Qu’est-ce que l’homophobie ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

L'homophobie est une forme de mépris, de rejet et de haine envers un groupe de personnes en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre. Tout acte homophobe constitue une infraction pénale. Les victimes et témoins peuvent signaler ces faits aux autorités compétentes ou solliciter l'aide d'associations spécialisées.

Pièces à fournir

  • Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone)
  • Captures d'écran (messages, images)
  • Copies de courriers électroniques
  • Enregistrements audiovisuels
  • Résultats de testing
  • Attestations de témoins avec identité complète
  • Certificat médical
Préparer mon dossier

Points de vigilance

  • Absence de datation des documents probants
  • Omission d'éléments permettant d'identifier l'auteur des faits
  • Signalement incomplet à l'hébergeur internet (informations d'identité, contenu, explications détaillées manquantes)
  • Confusion entre signalement et dépôt de plainte
  • Documents probants insuffisants ou non conservés

Questions fréquentes

Quels types d'infractions peuvent être retenus en cas d'acte homophobe ?

La discrimination, l'injure, la diffamation, l'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, et les violences. Ces infractions peuvent être aggravées si l'acte homophobe précède, accompagne ou suit un crime ou un délit.

Comment signaler un acte homophobe commis sur internet ?

Le signalement peut être adressé aux forces de l'ordre via la plateforme PHAROS, à l'hébergeur internet pour retrait du contenu, ou à l'employeur si l'infraction a été commise par un collègue ou un supérieur.

Quelles associations peuvent apporter une aide à une victime d'homophobie ?

SOS homophobie propose une aide téléphonique, par mail ou tchat. La Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT fournit un annuaire des associations départementales.

Quels documents doivent être fournis comme preuve d'un acte homophobe ?

Identité et coordonnées de l'auteur, captures d'écran, copies de mails, enregistrements audiovisuels, résultats de testing, attestations de témoins et certificat médical. Tous ces documents doivent être datés.

En cas d'urgence ou d'agression physique, qui contacter ?

Les secours d'urgence (Samu, Police Secours). Les mineurs peuvent également contacter le 119.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

  • Code pénal : article 132-77
  • Code pénal : articles R625-8-1
  • Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 33
  • Code pénal : article R625-8
  • Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : articles 29 à 35 quater
  • Code pénal : article R625-7
  • Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 24
  • Code pénal : articles 225-1 à 225-4
  • Code pénal : article 222-13
  • Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
  • Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3
  • Code du travail : articles L4121-1 à L4121-5

L'homophobie est une forme de mépris, de rejet et de haine envers un groupe de personnes déterminé, en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. Tout acte homophobe est considéré comme une infraction. Si vous êtes victime ou témoin d’un tel acte, vous avez la possibilité de contacter une association. Vous pouvez aussi signaler cet acte aux autorités compétentes. En tant que victime d'un acte homophobe, vous pouvez déposer plainte. Voici les informations à connaître.

En cas d'urgence (par exemple si vous venez de subir une agression physique), vous pouvez prévenir les secours (Samu, Police Secours, etc.). Si vous êtes mineur, vous pouvez aussi contacter le 119.

Quelle infraction peut être retenue à la suite d’un acte homophobe ?

Plusieurs types d'infractions peuvent être retenus en fonction de l'acte homophobe commis :

  • La discrimination si vous êtes traité défavorablement en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre
  • L'injure si vous êtes victime de propos, images ou écrits injurieux visant à vous dévaloriser en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre
  • La diffamation si vous êtes visé par des propos, écrits, images qui concernent votre orientation sexuelle ou votre identité de genre et qui portent atteinte à votre honneur ou à votre considération
  • L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination lorsqu'un discours idéologique incite des personnes à avoir une réaction haineuse, discriminatoire ou violente à votre égard en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre
  • Les violences commises en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre.

Par ailleurs, lorsqu'un acte homophobe précède, accompagne ou suit un crime ou un délit, il s'agit d'une circonstance aggravante. Ainsi, l'auteur des faits risque une peine plus élevée.

Quels éléments faut-il réunir pour prouver un acte homophobe ?

Si vous êtes victime d'un acte homophobe, vous devez collecter un maximum de preuves de cet agissement. Il peut notamment s'agir des preuves suivantes :

  • Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
  • Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
  • Copie de mails
  • Enregistrements audios ou vidéos
  • Résultat d'un testing
  • Attestation de témoins (avec leur identité complète)
  • Certificat médical.

Tous ces documents doivent être datés.

Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits ou si vous déposez plainte.

Quels organismes peuvent soutenir une victime d’homophobie ?

