Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Quelles sont les différentes options successorales ?
Acceptation pure et simple
Lorsque vous acceptez la succession, vous recevez votre part d'héritage.
Vous devez également payer les dettes du défunt et les frais occasionnés par le décès (on parle de ), dans la limite de vos droits dans la succession.
Si vous découvrez une dette pouvant dégrader gravement votre patrimoine personnel, vous pouvez saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement. Pour cela, vous devez remplir les :
Vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine.
Vous devez dans un
Où s'adresser :
Acceptation à concurrence de l'actif net
L'acceptation signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc protégés.
Renonciation
Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été . Vous ne recevez pas de bien et vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.
Toutefois, si vous êtes ou du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.
Si vous êtes relancé par les du défunt, vous pouvez leur adresser une copie de votre renonciation. Vous pouvez également les inviter à .
A savoir
Dans quels délais doit-on exercer l'option successorale ?
Délai minimal
Personne ne peut vous obliger à exercer l’option successorale pendant un délai de à partir de l’ouverture de la succession.
Si vous n'avez pas pris de décision après le délai de 4 mois, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à faire un choix :
Créancier de la successionCohéritier Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez) L'État.
Ces personnes peuvent, par , vous obliger à faire un choix.
Dans ce cas, vous avez pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Si vous n'avez pas pris de décision après ce délai, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
A savoir
Délai maximal
Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
Le délai de 10 ans est inapplicable dans certains cas, notamment si vous prouvez que vous n'avez pas eu connaissance de l'ouverture de la succession.
Peut-on choisir plusieurs options pour une même succession ?
Le choix d'accepter ou de renoncer à la succession est-il définitif ?
Lorsque vous acceptez la succession, vous ne pouvez plus renoncer à la succession, ni l'accepter à concurrence de l'actif net.
Lorsque vous acceptez la succession , vous ne pouvez plus renoncer à la succession.
Vous pouvez en revanche accepter la succession si vous constatez que la valeur des biens transmis est supérieure aux dettes.
Lorsque vous renoncez à la succession, vous pouvez encore changer d'avis et décider de l'accepter purement et simplement. Pour cela, vous devez remplir les suivantes :
Un autre héritier (ou l'État) ne doit pas avoir, entre temps, accepté cette succession Vous devez accepter la succession dans les 10 ans suivant son ouverture.
Quelles sont les démarches à faire pour exercer l'option successorale ?
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par ou par . Par exemple, vous faites rédiger par un notaire un acte d'acceptation pure et simple.
Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.
Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.
Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
Le formulaire cerfa 15455*03Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants :
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt Notaire.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les du défunt. Les frais de publication de sont à la charge de la succession. Si vous passez par un notaire, il vous fournit les informations nécessaires pour effectuer la publication. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé avec les indications pour publier la déclaration.
Vous devez faire publier un avis dans un dans le délai d' après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
Vous devez demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou un notaire de faire un inventaire de la succession. Cela permet d'estimer les biens et les dettes du défunt.
Cet inventaire est à déposer au greffe du tribunal dans un délai de à partir de la déclaration d'acceptation. Un délai supplémentaire peut être accordé par le juge.
Où s'adresser :
Vous devez publier l'inventaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les du défunt. Les frais de publication sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.
Les créanciers et de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie.
À partir de la publication de la déclaration, les ont pour réclamer ce qui leur appartient. Ils doivent leur créances au domicile de l'héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession.
Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.
Vous pouvez demander au juge de désigner un pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.
Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.
Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
Le formulaire cerfa 15455*03Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Où s'adresser :
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les du défunt. Les frais de publication de sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé avec les indications pour publier la déclaration.
Vous devez aussi faire publier un avis dans un dans le délai d' après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
Vous devez demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou un notaire de faire un inventaire de la succession. Cela permet d'estimer les biens et les dettes du défunt.
Cet inventaire est à déposer au greffe du tribunal dans un délai de à partir de la déclaration d'acceptation. Un délai supplémentaire peut être accordé par le juge.
Où s'adresser :
Vous devez publier l'inventaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les du défunt. Les frais de publication sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.
Les créanciers et de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie.
À partir de la publication de la déclaration, les ont pour réclamer ce qui leur appartient. Ils doivent leur créances au domicile de l'héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession.
Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.
Vous pouvez demander au juge de désigner un pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.
Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre.
Renonciation à succession par une personne majeure
Le formulaire cerfa 15828*05Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt Notaire.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre.
Renonciation à succession par une personne majeure
Le formulaire cerfa 15828*05Vous devez adresser ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Où s'adresser :
Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
Le formulaire cerfa 15455*03Renonciation à succession par une personne majeure
Le formulaire cerfa 15828*05Renonciation à succession au nom d'une personne morale
Le formulaire cerfa 15833*05Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
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