Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Une victime d'infraction peut être indemnisée à partir des biens confisqués par la justice au condamné, sous conditions : avoir été partie civile au procès, obtenir une condamnation définitive avec dommages et intérêts, et n'avoir pas été indemnisée par l'auteur des faits ou par les organismes compétents.

Pièces à fournir

  • Photocopie recto-verso de la pièce d'identité (carte d'identité, passeport, acte ou extrait de naissance selon la nationalité et le lieu de résidence)
  • Copie de la décision définitive (jugement ou arrêt)
  • Certificat de non-appel ou de non-pourvoi
  • RIB ou relevé d'identité postale (RIP)
  • Attestation sur l'honneur datée et signée certifiant l'absence d'indemnisation par l'auteur des faits, la Civi ou le Sarvi
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Délais

Délai de demande de 6 mois suivant la date de définitivité de la décision accordant les dommages et intérêts. Délai de traitement par l'Agrasc variable selon la complexité du dossier et la disponibilité des fonds, de quelques semaines à plusieurs mois.

Points de vigilance

  • Absence de statut de partie civile lors du procès
  • Condamnation ou confiscation non devenue définitive
  • Dossier incomplet : pièces justificatives manquantes
  • Dépassement du délai de 6 mois pour adresser la demande à l'Agrasc
  • Omission de déduire du montant réclamé une indemnisation déjà reçue de la Civi ou du Sarvi

Questions fréquentes

Quels organismes contacter si la demande à l'Agrasc est rejetée ou insuffisante ?

Une demande préalable auprès de la Civi (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) ou du Sarvi (Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions) doit avoir été effectuée. L'Agrasc intervient en complément ou en dernier recours.

L'indemnisation est-elle versée en espèces ?

Non. L'Agrasc effectue uniquement des versements par virement bancaire. En l'absence de compte bancaire personnel, un versement sur le compte Carpa d'un avocat peut être demandé par écrit.

Peut-on demander une indemnisation sans avocat ?

Oui, la demande peut être déposée directement auprès de l'Agrasc par lettre recommandée avec avis de réception. Un avocat peut faciliter les démarches mais n'est pas obligatoire.

Que faire si tous les documents ne sont pas disponibles au moment de la demande ?

Les documents manquants peuvent être adressés ultérieurement à l'Agrasc par courrier ou par messagerie. Le dossier n'est traité que lorsqu'il est complet.

À quel usage l'indemnification versée peut-elle être destinée ?

L'indemnisation couvre les dommages et intérêts accordés par la décision définitive et les frais de justice non pris en charge par l'État si le condamné y a été condamné. Le bénéficiaire peut utiliser librement la somme reçue.

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Textes de référence

  • Code de procédure pénale : article 706-164

Si vous êtes victime d'une infraction et que la justice a confisqué des biens appartenant à l'auteur des faits, vous pouvez être indemnisé avec l'argent issu de la vente de ces biens. Cette indemnisation a lieu uniquement si certaines conditions sont remplies. Nous vous présentons les informations à connaître.

À quelles conditions peut-on être indemnisé avec les biens confisqués du condamné ?

L'indemnisation est possible si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez été partie civile lors du procès visant à juger l'auteur des faits
  • La condamnation de l'auteur des faits a été rendue de manière définitive
  • La confiscation des biens appartenant à l'auteur des faits a été prononcée de manière définitive
  • La décision définitive vous a accordé des dommages et intérêts
  • Les biens confisqués ont été confiés à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)
  • L'auteur de l'infraction ne vous a pas indemnisé
  • Vous avez saisi la Civi et le Sarvi, mais ces organismes ne vous ont pas indemnisé (ou seulement en partie).

Comment demander une indemnisation à partir des biens confisqués du condamné ?

Pour être indemnisé à partir des biens confisqués du condamné, vous devez adresser une demande à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Elle doit être transmise par lettre RAR.

Où s'adresser : Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)

Adresse postale:

  • 40, avenue des Terroirs de France
  • 75012 PARIS

Adresse électronique:

  • saisine@agrasc.gouv.fr

Attention

Vous disposez d'un délai de 6 mois suivant le jour où la décision vous ayant accordé des dommages et intérêts est devenue définitive.

Votre demande doit mentionner le montant de l'indemnisation à partir des biens confisqués, que vous réclamez à l'Agrasc.

Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la Civi ou du Sarvi, vous devez indiquer la somme qui vous a été versée et la déduire du montant sollicité.

