Le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance existent-ils encore ?
Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance ont été remplacés par les tribunaux judiciaires. Les anciens tribunaux d'instance ont été intégrés aux tribunaux judiciaires lorsqu'ils étaient situés dans la même ville, ou transformés en tribunaux de proximité s'ils se trouvaient ailleurs.
Points de vigilance
- Confondre le tribunal de proximité actuel avec le juge de proximité, fonction supprimée en juillet 2017
Questions fréquentes
Qu'est devenu le tribunal de grande instance ?
Le tribunal de grande instance a été remplacé par le tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020.
Qu'est devenu le tribunal d'instance ?
Le tribunal d'instance a été intégré au tribunal judiciaire s'il était situé dans la même ville, ou transformé en tribunal de proximité s'il était implanté ailleurs.
Le juge de proximité existe-t-il toujours ?
Non, la fonction de juge de proximité a été supprimée en juillet 2017. Il ne faut pas confondre cette ancienne juridiction avec le tribunal de proximité actuel.
Textes de référence
- Code de l'organisation judiciaire : article L211-1
- Code de l'organisation judiciaire : article L212-8
Attention
Information officielle issue de Service-Public.fr (DILA, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0). Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.