Des associations de lutte contre l'homophobie peuvent vous venir en aide gratuitement.

Vous pouvez notamment échanger avec les bénévoles de l’association « SOS homophobie », par téléphone, par mail (pour les jeunes de 12 à 20 ans) ou via un tchat :

Où s'adresser : SOS homophobie

Par ailleurs, vous trouverez les coordonnées de plusieurs associations départementales sur l'annuaire de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT :

Ces associations peuvent vous écouter, vous apporter un soutien moral et juridique (par exemple, elles ont la possibilité d'agir en justice à votre place).

Leurs membres peuvent également vous diriger vers des professionnels (avocat, psychologue, etc.) qui vous aideront dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte).

Comment signaler un acte homophobe aux autorités compétentes ?

Il existe différents moyens de signaler un acte homophobe. Ils diffèrent en fonction de la nature de l'infraction et de la manière dont elle a été commise.

A savoir

Un même acte homophobe peut être signalé à plusieurs autorités et entités. Le signalement peut être suivi ou accompagné d'une plainte.

Il est possible de faire un signalement aux forces de l'ordre depuis la plateforme .

Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est , le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du .

Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter du site ou de la concerné et lui demander de supprimer le contenu illégal.

Les doivent vous proposer des mécanismes vous permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une , lorsqu’ils le considèrent comme .

Ces mécanismes doivent être facilement accessibles : vous devez pouvoir émettre un signalement .

Les grandes plateformes en ligne ( ont des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.

Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).

Le signalement doit contenir les informations suivantes :

  • Vos informations d’identité et coordonnées
  • Contenu que vous estimez être illicite
  • Explication détaillée des raisons pour lesquelles vous estimez que la publication est illicite
  • Informations permettant d’identifier l’auteur de l’infraction (par exemple, l’adresse URL du site)
  • Déclaration confirmant que vous pensez réellement que le contenu est illicite
  • Éventuelles démarches effectuées pour contacter l’auteur des faits.

À la suite du signalement, l’hébergeur doit vérifier que le contenu signalé est illicite.

Si tel est le cas, il doit  prévenir les autorités compétentes (exemple : le ) et retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.

En tant que victime ou témoin d'un acte homophobe, vous pouvez faire un signalement à votre employeur.

Ce signalement doit être effectué par écrit (mail, lettre simple, lettre ).

Une fois que l'employeur a reçu le signalement, il doit obligatoirement mener une enquête au sein de l'entreprise.

S'il constate que les faits signalés sont avérés, il prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale et physique de ses salariés.

Il doit envisager l'une des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité des faits :

  • Avertissement ou blâme
  • Mise à pied disciplinaire
  • Mutation
  • Rétrogradation
  • Licenciement pour faute simple, grave ou lourde.

Si l'employeur ne prend pas les mesures adéquates contre l'auteur des faits, il peut engager sa .

En tant qu'agent public (fonctionnaire et contractuel) victime d'un acte homophobe, vous pouvez demander la de votre administration employeuse.

Pour bénéficier d'une telle protection, vous devez faire une demande à votre employeur.

Elle doit contenir l'exposé des faits pour lesquels vous faites un signalement et être accompagnée de tous justificatifs prouvant l'acte homophobe.

Si votre demande est acceptée, votre administration :

  • Prendra les mesures nécessaires pour faire cesser votre préjudice
  • Vous versera une indemnité pour réparer votre préjudice
  • Prendra en charge tout ou partie des frais de procédure (si vous faites une action en justice).

Vous pouvez faire un signalement aux forces de l'ordre par l'intermédiaire d'une messagerie instantanée :

Signaler un cas de discrimination aux forces de l’ordre

Ce service permet de dialoguer directement avec un fonctionnaire de police ou un militaire de gendarmerie.

Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).

Le fait de saisir le Défenseur des droits peut aboutir à 3 solutions :

  • Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
  • Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.
  • Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :

Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée

Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :

Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)

Le fait de saisir le Défenseur des droits peut aboutir à 3 solutions :

  • Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
  • Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.
  • Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

En tant que victime ou témoin d'un acte homophobe, vous pouvez faire un signalement à votre employeur.

Ce signalement doit être effectué par écrit (mail, lettre simple, lettre ).

Une fois que l'employeur a reçu le signalement, il doit obligatoirement mener une enquête au sein de l'entreprise.

S'il constate que les faits signalés sont avérés, il prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale et physique de ses salariés.

Il doit envisager l'une des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité des faits :

  • Avertissement ou blâme
  • Mise à pied disciplinaire
  • Mutation
  • Rétrogradation
  • Licenciement pour faute simple, grave ou lourde.

