Si vous résidez en France, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants.
En revanche, si vous résidez à l'étranger, la loi étrangère s'applique à votre succession et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants. Pour les successions ouvertes à partir du 1er novembre 2021, les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent, sous conditions, récupérer l'équivalent sur les biens existants situés en France au jour du décès : on parle de prélèvement compensatoire. La Commission européenne précise, dans une lettre du 4 juin 2026, comment le droit de prélèvement est interprété et appliqué par les autorités françaises.
Résidence en France
Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. En effet, une fraction du patrimoine du défunt revient obligatoirement à des descendants. On parle de .
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de votre héritage.
Vous pouvez donner une part de vos biens par ou à la personne de votre choix (vos petits-enfants, votre conjoint survivant, un voisin, une association, etc.). Cette part est appelée la .
La quotité disponible dépend du nombre :
| Nombre d'enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|
| Aucun enfant | Défunt marié | 1/4 (conjoint) | 3/4 |
| Défunt non marié | Aucune | Tout |
| 1 | 1/2 | 1/2 |
| 2 | 2/3 | 1/3 |
| 3 ou plus | 3/4 | 1/4 |
Résidence à l'étranger
La situation varie selon la date d'ouverture de la succession :
Référence :
Réserve héréditaire et quotité disponibleCode civil : articles 912 à 917
Référence :
Loi applicable aux successionsRèglement européen 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions
Référence :
Prélèvement compensatoireLOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Définition : Résidence
Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile
Définition : Réserve héréditaire
Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants
Définition : Quotité disponible
Part des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament
Définition : Héritier réservataire
Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale
Définition : Ordre public
Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
Définition : Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
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