Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées

En cas de renonciation à une succession, l'héritier renonçant est considéré comme n'ayant jamais été héritier : il ne reçoit ni les biens ni les dettes du défunt, mais reste tenu de participer aux frais d'obsèques. Lorsqu'un autre héritier a accepté la succession, celui-ci gère seul les biens et les dettes du défunt. Si tous les héritiers renoncent, le Domaine, service de l'État compétent pour gérer les successions vacantes, est désigné comme curateur et devient seul habilité à gérer les biens et les dettes.

Pièces à fournir

  • Demande de désignation du Domaine adressée au tribunal judiciaire du domicile du défunt, présentée par un notaire, le ministère public, les personnes assurant la gestion du patrimoine du défunt, ou les créanciers en cas de succession déficitaire
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Points de vigilance

  • Le remboursement des sommes avancées pour les frais d'obsèques par un héritier renonçant est plafonné à 5 965 €.
  • La donation conservée par un héritier renonçant ne peut excéder la quotité disponible, sauf clause de rapport civil expressément prévue par le défunt.
  • Si tous les héritiers renoncent, ce sont leurs descendants qui héritent à leur tour et doivent eux-mêmes accepter ou renoncer à la succession.

Questions fréquentes

Qui gère les biens et les dettes du défunt si tous les héritiers renoncent à la succession ?

Le Domaine, service de l'État compétent pour gérer les successions vacantes, est désigné comme curateur et gère seul les biens et les dettes du défunt.

Comment le Domaine est-il désigné ?

Un notaire, le ministère public, les personnes assurant la gestion du patrimoine du défunt ou les créanciers, en cas de succession déficitaire, doivent adresser une demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

Que fait le Domaine une fois désigné curateur ?

Il réalise l'inventaire des biens du défunt pour estimer le montant de la succession, puis vend les biens pour régler les dépenses et les dettes.

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Textes de référence

Si vous renoncez à la succession d'un proche, les personnes qui doivent s'occuper des biens et des dettes du défunt différent selon que la succession a été acceptée ou non par un autre héritier. Voici les règles à connaître.

Acceptation par 1 héritier au moins

Quels sont les droits et devoirs de l'héritier qui renonce à une succession ?

Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier.

Vous ne pouvez donc pas recevoir l'argent et les biens du défunt. Vous n'avez pas non plus à payer ses dettes.

Toutefois, vous devez participer au paiement des frais d'obsèques du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué, mais vous pouvez obtenir le remboursement des sommes avancées pour payer les obsèques dans la limite de 5 965 €.

Si vous avez bénéficié d'une donation, vous pouvez la conserver à condition qu'elle ne dépasse pas la quotité disponible. Toutefois, le défunt peut prévoir expressément que si vous renoncez à la succession, la donation devra être prise en compte dans le rapport civil. Cela signifie que vous devrez indemniser les autres héritiers si la valeur rapportée de la donation dépasse les droits que vous auriez dû avoir dans le partage.

A savoir

Si vous renoncez à la succession, ce sont vos descendants qui héritent. Ils devront donc, à leur tour, décider d'accepter ou de renoncer à la succession.

Qui s'occupe des biens et des dettes du défunt si un héritier accepte la succession ?

Vous devez laisser le ou les héritiers ayant accepté la succession gérer les biens et les dettes du défunt.

Renonciation par tous les héritiers

Quels sont les droits et devoirs des héritiers qui renoncent à une succession ?

Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier.

Vous ne pouvez donc pas recevoir l'argent et les biens du défunt. Vous n'avez pas non plus à payer ses dettes.

Toutefois, vous devez participer au paiement des frais d'obsèques du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué, mais vous pouvez obtenir le remboursement des sommes avancées pour payer les obsèques dans la limite de 5 965 €.

Si vous avez bénéficié d'une donation, vous pouvez la conserver à condition qu'elle ne dépasse pas la quotité disponible. Toutefois, le défunt peut prévoir expressément que si vous renoncez à la succession, la donation devra être prise en compte dans le rapport civil. Cela signifie que vous devrez indemniser les autres héritiers si la valeur rapportée de la donation dépasse les droits que vous auriez dû avoir dans le partage.

A savoir

Si vous renoncez à la succession, ce sont vos descendants qui héritent. Ils devront donc, à leur tour, décider d'accepter ou de renoncer à la succession.

Qui s'occupe des biens et des dettes du défunt si tous les héritiers renoncent à la succession ?

Désignation du Domaine

Si vous et tous les autres héritiers renoncez à la succession, le est désigné comme curateur. Lui seul peut alors gérer les biens et les dettes du défunt.

Pour cela, un notaire, le , les personnes assurant la gestion du patrimoine du défunt ou les en cas de succession déficitaire doivent en faire la demande. Cette demande doit être adressée au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Vente des biens de la succession

Le fait d'abord l'inventaire des biens du défunt pour estimer le montant de la succession. Il pour régler les dépenses et les dettes de la succession.

Référence : Renonciation à la succession

Code civil : articles 804 à 808

Référence : Ouverture de la vacance

Code civil : articles 809 à 809-3

Référence : Pouvoirs du curateur

Code civil : articles 810 à 810-6

Référence : Fin de la curatelle

Code civil : articles 810-7 à 810-12

Définition : Héritier

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Définition : Quotité disponible

Part des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament

Définition : Descendant

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Définition : Domaine

Service de l'État compétent pour gérer les successions vacantes

Définition : Parquet (ou ministère public)

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Définition : Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

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