Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?
L'attestation de Pacs délivrée par le Service central d'état civil (Scec) concerne les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger. Dans les autres situations (personnes nées en France, ou françaises nées à l'étranger), l'acte de naissance, qui porte la mention du Pacs, suffit à en justifier. L'attestation délivrée par le Scec reprend l'historique du Pacs : enregistrement, modification et, le cas échéant, dissolution.
Pièces à fournir
- Acte de naissance (extrait sans filiation), pour les personnes nées en France ou nées à l'étranger de nationalité française
- Demande d'attestation de Pacs adressée au Service central d'état civil, pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger
Points de vigilance
- Le Service central d'état civil n'accueille pas de public ; la demande d'attestation s'effectue uniquement par courrier ou par messagerie électronique.
- L'attestation délivrée par le Scec ne concerne que les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger ; dans les autres cas, l'acte de naissance fait foi.
Questions fréquentes
Qui peut demander une attestation de Pacs au Service central d'état civil ?
Les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger peuvent demander cette attestation, qui retrace l'historique du Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Comment une personne née en France justifie-t-elle d'un Pacs ?
Une mention portée sur l'acte de naissance indique l'existence, la modification ou la dissolution du Pacs ; ce document suffit à en justifier.
Où adresser la demande d'attestation de Pacs ?
La demande est adressée au Service central d'état civil du ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères, par courrier ou par mail, à l'aide du modèle de document prévu à cet effet.
Textes de référence
Attestation de Pacs fournie par le Service central d'état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères si vous êtesétranger né à l'étranger Acte de naissance si vous êtes dans uneautre situation .
Votre .
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Votre .
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Vous pouvez .
Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger
Pour obtenir l'attestation de Pacs, vous pouvez faire la . Copiez directement le courrier de demande, puis collez-le dans votre mail.
Vous pouvez aussi au Scec. Dans ce cas, vous pouvez télécharger la demande, puis imprimer le document.
Où s'adresser :
Par mail:
attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr
Par courrier:
Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères Section Pacs 11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09
Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.
Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.
Votre .
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger
Référence : Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs (article 6)Définition : Identification avec FranceConnect
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