Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?
L'achat d'un timbre fiscal dématérialisé est obligatoire pour engager certaines procédures civiles ou pour faire appel d'une décision civile. Le timbre coûte 50 € pour l'engagement de procédure et 225 € pour un appel, s'achète exclusivement en ligne par carte bancaire, et demeure valable 12 mois.
Pièces à fournir
- Carte bancaire pour le paiement en ligne
- Identifiant de la partie engageant la procédure ou de son avocat
- Document PDF avec code 2D ou SMS contenant l'identifiant du timbre (fournis après achat)
Délais
Accréditation du remboursement en cas de non-utilisation : quelques jours après enregistrement de la demande
Points de vigilance
- Tentative d'achat du timbre auprès d'une autorité autre que la plateforme en ligne officielle
- Oubli d'achat du timbre avant la saisine du tribunal
- Demande de remboursement présentée après 18 mois à compter de la date d'achat
- Achat d'un seul timbre pour les deux parties en cas d'appel (chaque partie doit en acquérir un)
- Utilisation du timbre après expiration de sa validité de 12 mois
Questions fréquentes
Qui doit acheter le timbre fiscal en cas de procédure engagée par un avocat ?
L'avocat peut procéder à l'achat du timbre fiscal au nom de son client, partie engageant la procédure.
Le timbre fiscal est-il exigé pour toutes les procédures civiles ?
Non. Certaines procédures en sont exonérées : aide juridictionnelle, procédures devant la Civi, juge pour enfants, juge des libertés et de la détention, surendettement, ordonnances de protection, injonctions de payer, homologation de convention parentale et instances successives liées à un même litige.
Sous quels formats le timbre électronique peut-il être reçu ?
Le timbre est délivré soit sous forme de document PDF contenant un code 2D, soit par SMS contenant un identifiant à 16 chiffres.
Comment obtenir le remboursement d'un timbre fiscal non utilisé ?
Une demande de remboursement peut être effectuée en ligne dans un délai de 18 mois à compter de la date d'achat du timbre. Le remboursement est crédité sur le compte bancaire en quelques jours.
Quelle est la différence de tarif entre un timbre pour engagement de procédure et un timbre pour appel ?
Le timbre pour engagement de procédure coûte 50 €, tandis que le timbre pour appel d'une décision civile coûte 225 €.
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 899 à 900 B
- Code général des impôts : article 1635 bis P
- Code général des impôts : article 1635bis Q
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
Engagement de la procédure
Dans certaines procédures civiles, l’achat d’un timbre fiscal dématérialisé est .
Il doit être acheté par la ou par son avant de saisir le tribunal.
Le timbre fiscal coûte .
Ce timbre fiscal électronique s’achète . Le paiement se fait par .
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le timbre est valable pendant à compter de sa date d'achat.
Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en pendant à compter de la date d’achat.
La demande se fait en ligne :
Dès que votre demande de remboursement est enregistrée, la somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire dans un délai de quelques jours.
Appel
Si vous voulez faire appel () d’une décision civile pour laquelle , vous devez acheter un timbre fiscal dématérialisé.
La partie adverse () devra également s’acquitter de ce timbre fiscal.
Le timbre coûte . Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de .
Ce timbre fiscal électronique s’achète Le paiement se fait par .
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le timbre est valable pendant à compter de sa date d'achat.
Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en pendant à compter de la date d’achat.
La demande se fait en ligne :
Dès que votre demande de remboursement est enregistrée, la somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire dans un délai de quelques jours.
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Référence : Timbre dématérialiséDéfinition : Aide juridictionnelle
Définition : Opposition
Définition : Homologation
Définition : Mesure d'instruction
Définition : Référé
Définition : Ordonnance sur requête
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