Quelle procédure de divorce un majeur protégé peut-il engager ?
Lorsque la mesure de protection a été confiée à l’époux(se) du majeur protégé, le juge des tutelles désigne un curateur ou un tuteur ad hoc .Si une procédure de divorce est engagée alors qu'une demande de mise sous protection est déposée ou est en cours d’examen, la demande en divorce ne peut pas être examinée immédiatement. Le juge des tutelles doit d'abord se prononcer sur la mise sous protection judiciaire du majeur. Ensuite, le juge aux affaires familiales (Jaf) instruit la demande en divorce. Le Jaf peut toutefois prendre des mesures provisoires (par exemple, autoriser la séparation des époux, attribuer la jouissance du logement, fixer une pension alimentaire) le temps que la mesure de protection soit mise en place.
À savoir
Un majeur sous ne peut pas divorcer par .
Toutes les autres procédures de sont possibles.
Le majeur protégé , puisqu'il conserve l'exercice de ses droits durant cette mesure provisoire.
Un majeur placé sous ne peut pas divorcer par .
Toutes les autres procédures de sont possibles.
En fonction des missions confiées à la personne habilitée par le juge des tutelles, celle-ci protégé à l’occasion d’une procédure de divorce.
Le majeur sous habilitation familiale en cas de .
Un majeur sous ne peut pas divorcer par .
Toutes les autres procédures de sont possibles.
Le majeur sous curatelle doit engager la procédure de divorce et d’un avocat.
Il peut accepter le principe de la rupture du mariage, en cas de .
L'époux sous curatelle au jugement de divorce
Il peut s’il ne veut pas poursuivre la procédure.
Un majeur sous ne peut pas divorcer par .
Toutes les autres procédures de sont possibles.
Le majeur sous tutelle .
Le peut engager la procédure de divorce sans demander l'autorisation au juge des tutelles. L’avocat est choisi par le tuteur.
Le majeur sous tutelle , en cas de .
L'époux sous tutelle au jugement de divorce des tutelles.
Il peut avec l’autorisation du juge des tutelles s’il ne veut pas poursuivre la procédure.
Un majeur protégé par un en cours d’exécution ne peut pas divorcer par .
Toutes les autres procédures de sont possibles.
À la demande de toute personne, le juge des tutelles peut ouvrir une mesure de curatelle ou de tutelle. Cela permet au curateur ou au tuteur désigné d’engager, avec l’assistance d’un avocat, la procédure de divorce pour le majeur protégé.
Le majeur protégé peutdu mariage en cas de .
Référence : Divorce par consentement mutuel interdit (article 229-4)