Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?
En cas de casse involontaire d'un objet dans un magasin, la loi impose de réparer le dommage causé au commerçant. Cette obligation s'étend aux dommages causés par les personnes ou objets placés sous la garde de l'auteur. La procédure d'indemnisation diffère selon l'existence ou non d'une assurance responsabilité civile.
Pièces à fournir
- Déclaration de sinistre à l'assureur mentionnant le lieu, la date, les coordonnées du commerçant et les circonstances
- Coordonnées de la compagnie d'assurance du commerçant, lorsqu'il est assuré contre la casse de marchandises
- Facture d'achat du produit, remise par le commerçant pour justifier le montant réclamé
Délais
La déclaration à l'assureur doit être faite dans les 5 jours suivant le sinistre.
Points de vigilance
- Signer une reconnaissance de responsabilité au moment des faits
- Payer le prix de vente affiché alors que seul le prix d'achat supporté par le commerçant est dû sans assurance
- Oublier de vérifier le montant de la franchise éventuelle prévue au contrat
- Ne conserver aucune preuve : facture d'achat réclamée au commerçant, ou reçu en cas de paiement sur place
Questions fréquentes
Faut-il payer en cas de casse involontaire ?
En principe oui, sauf si l'accident résulte d'une faute ou d'une négligence du commerçant, par exemple des allées très encombrées ou des produits en équilibre instable, faute à prouver par tout moyen.
Quel montant est dû en l'absence d'assurance ?
Le montant correspond à la perte réellement subie, c'est-à-dire au prix d'achat supporté par le commerçant, justifié par sa facture d'achat, et non au prix de vente affiché.
Comment déclarer le sinistre avec une assurance responsabilité civile ?
Par déclaration à l'assureur dans les cinq jours, par lettre recommandée ou en ligne, en précisant le lieu, la date, les coordonnées du commerçant et les circonstances. Aucune reconnaissance de responsabilité ne doit être signée.
Textes de référence
Votre enfant mineur Votre animal Un objet que vous utilisez (poussette, chariot, etc.).
À savoir
Vous pouvez faire jouer votre garantie responsabilité civile pour indemniser le commerçant.
Vous devez faire une déclaration auprès de votre assurance, dans les 5 jours suivants, par lettre recommandée ou en ligne. La demande doit comporter tous les détails (lieu et date du sinistre, coordonnées du commerçant, circonstances du sinistre).
Si le commerçant est assuré contre les casses de marchandises, il doit vous donner les coordonnées de sa compagnie d'assurance pour que vous l'ajoutiez dans votre déclaration de sinistre.
Vous devez donner au commerçant votre identité et les coordonnées de votre compagnie d'assurance pour qu'il fasse aussi une déclaration auprès de son assurance.
Ne signez aucune déclaration de reconnaissance de responsabilité.
Attention
Vous devez indemniser vous-même le commerçant pour le préjudice qu'il a subi.
Comme il ne s'agit pas d'un achat de marchandise, vous ne devrez pas payer le prix affiché du produit, mais la perte réellement subie par le commerçant, c'est-à-dire pour le produit.
Le commerçant doit donc justifier ce prix en vous produisant la facture d'achat du produit que vous avez involontairement cassé.
Si vous payez sur place, vous pouvez demander un reçu pour garder une preuve écrite de l'opération.
Référence :Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.