Si l'employeur ne prend pas les mesures adéquates contre l'auteur des faits, il peut engager sa .

En tant qu'agent public (fonctionnaire et contractuel) victime d'un acte homophobe, vous pouvez demander la de votre administration employeuse.

Pour bénéficier d'une telle protection, vous devez faire une demande à votre employeur.

La demande doit contenir l'exposé des faits pour lesquels vous faites un signalement et être accompagnée de tous justificatifs prouvant l'acte homophobe.

Si votre demande est acceptée, votre administration :

  • Prendra les mesures nécessaires pour faire cesser votre préjudice
  • Vous versera une indemnité pour réparer votre préjudice
  • Prendra en charge tout ou partie des frais de procédure (si vous faites une action en justice).

Peut-on déposer plainte contre l’auteur d’un acte homophobe ?

En tant que victime d'un acte homophobe, vous avez la possibilité de déposer plainte contre l'auteur des faits.

De manière générale, vous disposez d'un délai de 6 ans à compter de la commission des faits.

Attention

Pour les faits d'injure, de diffamation, d'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, ce délai est d'1 an suivant la commission de l’acte homophobe.

La plainte peut être déposée directement au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. Elle peut également être transmise au procureur de la République compétent.

Lors du dépôt de plainte, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Cependant, vous pouvez demander à être représenté par un avocat.

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix.

Où s'adresser : Commissariat

Où s'adresser : Brigade de gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une .

C'est le qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, ...).

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.

La plainte peut aboutir à une enquête de police, puis à une condamnation de l'auteur des faits par les juridictions pénales.

Vous pouvez également être indemnisé si vous vous êtes constitué partie civile.

Connaître les associations de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, l'homophobie, etc.

Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Signaler un cas de discrimination aux forces de l’ordre

Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée

Référence : Circonstance aggravante liée à un acte homophobe

Code pénal : article 132-77

Référence : Injure non publique à caractère discriminatoire

Code pénal : articles R625-8-1

Référence : Injure publique

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 33

Référence : Diffamation non publique à caractère discriminatoire

Code pénal : article R625-8

Référence : Diffamation publique

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : articles 29 à 35 quater

Référence : Incitation non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination

Code pénal : article R625-7

Référence : Incitation publique à la haine, à la violence ou à la discrimination

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 24

Référence : Cas de discrimination et sanctions pénales

Code pénal : articles 225-1 à 225-4

Référence : Peines encourues par l’auteur de violences homophobes

Code pénal : article 222-13

Référence : Retrait d'une publication par l'hébergeur

Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6

Référence : Responsabilité du directeur de publication

Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3

Référence : Obligation de sécurité de l'employeur

Code du travail : articles L4121-1 à L4121-5

Définition : Homophobie

Toute manifestation de mépris, de rejet ou de haine envers une personne ou un groupe de personnes en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre, vraie ou supposée

Définition : Identité de genre

Genre auquel une personne s'identifie (homme, femme, les 2 à la fois ou aucun des 2)

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Définition : Crime

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Testing

Action qui consiste à soumettre deux profils comparables pour une même demande en ne modifiant que la caractéristique (origine, handicap, sexe, orientation sexuelle, etc.) qui peut entraîner une discrimination. Par exemple, pour tester un employeur, 2 personnes envoient 2 candidatures similaires à une offre d’emploi, ne différant que par le prénom et le nom (qui évoquent une origine différente).

Définition : Signalement aux autorités

Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.

Définition : Plainte

Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie

Définition : Agir en justice

Fait d'intenter un procès devant un tribunal afin de faire valoir ses droits, de demander une réparation ou de résoudre un différend juridique.

Définition : Illicite

Interdit par la loi

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Hébergeur internet

Personne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)

Définition : Plateforme en ligne

Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu

Définition : Avertissement ou blâme (droit du travail)

Reproches adressés par l'employeur au salarié, et notifiés par écrit, en raison du comportement fautif du salarié

Définition : Mise à pied disciplinaire (droit du travail)

Sanction visant à suspendre temporairement le contrat de travail et la rémunération du salarié ayant eu un comportement fautif

Définition : Mutation disciplinaire (droit du travail)

Changement d'affectation ou de lieu de travail décidé par l'employeur envers un salarié ayant eu un comportement fautif

Définition : Rétrogradation

Modification à la baisse de la position hiérarchique du salarié

Définition : Responsabilité pénale

Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi

Définition : Préjudice

Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur

Définition : Classement sans suite

Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale

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