Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation effectuée, telle que la vente d'un bien immobilier, le règlement d'une succession ou l'établissement d'un acte. Ils comprennent les émoluments, les honoraires, les débours et les droits et taxes.

Points de vigilance

  • Absence de devis écrit détaillé avant la réalisation de la prestation
  • Confusion entre émoluments (tarif réglementé) et honoraires (tarif libre)
  • Omission de demander l'état prévisionnel du coût de l'opération
  • Non-réception du document détaillé précisant les montants après accomplissement de la prestation
  • Méconnaissance de la possible remise totale ou partielle des émoluments pour certaines prestations dépassant 150 000 €

Questions fréquentes

Quels actes nécessitent le paiement de frais de notaire ?

Les frais de notaire s'appliquent notamment lors d'une vente immobilière, du règlement d'une succession, de l'établissement d'un contrat de mariage, d'une donation, d'un Pacs ou d'un acte de notoriété.

Comment sont calculés les émoluments pour l'achat d'un bien immobilier ?

Les émoluments sont calculés selon un barème proportionnel au prix du bien : 3,87 % jusqu'à 6 500 €, 1,596 % de 6 500 € à 17 000 €, 1,064 % de 17 000 € à 60 000 €, et 0,799 % au-delà de 60 000 € (taux applicables depuis le 1er janvier 2021).

Quelle est la différence entre émoluments et honoraires ?

Les émoluments correspondent à une prestation dont le tarif est réglementé et identique quel que soit le notaire choisi. Les honoraires correspondent à une prestation dont le tarif n'est pas réglementé et doit être déterminé librement avec le notaire.

Qu'est-ce que les débours ?

Les débours sont les sommes avancées par le notaire pour l'accomplissement de sa prestation, tels que les frais de photocopies, la rémunération d'intervenants ou le coût de différents documents nécessaires.

Comment obtenir une estimation des frais de notaire ?

Une demande de devis écrit détaillé ou d'état prévisionnel du coût de l'opération doit être adressée au notaire avant la réalisation de la prestation. Un document détaillé précisant les montants doit être remis après accomplissement de la prestation.

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Textes de référence

  • Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
  • Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
  • Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
  • Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
  • Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
  • Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit

Si vous faites appel à un notaire, par exemple pour la vente de votre logement ou le règlement d'une succession, vous devrez le payer pour la prestation réalisée : ce sont les frais de notaire. Voici les informations à connaître sur le sujet. Elles varient selon que vous êtes en métropole ou dans un département ou région d’outre-mer (Drom).

Métropole

De quoi sont composés les frais de notaire ?

Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise.

Par exemple, si vous passez un Pacs devant un notaire, vous devrez payer les frais de notaires suivants :

  • Émoluments fixes de 101,41 € TTC pour l'établissement de la convention de Pacs
  • Droits d'enregistrement de 125 € TTC
  • Débours (notamment les frais pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention).

Les frais de notaire comprennent les émoluments, les honoraires, les débours, les droits et taxes.

Émolument

L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions,...).

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Par exemple, pour, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

Si vous achetez un appartement d'un montant de , les émoluments du notaire s'élèvent à HT.

Soit = (6 500 x 3,870/100) + ((17 000 - 6 500) x 1,596/100) + ((60 000 - 17 000) x 1,064/100) + ((200 000 - 60 000) x 0,799/100).

Le taux de TVA sur les émoluments est de .

A savoir

Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.

Honoraire

L'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé. Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, une vente d'un fonds de commerce, un bail commercial.

Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire.

Débours

Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.

Droits et taxes

Les droits et taxes sont les sommes reversées à l'État et aux .

Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, de la TVA.

Comment connaître le montant des frais de notaire à payer ?

Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.

En cas d’achat immobilier, vous pouvez estimer les frais de notaire en utilisant un simulateur :

Drom

De quoi sont composés les frais de notaire ?

Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise.

Les frais de notaire comprennent les émoluments, les honoraires, les débours, les droits et taxes.

Émolument

L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions,...).

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Le montant des émoluments varie selon votre situation géographique :

Par exemple, pour, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

Tranche de prixTaux applicable depuis le 1er mars 2024
De 0 € à 6 500 €4,760 %
De 6 500 €  à 17 000 €1,963 %
De 17 000 €  à 60 000 €1,309 %
Plus de 60 000 €0,983 %

Si vous achetez un appartement d'un montant de , les émoluments du notaire s'élèvent à HT.

