Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
La désignation d'une personne pour assurer la tutelle d'un enfant mineur après le décès de son parent ou de ses deux parents est possible par testament ou déclaration spéciale devant notaire. Le conseil de famille doit respecter ce choix, sauf si celui-ci contrarie l'intérêt de l'enfant. L'accord préalable de la personne désignée est recommandé, cette dernière n'étant pas obligée d'accepter la tutelle.
Pièces à fournir
- Testament contenant la désignation du tuteur ou tout document attestant cette volonté
- Déclaration spéciale établie devant notaire si choix de cette modalité
Délais
Aucun délai de traitement spécifié.
Points de vigilance
- Omission de l'accord préalable du tuteur désigné, qui peut refuser la tutelle au moment du décès
- Absence de formalisation écrite de la désignation par testament ou déclaration notariée
- Désignation contraire à l'intérêt manifeste de l'enfant, susceptible de non-application par le conseil de famille
- Non-actualisation du testament en cas de changement de situation familiale
- Confusion entre tuteur et mandataire pour la gestion du patrimoine de l'enfant
Questions fréquentes
Quels sont les deux moyens légaux de désigner un tuteur ?
La désignation s'effectue par testament ou par déclaration spéciale devant notaire. Cette dernière modalité entraîne des frais de notaire.
Que se passe-t-il si un seul parent décède alors que l'autre exerce l'autorité parentale en commun ?
L'autre parent devient automatiquement administrateur légal de l'enfant. Le parent survivant peut toutefois désigner un tuteur pour le cas où il décéderait avant la majorité de l'enfant.
Le tuteur désigné est-il obligé d'accepter cette responsabilité ?
Non, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. L'obtention préalable de son accord est fortement recommandée.
Le conseil de famille peut-il ignorer le choix du tuteur désigné ?
Le conseil de famille doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant, auquel cas il peut le refuser.
Peut-on également désigner une personne pour gérer le patrimoine de l'enfant ?
Oui, il est possible de désigner à l'avance un mandataire chargé de protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de l'enfant mineur.
Textes de référence
- Code civil : articles 403 à 408-1
- Code civil : articles 382 à 386
- Code civil : articles 387 à 387-6
Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquement .
Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner un tuteur pour s'en occuper après son décès. La personne doit être désignée par ou déclaration spéciale devant notaire.
En cas de décès des parents pendant le même événement, une est ouverte.
Si les parents avaient désigné un tuteur, le doit respecter ce choix, sauf s'il est contraire à
Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.
En cas de décès, une est ouverte.
Si la personne ayant l’autorité parentale avait désigné un tuteur, le doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à
Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.
À savoir
Définition : Administration légale
Définition : Conseil de famille
Définition : Protection de la personne
Définition : Patrimoine
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