Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées
Le juge aux affaires familiales peut, dans l'intérêt de l'enfant, accorder un droit de visite au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale. Ce droit de visite n'est refusé ou retiré que pour des motifs graves, tels qu'une mise en danger de la vie de l'enfant ou des violences. Le parent qui exerce seul l'autorité parentale doit respecter le droit de visite accordé à l'autre parent.
Points de vigilance
- Le non-exercice de l'autorité parentale ne doit pas être confondu avec le retrait total de l'autorité parentale, qui entraîne la perte de tous les droits parentaux, y compris le droit de visite.
- Le non-respect par un parent du droit de visite accordé à l'autre parent expose à des sanctions pénales pour non-représentation d'enfant.
Questions fréquentes
Dans quels cas un parent n'exerce-t-il pas l'autorité parentale ?
Un parent peut ne pas exercer l'autorité parentale à la suite d'une décision du juge accordant l'exercice exclusif à l'autre parent, en cas de reconnaissance tardive de l'enfant après l'âge d'un an, ou lorsque l'autorité parentale a été déléguée à un tiers. Le parent concerné conserve alors le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant.
Selon quelles modalités le droit de visite peut-il s'exercer ?
Le juge aux affaires familiales fixe les modalités du droit de visite en tenant compte de l'intérêt de l'enfant. Il peut décider que les visites se déroulent dans un lieu neutre extérieur au domicile des parents ou dans un espace de rencontre désigné, notamment lorsqu'un parent est placé dans un établissement médical, sans domicile fixe ou en détention.
Oui, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut, dans l’intérêt de l’enfant, accorder un droit de visite au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale. Ce droit de visite est refusé ou retiré uniquement pour des motifs graves (par exemple, mise en danger de la vie de l'enfant, violences). Nous vous présentons les informations à connaître.
Dans quels cas un parent n'a pas l'exercice de l'autorité parentale ?
Le plus souvent, un parent n'exerce pas l'autorité parentale parce qu'une décision du juge accorde l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'autre parent. C’est par exemple le cas lorsque le parent se désintéresse de l’enfant ou qu’il met en danger sa sécurité physique ou morale (addictions à l’alcool ou à la drogue, violences...).
Le parent qui fait une reconnaissance tardive de son enfant (après l'âge de 1 an) est lui aussi privé d'exercice de l'autorité parentale.
Il arrive enfin qu'aucun parent n'exerce l'autorité parentale en raison d'une délégation d'autorité parentale à un tiers.
Dans toutes ces situations, le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve les autres droits et devoirs attachés à l'autorité parentale. Il a le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et il peut demander au Jaf de lui accorder un droit de visite.
A savoir
Le non-exercice de l'autorité parentale est différent du retrait total de l'autorité parentale. Un retrait de l'autorité parentale entraîne la perte de tous les droits parentaux et donc la perte du droit de visite.
Quelles sont les conditions de mise en place du droit de visite du parent qui n’exerce pas l’autorité parentale ?
Le Jaf prend sa décision en tenant compte de l’intérêt de l’enfant. Il accorde le droit de visite conformément aux besoins de l'enfant d'avoir des liens effectifs et continus avec ses parents.
Le Jaf peut refuser le droit de visite pour le bien-être et la sécurité de l'enfant. Le refus n'intervient que pour des motifs graves (désintérêt envers l'enfant, violences, mise en danger de l'enfant...).
Quelles sont les modalités d'exercice du droit de visite ?
Le Jaf fixe les modalités d’exercice du droit de visite en tenant compte de l'intérêt de l’enfant. Il doit fixer la périodicité et la durée de la mesure et du droit de visite (par exemple, 2 heures toutes les semaines, 1 heure par mois pendant 12 mois).
Le Jaf peut décider que le droit de visite s’exercera :
- dans un lieu neutre extérieur au domicile des parents (par exemple, dans un parc)
- et/ou en présence d’une personne digne de confiance (grand parent, ami...)
Le Jaf peut aussi décider que les visites se dérouleront dans un espace de rencontre désigné à cet effet. On parle alors de droit de visite médiatisé. Ce type de droit de visite est mis en place, par exemple, lorsqu'un parent n'a pas de domicile fixe ou quand il a disparu de la vie de l’enfant depuis longtemps.
A savoir
Le parent qui exerce seul l’autorité parentale doit respecter le droit de visite de l’autre parent. Sinon, il encourt des sanctions pénales (1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende).
Dans quels cas le droit de visite du parent qui n’exerce pas l’autorité parentale est-il suspendu ou supprimé ?
Le droit de visite est suspendu automatiquement si le parent est poursuivi par le ministère public ou mis en examen par un juge d’instruction pour un crime commis sur l’autre parent, sur son enfant ou pour une agression sexuelle incestueuse,
Il peut également être suspendu si le parent est mis en examen pour violences intrafamiliales et soumis à un contrôle judiciaire lui interdisant d’entrer en contact avec l’enfant.
Le droit de visite peut être supprimé par le Jaf pour des motifs graves :
- Mise en danger physique ou psychologique de l’enfant (violences, alcoolisme, troubles psychologiques...)
- Désintérêt avéré pour l’enfant (le parent n’exerce plus le droit de visite, ne donne plus de nouvelles...)
- Prise de décisions par le parent qui n’a plus l’exercice de l’autorité parentale sans concertation avec l’autre (
A savoir
L’incarcération d’un parent ne justifie pas la suppression du droit de visite. Il peut cesser si le droit de visite au parloir d’une prison a des conséquences négatives sur l’enfant.
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Le formulaire
cerfa 11530*11 Référence :
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparésCode civil : articles 373-2 à 373-2-5
Référence :
Droit de visite exercé dans un espace rencontre (article 373-2-9)Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Référence :
Suspension du droit de visiteCode civil : article 378-2
Référence :
Droit de visite exercé dans un espace rencontre (article 1180-5)Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
Référence :
Espace de rencontreCode de l'action sociale et des familles : article D216-1
Référence :
Non représentation d'enfantCode pénal : article 227-5
Référence :
Suspension de droit de visite par le juge pénal (article 138 - 17°)Code de procédure pénale : articles 138 à 142-4
Définition : Autorité parentale
Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Définition : Parquet (ou ministère public)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Définition : Juge d'instruction
Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
Définition : Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Définition : Agression sexuelle
Acte d'ordre sexuel, sans pénétration, qui implique un contact physique exercé par violence, contrainte, menace ou surprise
Définition : Contrôle judiciaire
Ensemble d'obligations imposées à une personne mise en cause dans une procédure pénale, dans l'attente de sa comparution devant une juridiction
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