Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
Un Pacs ne peut être conclu entre personnes liées par un lien de parenté ou d'alliance direct. Cette interdiction s'applique aux ascendants, descendants, collatéraux au premier degré, ainsi qu'aux alliés directs. Aucune dispense n'est accordée, même exceptionnellement. Les cousins germains ne sont pas soumis à cette interdiction.
Pièces à fournir
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) avec attestations sur l'honneur de non-parenté et non-alliance
- Attestation sur l'honneur de non-parenté
- Attestation sur l'honneur de non-alliance
- Justificatif de résidence commune
Points de vigilance
- Lien de parenté direct avec ascendants ou descendants
- Lien de parenté collatéral au premier degré (frère, sœur, demi-frère, demi-sœur)
- Lien d'alliance avec beau-père, belle-mère, beau-fils, gendre ou belle-fille
- Lien de parenté avec oncle, tante, neveu ou nièce
- Situation de mariage ou de Pacs antérieur non dissous
Questions fréquentes
Est-il possible d'obtenir une dérogation à l'interdiction de Pacs entre membres de la famille ?
Non, aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Peut-on se pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine ?
Oui, les cousins germains ne sont pas soumis à l'interdiction.
L'interdiction de Pacs s'applique-t-elle aux liens de parenté uniquement ?
Non, elle s'applique tant aux liens de parenté qu'aux liens d'alliance.
Quels documents attestent de l'absence de lien familial ?
Une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance doit être signée dans le dossier de Pacs.
Quelle est la conséquence d'un Pacs conclu malgré un lien de parenté ou d'alliance ?
Le texte source n'en précise pas les conséquences.
Textes de référence
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Votre père, votre mère, votre grand-père ou votre grand-mère Votre fils, votre fille, votre petit-fils ou votre petite-fille Votre frère ou votre sœur Votre demi-frère ou votre demi-sœur Votre oncle ou votre tante Votre nièce ou votre neveu Votre belle-mère ou votre beau-père Votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille.
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Le formulaire cerfa 15725*03Attention
Définition : Lien d'alliance
Définition : Cousin germain (cousine germaine)
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