Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?
Qui peut être indemnisé par le Fiva ?
Vous avez été exposé à l'amiante en milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition (maladie reconnue d'origine professionnelle ou non)Vous avez été exposé à l'amiante en dehors du milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition Vous êtes l'ayant droit d'une personne décédée à la suite d'une maladie causée par une exposition à l'amiante
Comment faire une demande d'indemnisation au Fiva ?
Vous pouvez faire votre demande en ligne depuis le site du .
Fiva - Demande d'indemnisation - Victime ou ayant droit
Permet aux personnes victime d'une exposition à l'amiante de demander une indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva).Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs. Ils dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical).
Fiva - Demande d'indemnisation par la victime (formulaire)
Votre dossier doit être directement transmis au .
Où s'adresser :
Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction:
Par téléphone: 081 90 24 94
Sur place:
Fiva Tour Altaïs 1, place Aimé Césaire 93102 MONTREUIL CEDEX Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.
Par courrier électronique:
indemnisation@fiva.fr
Vous pouvez faire une demande en ligne depuis le site du :
Fiva - Demande d'indemnisation - Victime ou ayant droit
Permet aux personnes victime d'une exposition à l'amiante de demander une indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva).Vous devez remplir un formulaire accompagné de pièces justificatives qui dépendent de votre situation et des préjudices subis par la victime directe. L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :
Fiva - Demande d'indemnisation - Ayant droit
Le dossier doit être envoyé au par courrier postal.
Où s'adresser :
Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction:
Par téléphone: 081 90 24 94
Sur place:
Fiva Tour Altaïs 1, place Aimé Césaire 93102 MONTREUIL CEDEX Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.
Par courrier électronique:
indemnisation@fiva.fr
Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.
Comment est instruite votre demande d'indemnisation par le Fiva ?
Le mène une enquête pour savoir si vous réunissez les conditions permettant d'être indemnisé. Si tel est le cas, il vous envoie une offre d'indemnisation dans un délai de à compter de la réception de votre demande.
Vous devez lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous acceptez l'offre du , vous devez lui transmettre la jointe à l'offre d'indemnisation et un relevé d'identité bancaire.
Vous recevrez les fonds dans suivant votre réponse.
En cas d'acceptation de l'offre, vous abandonnez votre droit de faire une demande d'indemnisation auprès de la justice. Par ailleurs, les nouvelles demandes d'indemnisation auprès du sont irrecevables sauf en cas d'aggravation de votre maladie ou d'apparition d'une nouvelle maladie due à l'exposition.
Dans le cas où votre droit a indemnisation n'a pas été reconnu par un organisme de sécurité sociale, le transmet automatiquement une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l'Assurance maladie.
Il peut également :
Vous demander de remplir et de lui joindre un questionnaire sur les circonstances de l'exposition à l'amiante (sauf s'il figure déjà dans votre dossier) Solliciter des documents justificatifs supplémentaires Vous demander de vous soumettre à une expertise médicale.
Dès lors qu'il estime que vous réunissez les conditions requises, le vous envoie une offre d'indemnisation.
Vous devez lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous acceptez l'offre d'indemnisation du , vous devez lui transmettre la jointe à l'offre d'indemnisation et un relevé d'identité bancaire.
Vous recevrez les fonds dans suivant votre réponse.
En cas d'acceptation de l'offre, vous abandonnez votre droit de faire une demande d'indemnisation auprès de la justice. Par ailleurs, les nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva sont irrecevables sauf en cas d'aggravation de votre maladie.
Si le estime que votre dossier n'est pas recevable, il précise les documents manquants dans la lettre d'accusé de réception. Vous devez lui transmettre ces documents pour que la demande d'indemnisation soit examinée.
Est-il possible de contester la décision du Fiva ?
Vous estimez que l'offre d'indemnisation est insuffisante par rapport aux préjudices subis Le Fiva a refusé votre demande d'indemnisation (décision explicite de refus) Le Fiva ne vous a pas répondu dans un délai de 6 mois (décision implicite de refus)
Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation, la contestation doit se faire dans un délai de à compter de la de la décision.
Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.
Il doit être remis , à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.
Où s'adresser :
En cas de décision explicite de refus, la contestation doit se faire dans un délai de après la de la décision.
Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.
Il doit être remis , à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.
Où s'adresser :
En cas de décision implicite de refus, la contestation doit se faire dans les suivant la fin du délai dans lequel le aurait dû vous répondre (6 mois après l'accusé de réception).
Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.
Il doit être remis , à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.
Où s'adresser :
Comment l'indemnisation du Fiva est-elle calculée ?
Le indemnise les préjudices dits , à savoir :
La perte de gains (perte de salaire) Les frais médicaux restant à la charge de la victime Les frais supplémentaires (exemple : aménagement du véhicule ou du logement) à la charge de la victime. Pour obtenir une indemnité, vous devez présenter des justificatifs (certificat médical, factures, etc.)
Par ailleurs, l'indemnisation couvre les préjudices dits en fonction de la gravité de votre maladie et de votre âge. Ces préjudices sont les suivants :
Le préjudice physique (exemple : douleurs physiques) Le préjudice d'agrément (conséquences de la maladie sur une activité sportive ou de loisir) Le préjudice esthétique (exemple : une cicatrice) Le préjudice moral (conséquences psychologiques de la maladie) L'incapacité fonctionnelle
L'indemnisation est versée, par virement bancaire, de manière trimestrielle ou annuelle.
Le indemnise les préjudices subis par votre proche avant son décès :
Le préjudice physique (exemple : douleurs physiques) Le préjudice d'agrément (conséquences de la maladie sur une activité sportive ou de loisir) Le préjudice esthétique (exemple : une cicatrice) Le préjudice moral (conséquences psychologiques de la maladie) L'incapacité fonctionnelle Les frais médicaux
Dans les 2 mois suivant l'acceptation de l'offre d'indemnisation, la somme est versée sur le compte de votre notaire. Au jour de la succession, il lui revient de vous verser l'indemnisation à laquelle vous avez droit.
Vous pouvez également recevoir une indemnisation du fait :
Des frais funéraires
D'un préjudice moral (exemple : douleur affective due au décès) D'un préjudice économique (exemple : perte de revenus du foyer en raison du décès)
En cas d'aggravation de l'état de santé, est-il possible de demander une nouvelle indemnisation au Fiva ?
la date du 1 er certificat médical constatant l'aggravation de la maladie (en cas d'aggravation)la date du 1 er certificat médical permettant de faire le lien entre l'exposition à l'amiante et la maladie (en cas de nouvelle maladie).
Vous pouvez faire une demande en ligne depuis le site du.
Fiva - Demande d'indemnisation - Victime ou ayant droit
Permet aux personnes victime d'une exposition à l'amiante de demander une indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva).Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.
Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs qui dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :
Fiva - Demande d'indemnisation - Aggravation de l'état de santé de la victime
Le dossier doit être envoyé par courrier postal au .
Où s'adresser :
Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction:
Par téléphone: 081 90 24 94
Sur place:
Fiva Tour Altaïs 1, place Aimé Césaire 93102 MONTREUIL CEDEX Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.
Par courrier électronique:
indemnisation@fiva.fr