Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
L'établissement de la filiation paternelle sans reconnaissance préalable du père est possible par la démonstration d'une relation familiale caractérisée (possession d'état) constatée dans un acte de notoriété établi par un notaire. Cette procédure s'applique notamment en cas de décès du père sans reconnaissance ou d'omission de mention de paternité à l'acte de naissance.
Pièces à fournir
- Déclarations d'au moins 3 témoins
- Acte de naissance de l'enfant
- Photographies ou documents attestant la relation parent-enfant
- Documents financiers (factures d'achats pour l'enfant, preuves de financement de l'éducation)
- Certificats de consultations médicales prénatales ou postnatales
- Documents administratifs mentionnant l'enfant comme fils du père prétendu
- Acte de décès du père (le cas échéant)
Délais
La demande d'acte de notoriété doit être effectuée dans un délai de 5 ans à partir de la cessation de la relation parent-enfant ou du décès du père prétendu.
Points de vigilance
- Absence ou insuffisance de témoignages : au minimum 3 témoins indépendants sont obligatoires
- Incapacité à démontrer le caractère durable et habituel de la relation parent-enfant
- Présentation de preuves attestant une relation établie par violence ou fraude
- Fourniture de documents insuffisants pour caractériser la possession d'état
- Dépassement du délai de 5 ans pour l'introduction de la demande auprès du notaire
Questions fréquentes
Qui peut demander l'établissement de la filiation paternelle par acte de notoriété ?
L'enfant, la mère, ou le père prétendu peuvent solliciter l'établissement de cet acte auprès d'un notaire.
Qu'est-ce que la possession d'état ?
Il s'agit de l'existence de relations durables et habituelles entre le père supposé et l'enfant, reconnues par la famille, les amis et les administrations, démontrant que le père s'est comporté comme tel dans la vie courante.
Quels droits et obligations résultent de l'établissement de la filiation par acte de notoriété ?
Le parent reconnu par acte de notoriété dispose de l'autorité parentale, est soumis à l'obligation alimentaire et participe à la succession de l'enfant, comme tout parent légalement établi.
La filiation établie par acte de notoriété peut-elle être contestée ?
Oui, toute personne ayant un intérêt légitime (notamment un héritier) peut contester cette filiation devant le tribunal judiciaire dans un délai de 10 ans. L'assistance d'un avocat est obligatoire.
L'acte de notoriété modifie-t-il l'acte de naissance de l'enfant ?
L'acte de notoriété est mentionné en marge de l'acte de naissance. Pour un enfant mineur, il peut entraîner un changement de nom ; pour un majeur, le changement requiert son consentement.
Textes de référence
- Code civil : articles 310-3 à 311-2
- Code civil : article 317
- Code civil : article 330
- Code civil : articles 332 à 337
- Code civil : articles 318 à 324
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Quand faut-il établir la filiation paternelle d'un enfant ?
Père décédé sans avoir reconnu l'enfant Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance ( présomption de paternité écartée).
Quelles sont les conditions à remplir pour établir la filiation paternelle de l'enfant ?
Preuve de l'existence de liens parent/enfant
La filiation paternelle peut être établie en démontrant l'existence de qui prouvent que l'enfant et son père supposé entretiennent ou ont entretenu des liens.
Par exemple :
Le parent prétendu et l'enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective) Le parent prétendu a financé en tout ou partie l'éducation et l'entretien de l'enfant La société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du parent prétendu L'enfant porte le même nom que le parent prétendu.
Cette liste n'est pas limitative.
Plusieurs faits doivent être établis.
Nature des liens
La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir les conditions suivantes :
La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles, même si elles ne sont pas permanentes. Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse Le parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.) Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant.
Quel est le rôle du notaire pour établir la filiation paternelle de l'enfant ?
Personnes pouvant demander un acte de notoriété
L'acte de notoriété peut être demandé par les personnes suivantes :
Enfant
Chacun des parents (mère et père prétendu).
Délai d'établissement de l'acte de notoriété
La demande de l'acte de notoriété doit être faite dans un à partir de l'un des moments suivants :
Jour où les relations parent/enfant ont cessé
Décès du parent prétendu.
A savoir
Éléments pris en compte par le notaire
L'acte de notoriété est établi sur la base des éléments suivants :
Déclarations d'au moins 3 témoins Tout autre document.
Ces éléments doivent montrer que la relation entre l'enfant et le parent supposé est suffisante pour caractériser un lien de parent/enfant.
Peu importe que le lien de parent/enfant ne soit pas conforme à la vérité biologique.
Le lien doit simplement correspondre à une .
Les liens parent/enfant peuvent être rapportés notamment par les suivants :
Annonce de la future paternité à la famille et aux proches Photographies Présence du parent à des consultations médicales pré-natales Factures d'achats d'objets nécessaires à l'enfant.
L'acte de notoriété est signé par le notaire et les 3 témoins.
Où s'adresser :
A savoir
Quelles sont les conséquences de l'établissement de la filiation paternelle ?
Autorité parentale Obligation alimentaire Succession .
Peut-on contester une filiation établie par un acte de notoriété ?
Où s'adresser :
Où s'adresser :
A savoir
Définition : Acte de notoriété
Définition : Possession d'état
Définition : Obligation alimentaire
Définition : Héritier
Définition : Administrateur ad hoc
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