnissent le logement familial.
A savoir
Cette protection s'applique à votre résidence principale, elle ne joue pas pour une résidence secondaire.
Qui doit rembourser les dettes en cas de communauté réduite aux acquêts ?
L'obligation de remboursement des dettes varie selon que les biens sont communs ou propres à un seul époux.
Pour préserver certains biens propres face aux exigences des créanciers, il vous appartient de prouver que vous en êtes seul propriétaire.
Les règles dépendent des dettes engagées.
Dettes souscrites pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants
Chacun de vous 2 doit , selon vos facultés respectives.
Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte si elles portent sur l'une des obligations suivantes :
- Entretien du ménage
- Éducation des enfants.
On parle aussi de .
Les dépenses suivantes sont considérées comme des des enfants (liste exhaustive) :
- Alimentation
- Loyers et charges du logement familial
- Factures d'eau et d'électricité
- Frais de santé
- Frais vestimentaires et scolaires des enfants
- Salaire d'un employé de maison
- Frais de garde des enfants.
Le créancier peut réclamer le paiement de la dette à vous ou à votre époux.
Il peut saisir vos biens communs comme vos biens propres.
Attention
Si l'un de vous 2 fait seul des dépenses manifestement excessives par rapport aux revenus de votre ménage, lui seul est engagé. Dans ce cas, le créancier peut saisir les biens communs. Mais il ne peut pas saisir le salaire, ni les biens propres de l'autre époux.
Dettes fiscales
En tant qu'époux, vous formez un seul et vous êtes soumis à imposition commune.
Vous êtes au niveau fiscal, c'est une .
La solidarité s'applique pour les impôts suivants :
- Impôt sur le revenu
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- Impôt sur la fortune immobilière (Ifi).
Vous devez donc l'impôt dû.
En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2.
Dettes nées avant le mariage
Les dettes dont l'un de vous était tenu avant le mariage restent des .
C'est le cas pour le capital dû, mais aussi pour les intérêts.
Emprunt et achat avec paiement échelonné dans le temps
Si vous souscrivez un emprunt ou un achat avec paiement échelonné dans le temps, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
Si votre époux donne son , vous engagez aussi vos biens communs. Les biens propres de votre conjoint restent protégés.
Attention
L'emprunt que vous souscrivez pour une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante vous engage tous les 2. C'est aussi le cas pour plusieurs emprunts dont le montant cumulé n'est pas excessif au vu de votre train de vie.
Que se passe-t-il quand l'un des époux se porte caution en cas de communauté réduite aux acquêts ?
Tout dépend de votre situation :
L'engagement en tant que vaut pour celui de vous 2 qui le souscrit.
Si vous vous engagez seul, vous engagez vos biens propres et vos revenus.
Si votre époux donne son à votre engagement en tant que caution, l'engagement porte aussi sur vos biens communs.
L'engagement en tant que vaut pour celui de vous 2 qui le souscrit.
Si vous vous engagez seul, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
Si vous vous engagez tous les 2 en tant que caution pour la même dette, , propres et communs, sont engagés.
Comment sont partagés les biens communs lorsque la communauté réduite aux acquêts cesse ?
Les biens communs sont partagés notamment dans les cas suivants :
- Divorce
- Séparation de corps
- Décès.
A savoir
La communauté de biens cesse aussi en cas de changement de régime matrimonial.
On parle de liquidation de la communauté.
Comment changer de régime matrimonial quand on est marié en communauté réduite aux acquêts ?
Vous pouvez librement changer ou modifier votre régime matrimonial.
Vous devez respecter les conditions suivantes :
- Recours à un notaire
- Respect de l'intérêt de la famille
- Information des personnes intéressées (notamment vos enfants majeurs, vos créanciers).
Votre changement de régime est soumis à l'homologation d'un tribunal uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :
- Enfant majeur
- Représentant d'un enfant majeur protégé ou d'un enfant mineur sous tutelle
- Créancier.
Vous devez être assisté par un avocat.
L’avocat présente une requête au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille, à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.
A savoir
Le changement ou la modification de régime matrimonial est mentionné en marge de l'acte de mariage.
Référence :
Droits des épouxRéférence :
Code civil : articles 1387 à 1399-6
Référence :
Actif de la communautéCode civil : articles 1401 à 1408
Référence :
Dettes de la communautéCode civil : articles 1409 à 1418
Référence :
Liquidation et partage de la communautéCode civil : articles 1467 à 1480
Référence :
Changement de régime matrimonialCode de procédure civile : articles 1300 à 1300-3
Référence :
Solidarité fiscale entre époux et partenaires de PacsCode général des impôts : article 1691 bis
Référence :
Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Définition : Patrimoine
Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc.)
Définition : Régime matrimonial
Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.
Définition : Bien meuble
Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).
Définition : Bien immeuble (ou immobilier)
Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)
Définition : Donation
Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne
Définition : Legs
Bien donné par testament à une personne
Définition : Testateur
Personne qui rédige un testament afin de transmettre les biens de sa succession
Définition : Donateur
Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne
Définition : Créance
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Définition : Acte d'administration
Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.
Définition : Acte de disposition
Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.
Définition : Hypothèque
Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette
Définition : Biens propres
Bien appartenant à l'un ou l'autre des époux
Définition : Solidaire (débiteur)
Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).
Définition : Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Définition : Foyer fiscal
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Définition : Expressément
De manière claire, explicite et sans ambiguïté
Définition : Caution
Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas
Définition : Liquidation
Ensemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine (paiement des dettes, récupérations des créances, etc.)
Définition : Récompense
Indemnité due lors de la liquidation de la communauté entre époux. Elle est due par un époux à la communauté, lorsque son patrimoine personnel s’est enrichi au détriment de la communauté. Inversement, la récompense est due par la communauté à un époux, lorsque les biens propres de celui-ci ont servi à augmenter les biens communs.
Définition : Reprise
Opération réalisée à la liquidation de la communauté et par laquelle un époux reprend (en nature ou en argent) un bien qui lui était propre
Définition : Homologation
Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
Définition : Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.
