Pension de veuf ou de veuve invalide
Une personne veuve de moins de 55 ans, atteinte d'une invalidité médicalement reconnue réduisant d'au moins deux tiers sa capacité de travail, peut bénéficier d'une pension de veuf(ve) invalide versée par l'Assurance maladie, si son époux(se) décédé(e) bénéficiait ou aurait pu bénéficier d'une pension de retraite ou d'invalidité. À 55 ans, cette pension est automatiquement transformée en pension de réversion versée par la Carsat.
Pièces à fournir
- Certificat du médecin traitant constatant l'incapacité
- Photocopie de la pièce d'identité ou du titre de séjour du demandeur et de ses enfants à charge
- Dernier avis d'impôt sur le revenu
- Notification d'attribution d'une pension d'invalidité, d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou d'une pension de retraite
- Carte vitale ou attestation de droits du défunt
- Notification d'attribution au défunt d'une ou plusieurs pensions d'invalidité ou de retraite
Délais
La demande est à adresser à la CPAM du dernier lieu de travail du défunt. La pension est accordée à partir du 1er jour du mois suivant le décès si la demande est faite dans le délai d'un an suivant celui-ci, ou à défaut à partir du 1er jour du mois suivant la réception de la demande ou la reconnaissance de l'invalidité.
Points de vigilance
- Le cumul de la pension de veuf(ve) invalide de l'Assurance maladie avec la pension de réversion de l'Assurance retraite n'est pas possible ; seule la pension au montant le plus élevé est due.
- Le maintien du versement de la pension de veuf(ve) invalide en cas de remariage n'est pas prévu.
Questions fréquentes
Quel organisme verse la pension de veuf(ve) invalide avant 55 ans ?
Avant 55 ans, la pension de veuf(ve) invalide est versée par l'Assurance maladie, sous réserve de remplir les conditions d'âge, d'invalidité et de situation du défunt.
Que devient la pension de veuf(ve) invalide lorsque le bénéficiaire atteint 55 ans ?
Elle est automatiquement transformée en pension de réversion d'un montant égal, versée par la Carsat, sans démarche à effectuer. Le versement débute le 1er jour du mois qui suit le 55e anniversaire.
Quel est le montant de la pension de veuf(ve) invalide ?
Le montant annuel est égal à 54 % de la pension d'invalidité de 2e catégorie ou de la pension de retraite dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié. Il est majoré de 10 % si le bénéficiaire a eu au moins 3 enfants ou en a élevé au moins un pendant 9 ans avant son 16e anniversaire.
Textes de référence
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de veuf(ve) invalide de l’Assurance maladie ?
Vous avez moins de 55 ans Votre époux(se) bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite ou d’une pension d’invalidité Vous êtes vous-même atteint d'une invalidité médicalement reconnue réduisant d'au moins 2 tiers votre capacité de travail.
A savoir
Comment faire la demande de pension de veuf(ve) invalide ?
Certificat de votre médecin traitant constatant votre incapacité Photocopie de votre pièce d'identité ou de votre titre de séjour et celles de vos enfants à charge, ou qui ont été à votre charge ou à celle de votre époux(se) décédé(e) Dernier avis d'impôt sur le revenu Votre notification d'attribution d'une pension d'invalidité, d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou d'une pension de retraiteCarte vitale ou attestation de droit du défunt Notification d'attribution au défunt d'une ou plusieurs pensions d'invalidité ou de retraite.
Où s'adresser :
Quel est le montant de la pension de veuf(ve) invalide de l’Assurance maladie ?
De la pension d'invalidité de 2e catégorie dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié s'il avait été classé dans la 2e catégorie, s'il est décédé avantl'âge légal de la retraite De la pension de retraite dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié.
Comment est versée la pension de veuf(ve) invalide de l’Assurance maladie ?
À partir du 1 er jour du mois qui suit le décès de votre époux(se) si vous en faites la demande dans le délai d'un an suivant ce décèsOu à partir du 1 er jour du mois suivant la date de réception de votre demande ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous êtes reconnu(e) invalide.
Demande de pension d'invalidité de veuf(ve)
Le formulaire cerfa 11791*03Veuf(ve) d'un(e) salarié(e) décédé(e), Âgé(e) de moins de 55 ans Atteint(e) d'invalidité.
Définition : Notification
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