Un mineur peut-il porter plainte ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Un mineur victime d'une infraction peut déposer plainte auprès d'un commissariat de police, d'une gendarmerie ou par courrier, seul ou accompagné. Les parents peuvent également porter plainte en son nom. En cas d'implication parentale dans l'infraction, un administrateur ad hoc est désigné pour défendre les intérêts du mineur.

Points de vigilance

  • Absence de document d'identité ou de justificatif de minorité lors du dépôt
  • Tentative de dépôt sans identification ou sans éléments permettant d'établir la qualité de victime
  • Plainte concernant une infraction soumise à des délais de prescription expirés

Questions fréquentes

Un mineur peut-il déposer plainte sans être accompagné ?

Oui, le mineur peut déposer plainte seul, sans obligation d'être accompagné de ses parents ou d'un tiers.

Qui peut accompagner un mineur pour déposer plainte ?

Le mineur peut être accompagné par ses parents, par une personne majeure de son choix ou par un représentant d'une association d'aide aux victimes.

Les parents peuvent-ils porter plainte en lieu et place du mineur ?

Oui, les parents peuvent porter plainte en nom du mineur, même sans son accord préalable.

Qu'est-ce qu'un administrateur ad hoc et quand est-il désigné ?

L'administrateur ad hoc est une personne désignée par la justice pour défendre les intérêts du mineur et se constituer partie civile lorsque les parents sont impliqués dans l'infraction (maltraitance notamment).

Quels types d'infractions un mineur peut-il signaler ?

Le mineur peut porter plainte pour tout type d'infraction : vol, racket, violences, agressions sexuelles, harcèlement scolaire et autres atteintes.

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Textes de référence

  • Code de procédure pénale : article 15-3
  • Code de procédure pénale : article 40
  • Code de procédure pénale : article 706-53
  • Code de procédure pénale : article 2
  • Code de procédure pénale : article 706-50

Oui, si vous êtes mineur et que vous êtes victime d'une infraction (vol ou racket, violences, agressions sexuelles...), vous pouvez porter plainte.

Vous pouvez faire cette démarche seul ou en étant accompagné.

Si vous le souhaitez, vous pouvez être accompagné par vos parents, par la personne majeure de votre choix ou par un représentant d'une association d'aide aux victimes.

À savoir

Vos parents peuvent également porter plainte en votre nom (même sans votre accord).

La plainte permet de signaler à la justice les faits dont vous avez été victime.

Vous pouvez déposer plainte en vous rendant dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie. Vous pouvez également déposer plainte par courrier.

À savoir

Si vos parents sont impliqués dans l'infraction (par exemple en cas de maltraitance), un administrateur ad hoc est désigné par la justice. Cet administrateur est chargé de défendre vos intérêts en justice et de se constituer partie civile en votre nom.

Porter plainte auprès du procureur de la République

Référence : Dépôt de plainte en police ou en gendarmerie

Code de procédure pénale : article 15-3

Référence : Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République

Code de procédure pénale : article 40

Référence : Accompagnement du mineur

Code de procédure pénale : article 706-53

Référence : Action civile

Code de procédure pénale : article 2

Référence : Désignation d'un administrateur ad hoc

Code de procédure pénale : article 706-50

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Définition : Administrateur ad hoc

Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts

Définition : Plainte avec constitution de partie civile

Acte par lequel une victime demande une sanction pour l'auteur de l'infraction et la réparation de son préjudice

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