Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ou de consulter l’acte ?
L'obtention d'une copie d'un acte notarié, ou sa consultation, dépend du type d'acte, de la qualité du demandeur et de la date de l'acte. Le notaire a l'obligation de délivrer une copie aux signataires de l'acte, à leurs héritiers ou à leurs ayants droit ; un refus injustifié de sa part peut être sanctionné par une amende de 15 euros et/ou des poursuites disciplinaires. Un acte notarié devient une archive publique communicable à toute personne après 75 ans, ou après 100 ans lorsqu'il concerne un mineur.
Pièces à fournir
- Demande écrite et argumentée adressée au président du tribunal judiciaire (pour la consultation d'un acte établi depuis moins de 75 ans)
Points de vigilance
- Un refus injustifié du notaire de délivrer une copie de l'acte aux signataires, héritiers ou ayants droit peut être sanctionné par une amende de 15 euros et/ou des poursuites disciplinaires.
- L'acte notarié devient une archive publique communicable à toute personne après 75 ans, ou après 100 ans lorsqu'il concerne un mineur ; avant ce délai, seuls les signataires, héritiers et ayants droit y ont accès de plein droit.
- La consultation d'un acte établi depuis moins de 75 ans par un tiers suppose une demande écrite et argumentée au président du tribunal judiciaire ainsi que l'accord du notaire qui a établi l'acte.
Questions fréquentes
Qui peut obtenir la copie d'un acte notarié ?
Le notaire a l'obligation de délivrer une copie aux signataires de l'acte, à leurs héritiers une fois la personne décédée, ou à leurs ayants droit. Les autres personnes doivent saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'étude notariale.
Que risque un notaire qui refuse injustement de délivrer une copie d'un acte ?
Un refus injustifié du notaire peut être sanctionné par une amende de 15 euros et/ou par des poursuites disciplinaires.
À partir de quand un acte notarié devient-il librement consultable par tous ?
Un acte notarié devient une archive publique communicable et consultable par toute personne après 75 ans, ou après 100 ans lorsqu'il concerne un mineur.
Textes de référence
Toute personne peut en s'adressant au service de la publicité foncière.
Où s'adresser :
Les documents et informations qui peuvent être demandés dépendent du moment auquel l'acte notarié a été rédigé :
Des frais vous seront demandés, notamment le paiement d'une taxe appelée .
Les sont couverts par le secret professionnel du .
Toutefois, le notaire a néanmoins l’obligation de délivrer une copie aux (vendeur, acquéreur, emprunteur, prêteur, donateur, donataire, etc.), aux (une fois la personne décédée) ou aux qui le demandent. Un acte notarié peut également être remis au représentant d'une qui en fait la demande.
La copie peut être délivrée en version papier ou sur un support électronique. Le notaire peut demander le paiement de cette prestation.
Toutes les doivent saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’étude notariale pour obtenir la délivrance d’une copie de l’acte notarié.
Où s'adresser :
En effet, le notaire ne peut donner ni connaissance de l’acte, ni délivrer une copie à des tiers sans .
La demande doit prendre la forme d'une . Il est obligatoire de se faire assister par un avocat pour cette procédure.
Toute personne peut demander à un acte notarié en adressant une au président du tribunal judiciaire dont dépend le notaire qui a rédigé le document.
Où s'adresser :
La consultation peut être accordée uniquement par du président du tribunal judiciaire, après avoir obtenu l'accord du notaire qui a établi l'acte.
Si la consultation est autorisée, elle a généralement lieu au sein de l'étude notariale, pendant un temps limité.
Pour obtenir la copie d'un acte notarié rédigé en France, il faut s'adresser aux archives départementales dont dépend géographiquement ce professionnel. En fonction du département, la demande peut être faite par écrit ou directement sur le site des archives départementales.
Où s'adresser :
Pour obtenir la copie d'un acte rédigé par un notaire à Paris, il faut s'adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.
La demande doit être faite .
Où s'adresser :
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Le formulaire cerfa 11273Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Le formulaire cerfa 11187Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
Le formulaire cerfa 11194Complément de renseignements après 1956
Le formulaire cerfa 11195Définition : Acte notarié
Définition : Ayant droit
Définition : Héritier
Définition : Tiers (à un acte)
Définition : Personne morale
Définition : Requête
Définition : Ordonnance
Définition : Partie (à un acte)
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