Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
Les citoyens français n'ont pas besoin de certificat de non-Pacs pour se pacser ; leur acte de naissance suffit. Les étrangers nés à l'étranger et les réfugiés ou apatrides doivent fournir un certificat de non-Pacs établissant leur situation au répertoire civil français.
Pièces à fournir
- Acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) pour les citoyens français
- Acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) pour les étrangers nés en France
- Certificat de non-Pacs pour les étrangers nés à l'étranger
- Certificat de non-Pacs pour les réfugiés ou apatrides
- Formulaire cerfa n°12819 pour demande par courrier du certificat de non-Pacs
Points de vigilance
- Omission du certificat de non-Pacs par un étranger né à l'étranger
- Fourniture d'un acte de naissance imprécis ou incomplet (sans indication de la filiation ou en simple photocopie)
- Remplissage illisible du formulaire cerfa n°12819
- Demande de certificat de non-Pacs par un citoyen français (document non applicable)
- Non-respect du délai de résidence d'un an en France pour l'indication de la non-inscription au répertoire civil annexe
Questions fréquentes
Un citoyen français doit-il présenter un certificat de non-Pacs ?
Non. Les citoyens français, qu'ils soient nés en France ou à l'étranger, ne doivent pas fournir de certificat de non-Pacs. Leur acte de naissance suffit.
Quels documents doit fournir un étranger né à l'étranger pour se pacser ?
Un étranger né à l'étranger doit présenter un certificat de non-Pacs, qui atteste sa non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe (si résidence en France depuis plus d'un an).
Comment demander un certificat de non-Pacs ?
La demande peut être effectuée en ligne via le téléservice dédié (accès par FranceConnect ou compte Service Public) ou par courrier auprès du Service central d'état civil à Nantes en utilisant le formulaire cerfa n°12819.
Un réfugié ou apatride doit-il fournir un certificat de non-Pacs ?
Oui. Les réfugiés et apatrides doivent présenter un certificat de non-Pacs établissant leur situation au répertoire civil français, selon les mêmes modalités que les étrangers nés à l'étranger.
L'acte de naissance d'un étranger né en France indique-t-il l'état matrimonial ?
Oui. L'acte de naissance (extrait ou copie intégrale) comporte les indications relatives au mariage, au Pacs et au divorce.
Textes de référence
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
- Arrêté du 11 mars 2024 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de délivrance d'un certificat de situation relatif au registre des Pacs des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étranger
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Votre (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous devez faire la demande d'acte de naissance en ligne auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères) :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Vous n'avez de certificat à fournir.
Votre (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Le formulaire cerfa 12819*06Où s'adresser :
Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger:
Par courrier:
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères Département « Exploitation » Section Pacs 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09
Par téléphone:
01 41 86 42 47
Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Le formulaire cerfa 12819*06 Référence : Service central d'état civil (article 515-3-1)Définition : Identification avec FranceConnect
Définition : Répertoire civil
Définition : Répertoire civil annexe
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.