Soit = (6 500 x 4,760/100) + ((17 000 - 6 500) x 1,963/100) + ((60 000 - 17 000) x 1,309/100) + ((200 000 - 60 000) x 0,983/100).

Le taux de TVA sur les émoluments est de .

Par exemple, pour, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

Tranche de prixTaux applicable depuis le 1er mars 2024
De 0 € à 6 500 €4,799 %
De 6 500 €  à 17 000 €1,979 %
De 17 000 €  à 60 000 €1,319 %
Plus de 60 000 €0,991 %

Si vous achetez un appartement d'un montant de , les émoluments du notaire s'élèvent à HT.

Soit = (6 500 x 4,799/100) + ((17 000 - 6 500) x 1,979/100) + ((60 000 - 17 000) x 1,319/100) + ((200 000 - 60 000) x 0,991/100).

Le taux de TVA sur les émoluments est de .

Par exemple, pour, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

Tranche de prixTaux applicable depuis le 1er mars 2024
De 0 € à 6 500 €4,644 %
De 6 500 €  à 17 000 €1,915 %
De 17 000 €  à 60 000 €1,277 %
Plus de 60 000 €0,959 %

Si vous achetez un appartement d'un montant de , les émoluments du notaire s'élèvent à HT.

Soit = (6 500 x 4,644/100) + ((17 000 - 6 500) x 1,915/100) + ((60 000 - 17 000) x 1,277/100) + ((200 000 - 60 000) x 0,959/100).

La TVA n’est pas applicable.

Par exemple, pour, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

Tranche de prixTaux applicable depuis le 1er mars 2024
De 0 € à 6 500 €5,263 %
De 6 500 €  à 17 000 €2,171 %
De 17 000 €  à 60 000 €1,447 %
Plus de 60 000 €1,087 %

Si vous achetez un appartement d'un montant de , les émoluments du notaire s'élèvent à HT.

Soit = (6 500 x 5,263/100) + ((17 000 - 6 500) x 2,171/100) + ((60 000 - 17 000) x 1,447/100) + ((200 000 - 60 000) x 1,087/100).

Le taux de TVA sur les émoluments est de .

Par exemple, pour, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

Tranche de prixTaux applicable depuis le 1er mars 2024
De 0 € à 6 500 €5,263 %
De 6 500 €  à 17 000 €2,171 %
De 17 000 €  à 60 000 €1,447 %
Plus de 60 000 €1,087 %

Si vous achetez un appartement d'un montant de , les émoluments du notaire s'élèvent à HT.

Soit = (6 500 x 5,263/100) + ((17 000 - 6 500) x 2,171/100) + ((60 000 - 17 000) x 1,447/100) + ((200 000 - 60 000) x 1,087/100).

La TVA n’est pas applicable.

Honoraire

L'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé. Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, une vente d'un fonds de commerce, un bail commercial.

Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire.

Débours

Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.

Droits et taxes

Les droits et taxes sont les sommes reversées à l'État et aux .

Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, de la TVA.

Comment connaître le montant des frais de notaire à payer ?

Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.

En cas d’achat immobilier, vous pouvez estimer les frais de notaire en utilisant un simulateur :

Référence : Définitions

Code du commerce : articles R444-2 à R444-3

Référence : Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés

Code de commerce : articles L444-1 à L444-7

Référence : Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires

Code du commerce : articles R444-59 à R444-70

Référence : Tarifs des notaires applicables jusqu'au 29 février 2028

Code de commerce : articles A444-53 à A444-58

Référence : Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit

Référence : Tarifs applicables à partir de janvier 2021

Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit

Définition : Prestation (notaires, greffiers, commissaires de justice, avocats etc.)

Travail effectué par certains professionnels (par exemple : notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) au bénéfice d'un client pour l'accomplissement d'un acte, d'une formalité, ou d'un service, y compris le conseil

Définition : France métropolitaine

Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)

Définition : Drom (départements et régions d'outre-mer)

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Définition : Collectivité territoriale

Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer

Définition : Acte de notoriété

Acte établi par un notaire à partir de témoignages. Il atteste que certains faits sont de notoriété publique et sert de preuve dans plusieurs domaines (filiation, propriété, état civil, etc.).

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