Peut-on refuser d'être juré devant la cour d'assises ?
La participation aux fonctions de juré d'assises constitue un devoir civique obligatoire pour la personne tirée au sort, qui ne peut refuser librement de siéger. Des dispenses sont toutefois prévues pour certaines situations, notamment l'âge de plus de 70 ans, le changement de résidence hors du département ou l'existence de difficultés graves. La demande de dispense est adressée par écrit au président de la commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises.
Pièces à fournir
- Copie de la pièce d'identité (justification de l'âge)
- Justificatif de domicile (résidence principale hors du département)
- Certificat médical détaillant l'impossibilité de siéger, ou tout document attestant de cette impossibilité
- Attestation de l'employeur (en cas de demande d'indemnisation pour perte de revenus professionnels)
Délais
La demande de dispense doit être transmise dans les délais mentionnés dans les documents reçus de la mairie.
Points de vigilance
- Une objection morale ou religieuse ne constitue pas un motif grave permettant d'obtenir une dispense
- La demande de remplacement par un proche n'est pas autorisée
- L'absence de présentation à la convocation expose à une amende pouvant atteindre 3 750 €
- Le départ avant l'expiration des fonctions de juré est également susceptible d'être sanctionné
- En cas de convocation à l'audience déjà reçue, la demande de dispense doit être réitérée oralement devant la cour, justificatifs à l'appui
Questions fréquentes
Quelles sanctions sont encourues en cas de refus de siéger ?
L'absence de présentation au jour et à l'heure fixés par la convocation expose à une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €. Une sanction est également prévue en cas de départ avant l'expiration des fonctions.
Dans quels cas une dispense peut-elle être accordée ?
Une dispense peut être demandée par la personne âgée de plus de 70 ans, celle qui n'a plus de résidence principale dans le département de la cour d'assises, ou celle rencontrant des difficultés l'empêchant d'être présente (maladie grave, impératifs médicaux ou professionnels, etc.).
L'employeur peut-il s'opposer à l'absence du salarié tiré au sort ?
L'employeur doit libérer le salarié de ses obligations professionnelles. Une opposition à cette absence peut constituer un délit d'entrave à la justice. Le salarié ne peut être sanctionné, discriminé ou licencié en raison de cette absence.
Le salaire est-il maintenu pendant la session d'assises ?
Pour le salarié du secteur privé, le contrat de travail est suspendu. L'employeur peut décider de maintenir le salaire ; à défaut, une indemnité compensatrice versée par l'État peut être demandée. L'agent public conserve son traitement pendant son absence.
Comment connaître la décision relative à la demande de dispense ?
La personne doit se présenter à la cour d'appel dont dépend la cour d'assises. Elle est convoquée à une audience publique au cours de laquelle la dispense est accordée ou refusée.
Textes de référence
- Code de procédure pénale : article 288
- Code du travail : article L1132-3-1
- Code de procédure pénale : article 258
- Code de procédure pénale : article 261-1
Quelles sont les sanctions encourues si le juré refuse de siéger ?
A savoir
Dans quels cas peut-on être dispensé de siéger à la cour d'assises ?
Vous avez plus de 70 ans Vous n'avez plus de résidence principale dans ledépartement de la cour d'assisesVous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d'être présent (maladie grave, maladie d'un enfant, surdité, impératifs médicaux ou professionnels etc.). Par exemple, si la session d'assises a lieu aux alentours des fêtes de Pâques, un boucher/charcutier qui travaille à son compte peut être dispensé du fait de l'accroissement de son activité professionnelle. Par ailleurs, une personne qui doit subir une opération chirurgicale importante durant la session d'assises peut être dispensée.
A savoir
Quelles sont les obligations de l'employeur à l'égard de l'employé tiré au sort ?
Si vous êtes tiré au sort, vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.
Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de à la cour d'assises. S’il s’oppose à cette absence, il peut se rendre coupable de délit d’entrave à la justice, l’absence étant justifiée par une réquisition (demande) judiciaire.
Vous ne pouvez pas être sanctionné, faire l'objet d'une mesure discriminatoire ou être licencié en raison de cette absence.
Si vous êtes salarié dans le secteur privé, votre contrat de travail est pendant la période de session. Dans ce cas, votre employeur peut décider de maintenir votre salaire durant votre absence. S'il ne le fait pas, vous pouvez demander une indemnisation pour perte de revenus professionnels. Il s'agit d'une versée par l’État. Dans ce cas, il faudra produire une attestation fournie par l’employeur.
Si vous êtes tiré au sort, vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.
Votre administration doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de à la cour d'assises, En tant qu'agent public, vous bénéficiez obligatoirement d'une autorisation d’absence pendant toute la durée nécessaire à l’exercice des fonctions de juré.
Vous ne pouvez ainsi pas être sanctionné, faire l'objet d'une mesure discriminatoire ou être licencié en raison de cette absence.
De plus, vous continuez de recevoir votre traitement pendant votre absence.
Comment un juré tiré au sort peut-il demander une dispense ?
Copie de la pièce d’identité (pour l’âge) Justificatif de domicile (pour la résidence principale hors département) Certificat médical détaillant l’impossibilité de siéger, ou tout document qui pourrait attester de votre impossibilité de siéger.
Où s'adresser :
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A savoir
Définition : Devoir civique
Définition : Dispense (juré)
Définition : Siéger (pour les jurés)
Définition : Suspension d'un contrat de travail
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