Contrat de mariage
Avant le mariage
Quel contrat de mariage choisir ?
A savoir
Séparation de biens
Vos patrimoines restent séparés.
Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.
Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :
Entretien du ménage Éducation des enfants.
Pour les autres dettes, seul l'époux qui les contracte est engagé.
A savoir
Communauté d'acquêts aménagée
Vous pouvez adopter le régime de la ou le régime de la , mais en modifiant certaines clauses.
Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :
Partage inégal des biens communs entre vous 2 Possibilité de rachat par l'un ou l'autre d'entre vous de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance.
Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :
Entretien du ménage Éducation des enfants.
Pour le règlement des autres dettes, il est notamment tenu compte de la nature de vos biens, communs ou propres à un seul époux.
Communauté universelle
Tous vos biens ( ou , présents et à venir) sont communs.
Vous pouvez intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.
A savoir
Participation aux acquêts
Pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.
À la dissolution de l'union (divorce ou décès), le notaire calcule d'abord l'enrichissement de chacun de vous 2 durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre vous 2.
Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une de participation.
A savoir
Comment établir le contrat de mariage ?
Rôle du notaire
Vous devez vous adresser à un notaire.
Il doit établir le contrat avant la .
Mieux vaut vous y prendre plusieurs semaines à l'avance.
Le notaire vous interroge notamment sur les éléments suivants :
Vos patrimoines respectifs Présence ou non d'enfants (communs ou non) Vos situations professionnelles.
Il vous conseille, vous propose une rédaction de contrat, puis procède à l'enregistrement de la version finalement adoptée.
Les règles suivantes, fixées par la loi, doivent toujours être respectées :
Droits et devoirs qui résultent du mariage Règles de l'autorité parentale ,Règles d'ordre légal des héritiers.
Où s'adresser :
Coût du contrat de mariage
Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens ou qui sont mentionnés dans le contrat.
Dans tous les cas, vous devez vous acquitter des frais suivants :
Émoluments du notaire pour l'établissement du contrat de mariageFrais de procédure (droit d'enregistrement, copie authentique, etc.) et de publicité Taxes.
Les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur des biens mentionnés dans le contrat de mariage, si cette valeur dépasse .
Jusqu'à ce montant, l'émolument du notaire est fixé à (hors taxes).
Que se passe-t-il quand le mariage cesse ?
Divorce Décès.
Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son époux Témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux qui en est décédé Dénonciation calomnieuse contre son époux concernant des faits criminels.
A savoir
Après le mariage
Pour changer de régime, vous devez signer votre nouveau contrat de mariage .
Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.
a une obligation de conseil à votre égard. C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française.
Comment établir un contrat de mariage ou changer de contrat ?
Établir un contrat après le mariage si vous vous êtes mariés sans contrat Modifier le contrat existant Changer de régime matrimonial.
Où s'adresser :
Personnes à informer du projet de changement de régime matrimonial
Vous devez informer de votre projet de les personnes suivantes :
Représentant d'un enfant mineur sous tutelle Enfants majeurs Créanciers (via un journal d'annonces légales)Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.
Vos enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un .
Vos créanciers peuvent s'opposer à la modification suivant la publication.
Ils doivent avertir de leur contestation le notaire qui établit l'acte. Celui-ci vous en informera.
Homologation du tribunal
Vous devez demander au de votre changement de régime, uniquement en cas d' d'une des personnes suivantes :
Enfant majeur Représentant d'un enfant majeur protégé ou d'unenfant mineur sous tutelle Créancier.
L’assistance d'un .
L’avocat présente une au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.
Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :
Intérêt de la famille Préjudice pour les créanciers.
Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Coût du changement de contrat
Le coût du changement de régime matrimonial dépend du changement envisagé, de la composition du patrimoine des époux (biens ou ) et de la valeur des biens qui sont mentionnés dans le contrat.
C’est au notaire de calculer le coût du changement de régime.
Vous devez payer les frais suivants :
Frais de publicité et de procédure Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biensFrais de liquidation du régime matrimonial Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs.
Les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur des biens mentionnés dans le contrat de mariage, si cette valeur dépasse .
Jusqu'à , l'émolument du notaire est fixé à (hors taxes).
Quel contrat de mariage choisir ?
Séparation de biens
Vos patrimoines restent séparés.
Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.
A savoir
Communauté d'acquêts aménagée
Vous pouvez adopter le régime de la ou le régime de la , mais en modifiant certaines clauses.
Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :
Partage inégal des biens communs entre vous 2 Possibilité de rachat par l'un ou l'autre de vous 2 de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance.
Communauté universelle
Tous vos biens ( ou , présents et à venir) sont communs.
Vous pouvez intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.
Participation aux acquêts
Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.
À la dissolution de l'union (divorce ou décès), le notaire calcule l'enrichissement de chacun de vous 2 durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre vous 2.
Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une de participation.
A savoir
Que se passe-t-il quand le mariage cesse ?
Divorce Décès.
Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son époux Témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux qui en est décédé Dénonciation calomnieuse contre son époux concernant des faits criminels.