Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?

Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).

Le au divorce prendre un avocat dès le début de la .

L'avocat rédige d'abord et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure.

Le également prendre un avocat pour se défendre.

Sans avocat, le défendeur ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.

Le défendeur doit choisir un avocat dans les qui suivent la réception de l'assignation en divorce.

Dès qu’il a été choisi, l’avocat du défendeur doit en informer l’avocat du demandeur et ausi le juge.

Chacun époux prendre un avocat dans un .

Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux.

Les avocats de chaque époux ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.

La convention de divorce doit être signée par les époux et avant d'être soumise au notaire pour enregistrement.

La demande d'audition du mineur peut être formée à tout moment de la procédure.

La convention de doit être soumise au juge pour être homologuée.

Les époux peuvent prendre avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre .

Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent .

Chaque époux doit avoir .

Référence : Divorce par consentement mutuel non judiciaire (article 229-2 : un avocat par époux)

Code civil : articles 229-1 à 229-4

Référence : Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire (article 250 : un seul avocat possible)

Code civil : article 250 à 250-3

Référence : Constitution d'avocat obligatoire devant le tribunal judiciaire

Code de procédure civile : article 760

Définition : Demandeur (justice)

Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice

Définition : Assignation

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Définition : Défendeur (justice)

Personne contre laquelle une action en justice est engagée

Définition : Homologation

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge