Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?
Les jurés d'assises ont droit au versement de plusieurs indemnités compensatrices destinées à couvrir la perte de revenus professionnels et les frais occasionnés par leur participation (repas, déplacement, hébergement). Ces indemnités ne sont pas versées d'office et doivent être demandées par écrit auprès de la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
Pièces à fournir
- Attestation de l'employeur précisant le maintien ou non du salaire
- Justificatifs de frais (reçus, factures, relevés détaillés de dépenses)
- Carte grise (pour les frais de déplacement)
Points de vigilance
- Oubli de demander l'indemnité de comparution (102,16 € par jour), versée uniquement sur demande écrite
- Absence de justification de la perte de revenus professionnels pour l'indemnité compensatrice
- Non-fourniture des justificatifs de frais (reçus, factures) en régime Alsace-Moselle
- Absence de déclaration aux impôts de l'indemnité compensatrice, qui est imposable
- Confusion entre les régimes applicables selon le secteur (public/privé) et la région (métropole/Alsace-Moselle/outre-mer)
Questions fréquentes
L'indemnité de comparution est-elle versée automatiquement ?
Non, l'indemnité de comparution de 102,16 € par jour doit être demandée par écrit à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel, par courrier postal ou par mail.
Un salarié du secteur privé peut-il cumuler son salaire et l'indemnité de comparution ?
Oui, si l'employeur maintient la rémunération. Si le salaire n'est pas maintenu, le juré peut percevoir une indemnité compensatrice de 12,02 € par heure, dans la limite de 96,16 € par jour, justifiée par une attestation de l'employeur.
Un agent public perçoit-il une indemnité pour perte de revenu professionnel ?
Non, un fonctionnaire ou agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence et continue de percevoir son traitement intégral. Il peut toutefois demander l'indemnité de comparution et les indemnités de frais (repas, hébergement, déplacement).
Quel est le montant de l'indemnité d'hébergement en région parisienne ?
L'indemnité d'hébergement est de 110 € par jour à Paris, 90 € dans les autres grandes villes de plus de 200 000 habitants, et 70 € dans les autres localités. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu.
Quelle est la procédure en Alsace-Moselle pour demander les indemnités ?
La demande doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où le juré a siégé, par courrier postal ou par mail, en joignant un relevé détaillé des dépenses et les justificatifs (reçus, factures, carte grise).
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles R139 à R146
- Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques
- Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission dans la FPE
Quelle indemnité perçoit le juré qui comparaît à la cour d'assises ?
A savoir
Quelles indemnités compensent la perte de revenus professionnels des jurés ?
Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.
Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.
Le montant de l'indemnité compensatrice est de par heure, avec un maximum de par jour.
L''indemnité compensatrice n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande par écrit.
En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.
La demande d'indemnité se fait à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être envoyée par courrier postal ou par mail.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable .
Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.
Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.
Le montant de l'indemnité compensatrice est de par heure, avec un maximum de par jour.
L'indemnité compensatrice n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande par écrit.
En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus, factures, carte grise).
L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable .
Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.
Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.
En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.
Le montant de l'indemnité de comparution est de par jour.
Cette indemnité n'est versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être faite par écrit et être envoyée par courrier postal ou par mail.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.
Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.
En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.
Le montant de l'indemnité de comparution est de par jour.
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande.
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus, factures, carte grise).
Comment est calculée l'indemnité de repas des jurés ?
Cette indemnité n'est pas versée d'office. Vous devez faire une demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
2 500 F CPF
Cette indemnité n'est pas versée d'office. Vous devez faire une demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande par écrit.
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus, factures, carte grise).
Comment est calculée l'indemnité d'hébergement des jurés ?
10735,24 F CPF
Vous devez faire une demande écrite à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Cette demande est transmise par courrier postal ou par mail.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus, factures, carte grise).
Comment est calculée l'indemnité de déplacement des jurés ?
Une indemnité de transport peut vous être versée si vous fournissez un des deux justificatifs suivants :
Billet aller-retour 2 e classe SNCFBillet aller-retour d'un service de transports en commun.
De 0 à 2 000 km : 55,01 F CPF De 2 001 à 10 000 km : 93,82 F CPF Après 10 000 km : 38,69 F CPF
De 0 à 2 00 km : 56,42 F CPF De 2 001 à 10 000 km : 72,88 F CPF Après 10 000 km : 43,05 F CPF
De 0 à 2 000 km : 64,01 F CPF De 2 001 à 10 000 km : 75,83 F CPF Après 10 000 km : 44,73 F CPF
Motocyclette de plus de 125 cm3 : 0,15 € Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 0,12 €
Motocyclette de plus de 125 cm3 : 26,09 F CPF Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 15,68 F CPF
Motocyclette de plus de 125 cm3 : 26,09 F CPF Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 15,68 F CPF
Motocyclette de plus de 125 cm3 : 27,5 F CPF Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 16,46 F CPF
La demande se fait, par écrit, à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus, factures, carte grise).
Référence : Membres du juryInformation officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.