Votre demande doit être accompagnée de documents qui varient en fonction de votre statut (personne physique ou société).

Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

  • Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité (carte d'identité, passeport, acte ou extrait de naissance)
  • Copie de la décision définitive (jugement, arrêt)
  • Certificat de non appel ou de non pourvoi
  • RIB ou relevé d'identité postale (RIP)
  • Attestation sur l’honneur, datée et signée, certifiant que vous n’avez pas été indemnisé par l’auteur des faits, par la Civi ou par le Sarvi (ou seulement en partie).

Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

  • Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité (carte de séjour ou de résident, acte ou extrait de naissance)
  • Copie de la décision définitive (jugement, arrêt)
  • Certificat de non appel ou de non pourvoi
  • RIB ou relevé d'identité postale (RIP)
  • Attestation sur l’honneur, datée et signée, certifiant que vous n’avez pas été indemnisé par l’auteur des faits, par la Civi ou par le Sarvi (ou seulement en partie).

Votre demande doit comporter les documents suivants :

  • Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport délivré par votre pays, acte ou certificat de naissance)
  • Copie de la décision définitive (jugement, arrêt)
  • Certificat de non appel ou de non pourvoi
  • RIB ou relevé d'identité postale (RIP)
  • Attestation sur l’honneur, datée et signée, certifiant que vous n’avez pas été indemnisé par l’auteur des faits, par la Civi ou par le Sarvi (ou seulement en partie).

Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

  • Extrait K-bis de la société datant de moins de 3 mois
  • Photocopie recto-verso de la pièce d'identité du dirigeant de la société (passeport, carte d'identité, etc.)
  • Copie de la décision définitive (jugement, arrêt)
  • Certificat de non appel ou de non pourvoi
  • RIB ou relevé d'identité postale (RIP) de la société
  • Attestation sur l’honneur du dirigeant, datée et signée, certifiant que la société n’a pas été indemnisée par l’auteur des faits, par la Civi ou par le Sarvi (ou seulement en partie)

A savoir

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un avocat. Il peut déposer la demande en votre nom.

À quoi sert l'indemnisation versée à partir des biens confisqués du condamné ?

Tout d'abord, l'indemnisation versée à partir de la vente des biens confisqués du condamné sert à régler les dommages et intérêts qui vous ont été accordés.

Par ailleurs, si l’auteur des faits a été condamné à vous payer les frais de justice non pris en charge par l’État, vous pouvez aussi obtenir leur paiement à partir de la vente de ces biens.

A savoir

Vous pouvez utiliser librement l'indemnité versée par l'Agrasc.

Comment se passe l'indemnisation à partir des biens confisqués du condamné ?

Le délai dans lequel l'Agrasc vous indemnise peut varier en fonction de la complexité du dossier et de la disponibilité des fonds. Il peut être de quelques semaines, voire de quelques mois.

L'Agrasc ne peut pas vous verser d'argent liquide. L'indemnisation se fait uniquement par virement bancaire.

Si vous n'avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l'argent soit versé sur le compte Carpa de votre avocat.

Vous pouvez aussi demander l'ouverture d'un compte bancaire ou postal et vous faire parvenir un RIB ou un relevé d'identité postal (RIP), pour le transmettre à l’Agrasc.

Demande de certificat de non-appel

Le formulaire cerfa 12821*02

Demande de certificat de non pourvoi

Service permettant d'obtenir un certificat de non pourvoi pour attester qu'une ne fait pas l'objet d'un .
Référence :

Code de procédure pénale : article 706-164

Définition : Infraction

Acte ou comportement interdit par la loi et puni par une peine

Définition : Confiscation

Peine prononcée par une juridiction pénale ou administrative qui entraîne la perte du bien par son propriétaire. La peine peut être prononcée lorsque le bien est considéré comme illégal (exemple : drogue), utilisé dans le cadre d'une activité criminelle ou acquis de manière illicite (exemple : bien acheté avec l'argent d'un vol ou d'une escroquerie).

Définition : Condamnation définitive

Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours

Définition : Décision définitive

Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés

Définition : Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Définition : Personne physique (versus personne morale)

Individu, être humain

Définition : Arrêt

Décision rendue par les juridictions d'appel (exemple : cour d'appel), de cassation ou par la cour d'assises

Définition : Relevé d'identité postale (RIP)

Document équivalent à un relevé d'identité bancaire à la différence qu'il est associé à un compte ouvert à la Banque Postale

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