Vous êtes poursuivi en justice pour un délit passible d'une peine d'emprisonnement ou pour une contravention de 5e classe ? Les juridictions pénales peuvent vous condamner à effectuer un travail d'intérêt général (TIG) si vous ne vous y opposez pas. Le TIG est un travail bénévole qui vous permet de vous réinsérer en participant à une activité professionnelle utile à la société. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que le travail d'intérêt général (TIG) ?
Le TIG est une peine qui consiste pour le condamné, et avec son accord, à accomplir un certain nombre d’heures de travail non rémunéré au service de la collectivité.
Par exemple, vous travaillez bénévolement pour un organisme public ou une association, sous la surveillance d’une personne.
Le TIG peut être prononcé en tant que :
- Peine principale (par exemple, pour un vol)
- Peine alternative
- Peine complémentaire (par exemple, en cas de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours).
Qui peut faire l'objet d'un TIG ?
Vous pouvez être condamné à un TIG si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Vous avez plus de 16 ans et vous étiez âgé d'au moins 13 ans au moment des faits pour lesquels vous êtes jugé
- Vous avez commis un délit passible d'une peine d'emprisonnement ou une contravention de 5e classe (par exemple, des violences légères ou un outrage sexiste ou sexuel)
- Vous ne vous opposez pas à cette sanction.
A savoir
Si ces 3 conditions sont remplies, le TIG peut également être prononcé dans le cadre d'un sursis probatoire.
Comment un TIG peut-il être mis en place ?
À la fin de l'audience, la juridiction qui vous juge peut décider de la mise en place d'un TIG.
Si vous êtes présent à l'audience, le président du tribunal (ou le juge des enfants) vous informe que vous pouvez accepter ou refuser le TIG.
Si votre avocat se présente sans vous à l'audience, il peut faire part de votre réponse au président en lui donnant un écrit signé de votre main.
La juridiction attend votre réponse pour prononcer le TIG.
A savoir
Si vous êtes majeur, le TIG peut exceptionnellement être décidé par le juge de l'application des peines (Jap) après l'audience. Dans cette hypothèse, vous devez donner votre accord au Jap.
Si vous refusez d'effectuer le TIG et qu'il s'agit d'une peine alternative, la juridiction peut mettre à exécution la peine d'emprisonnement ou d'amende initialement fixée.
Dans quel délai le TIG doit-il être exécuté ?
Le TIG doit être effectué dans un délai fixé par la juridiction qui a décidé de cette sanction.
Ce délai ne peut pas dépasser 18 mois.
Le délai peut être suspendu provisoirement si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer le TIG pour l'un des motifs suivants :
- Motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social (par exemple, maladie, décès, voyage professionnel)
- Vous êtes assigné à résidence avec une surveillance électronique
- Vous êtes placé en détention provisoire
- Vous exécutez une peine privative de liberté
- Vous accomplissez des obligations liées au service national.
En cas de suspension, le TIG reprend pour la durée qu'il vous restait à accomplir avant que le délai ait été suspendu.
Comment se déroule un TIG ?
Si vous êtes majeur, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), ou s'il le souhaite, le Jap, décide :
- De l'organisme auprès duquel vous effectuerez le TIG
- Du travail ou des travaux que vous accomplirez
- Des horaires de travail auxquelles vous serez soumis.
Si vous êtes mineur, ces conditions de travail sont précisées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
A savoir
Ces autorités veillent également au fait que vos conditions de travail soient adaptées aux règles applicables à tout travailleur (travail de nuit, règles d'hygiène et de sécurité, etc.).
Dans quelle structure le TGI peut-il être effectué ?
Vous pouvez être amené à accomplir un TIG pour l'un des organismes suivants :
- Collectivité territoriale ou établissement public (par exemple, préfecture, hôpital, mairie)
- Organisme privé chargé d'une mission de service public (par exemple, société de transport public ou entreprise de gestion de l’eau et des déchets)
- Association (par exemple, association d’aide aux personnes âgées)
A savoir
Les organismes privés et associations qui souhaitent proposer des travaux d'intérêt général doivent être habilités par le directeur du SPIP du département dans lequel ils se trouvent.
Quels types de travaux peuvent être réalisés lors d’un TIG ?
Le TIG peut consister à accomplir l'un des travaux suivants :
- Travaux pédagogiques (par exemple, formation aux premiers soins)
- Travaux d’amélioration de l’environnement (entretien des espaces verts ou des plages, élagage, etc.)
- Travaux d’entretien et de manutention (peinture, maçonnerie, jardinage, etc.)
- Travaux de rénovation du patrimoine (par exemple, nettoyage de graffitis sur la voie publique)
- Aide aux personnes défavorisées (lecture pour les non-voyants, soutien scolaire, tri et distribution de vêtements, etc.)
- Contribution à des actions de formations dans plusieurs domaines tels que la peinture ou la musique
- Tâches administratives (archivage, recherches documentaires, etc.)
- Travail d’accueil (par exemple, standard téléphonique).
La juridiction qui détermine le travail à accomplir choisit un poste adapté à votre situation personnelle et favorable à votre réinsertion dans la société.
Si vous êtes mineur, elle doit également prendre en compte le caractère formateur de cette activité professionnelle.
Combien d’heures de travail d’intérêt général peut-on exiger d’une personne ?
La durée du TIG est choisie par la juridiction qui vous a condamné ou par le
Cette autorité doit respecter les durées minimales et maximales fixées en fonction de commise.
A savoir
Si vous exercez une activité salariée, vous devez effectuer le TIG en dehors de vos heures de travail. La durée hebdomadaire totale de travail (activité professionnelle + TIG) ne peut pas dépasser 47 heures.
Quelles sont les obligations liées au TIG ?
En plus de l'exécution du travail d'intérêt général, vous êtes soumis à certaines obligations.
Les obligations applicables aux majeurs ne sont pas les mêmes que celles qui concernent les mineurs :
Les obligations à respecter en plus de l'accomplissement d'un TIG sont les suivantes :
- Répondre aux convocations du Jap ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) dont vous dépendez
- Recevoir les visites du SPIP et lui communiquer les renseignements ou documents permettant de justifier que vous répondez à vos obligations
- Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de vos changements d'emploi
- Prévenir le SPIP de vos changements de résidence
- Prévenir le SPIP de tout déplacement dont la durée dépasserait 15 jours et lui rendre compte de votre retour
- Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence, lorsque ce changement peut faire obstacle à l'exécution de vos obligation
- Informer préalablement le Jap de tout déplacement à l'étranger.
Toute la durée du TIG, vous êtes suivi par un .
Il informe le en cas d'incident, si vous exécutez mal votre travail ou si vous ne respectez pas les obligations auxquelles vous êtes soumis.
Les obligations à respecter en plus de l'accomplissement d'un TIG sont les suivantes :
- Répondre aux convocations du juge des enfants et de l'éducateur ou du service désigné par la protection judiciaire de la jeunesse
- Vous soumettre à un examen médical avant de commencer votre travail. Cet examen a pour but de confirmer que vous êtes apte à travailler.
Toute la durée du TIG, vous êtes suivi par le directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse dont vous dépendez.
Il informe le juge des enfants en cas d'incident, si vous exécutez mal votre TIG (exemple : vous n'accomplissez pas les tâches qui vous sont demandées) ou si vous ne respectez pas les obligations auxquelles vous êtes soumis.
Quelle peut être l'issue d'un TIG ?
Si aucun incident n'est intervenu pendant l'accomplissement du TIG, vous êtes libéré de vos obligations.
En revanche, si vous avez violé les obligations liées au TIG, vous encourez des sanctions.
Cela peut notamment être le cas si vous n'avez pas respecté les règles de l'organisme pour lequel vous avez travaillé (horaires, respect du matériel, etc.) ou les obligations fixées par le Jap (exemple : répondre aux convocations).
Le TIG cesse dès que le travail auquel vous avez été assigné est totalement achevé.
Si le TIG est accompli dans les temps, la personne qui vous emploie doit vous remettre un document attestant que vous avez bien réalisé votre travail.
Après la remise de ce document, votre peine est considérée comme exécutée et vous n'êtes plus soumis à aucune obligation.
En cas de manquement aux obligations liées à un TIG, vous encourez une peine de .
Le peut décider de mettre à exécution la totalité ou une partie de la peine prévue par le tribunal (amende ou peine d'emprisonnement).
Cette peine ne peut pas être supérieure au maximum de la pour l' commise, dans la limite de .
Si le TIG a été prononcé dans le cadre d'un et que vous ne l'avez pas accompli, le peut décider de le sursis.
Référence :
Exécution d'un TIG par l'auteur d'un délitCode pénal : article 131-8
Référence :
Exécution d'un TIG par l'auteur d'une contraventionCode pénal : article 131-17
Référence :
Exécution d'un TIG par un mineurCode de la justice pénale des mineurs : article L122-1
Référence :
Modalités d'exécution du TIG et contrôle de la mesureCode pénitentiaire : article R623-1 à R623-23
Référence :
Obligations liées au TIG pour les mineursCode de justice pénale des mineurs : article R122-3
Référence :
Délai d'exécution du TIGCode pénal : article 131-22
Référence :
Violation des obligations de la peine de TIG (peine alternative)Code pénal : article 131-9
Référence :
Violation des obligations de la peine de TIG (peine principale ou complémentaire)Code pénal : article 434-42
Définition : Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Définition : Contravention
Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Définition : Peine principale
Peine prévue par la loi pour sanctionner pénalement l'auteur d'une infraction
Définition : Peine alternative
Peine de substitution qui permet au juge pénal de remplacer l'emprisonnement ou l'amende par une autre sanction plus légère. Exemples : un placement sous bracelet électronique, des travaux d'intérêt général ou un suivi socio-judiciaire.
Définition : Peine complémentaire
Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
Définition : Incapacité totale de travail
Personne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou non
Définition : Juge de l'application des peines
Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
Définition : Peine privative de liberté
Sanction pénale qui consiste à placer la personne en prison. L’emprisonnement peut être remplacé par une limitation de la liberté de circulation en raison d’un aménagement de peine (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique)
Définition : Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)
Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert
Définition : Collectivité territoriale
Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Définition : Hebdomadaire
Durée qui correspond à une semaine
Définition : Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
Professionnel qui intervient en prison auprès de personnes détenues et en milieu ouvert ou de personnes soumises à un contrôle judiciaire, une surveillance électronique, une libération conditionnelle ou un sursis probatoire. Il a pour mission d'accompagner ces personnes durant l'exécution de leur peine.
Définition : Peine encourue
Peine maximale prévue par un texte légal ou réglementaire et qui peut être prononcée par le juge
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Définition : Révocation du sursis
Décision qui consiste à remplacer le sursis par la peine initialement prévue. Ainsi, la personne qui avait bénéficié d'un sursis, doit exécuter une peine de prison ou purger toute autre sanction fixée dans la décision initiale. La révocation est envisagée si le condamné commet une nouvelle infraction ou ne respecte pas les obligations liées au sursis.
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